Répartition de l'actif d'un régime de retraite à lois d'application multiples qui offre des prestations déterminées garanties en totalité ou en partie par le Fonds de garantie des prestations de retraite

Secteur :	Régimes de retraite
État :	Inactive
Catégorie :	Liquidation
Numéro de la ligne directrice :	PE0176ORG
Nom de la ligne directrice :	Répartition de l'actif d'un régime de retraite à lois d'application multiples qui offre des prestations déterminées garanties en totalité ou en partie par le Fonds de garantie des prestations de retraite
Date de prise d’effet :	01-07-2012
Date de désactivation :	2022-03-31
Commentaires :	Périmé/sans objet – précédemment W100-109 de la CSFO