Pénalités administratives monétaires relatives aux régimes de retraite

Une personne peut se voir imposer une pénalité administrative monétaire (PAM) si elle omet de se conformer à la législation sur les régimes de retraite de l’Ontario.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) peut imposer ces pénalités monétaires en cas de contravention avec des exigences précises énoncées dans la Loi sur les régimes de retraite (LRR) ou les règlements y afférents.

Qu’entend-on par pénalité administrative monétaire?

Une PAM est une pénalité monétaire imposée par une autorité de réglementation, et non par un tribunal, à l’encontre d’un particulier ou d’une entreprise qui ne respecte pas une exigence législative.

Les PAM ne sont pas des amendes, ces dernières devant faire l’objet d’une plaidoirie ou d’une déclaration de culpabilité dans une procédure judiciaire. Les PAM ont pour objet de promouvoir la conformité avec la LRR et les règlements y afférents, et non d’être une punition pour une activité illicite.

Les PAM peuvent être imposées seules ou en combinaison avec d’autres mesures de réglementation en vertu de la LRR.

L’ARSF publie les détails de toutes les pénalités administratives monétaires.

Types de PAM

L’ARSF est habilitée à imposer deux types de PAM : les PAM générales et les PAM par processus sommaire.

PAM générale

Une PAM générale est imposable lorsqu’une personne enfreint des exigences précises de la LRR ou des règlements y afférents, ne respecte pas une ordonnance rendue par l’ARSF ou ne respecte pas une obligation assumée au moyen d’un engagement.

De telles contraventions sont habituellement portées à l’attention de l’ARSF dans le cadre d’une plainte, de l’examen d’un régime, d’un examen ciblé ou d’un examen sur dossier général mené par l’ARSF.

PAM par processus sommaire

Une PAM par processus sommaire est imposable si une personne est en retard concernant le dépôt des documents requis par la réglementation. L’ARSF peut détecter un dépôt en retard grâce à son système de données sur les régimes de retraite.

Consultez les annexes 1 et 2 de la Ligne directrice sur les pénalités administratives de l’ARSF pour obtenir la liste complète des contraventions assujetties à des PAM générales et à des PAM par processus sommaire.

Quel est le montant de la pénalité?

Le montant de la pénalité dépend de plusieurs facteurs, selon notamment qu’il s’agisse d’une PAM générale ou d’une PAM par processus sommaire. L’ARSF est habilitée à imposer des pénalités importantes :

Les PAM ne peuvent pas être payées à même le régime de retraite.

Voie suivie par l’ARSF pour fixer le montant de la pénalité :

PAM générale	Il n’existe aucun montant fixe. Pour calculer la pénalité, l’ARSF tient compte des facteurs suivants : Le degré d’intention, d’insouciance ou de négligence que manifeste la contravention ou l’inobservation. L’étendue du préjudice ou du préjudice potentiel causé à des tiers par suite de la contravention ou de l’inobservation. La mesure dans laquelle la personne a tenté d’atténuer les pertes ou de prendre d’autres mesures correctives. La mesure dans laquelle la personne a tiré ou aurait pu raisonnablement s’attendre à tirer, directement ou indirectement, des avantages économiques de la contravention ou de l’inobservation. Toute autre contravention à une exigence établie en application de la LRR ou à la législation des régimes de retraite d’une autorité législative désignée, ou toute autre inobservation de cette exigence ou législation, de la part de la personne au cours des cinq années précédentes.	Voir l’annexe 1 de la Ligne directrice sur les pénalités administratives.
PAM sommaire	L’ARSF peut imposer des pénalités journalières de 100 $ ou 200 $ par journée de retard du dépôt.	Voir l’annexe 2 de la Ligne directrice sur les pénalités administratives.

 

Procédures relatives à l’imposition d’une PAM

Les procédures détaillées sont décrites dans la Ligne directrice sur les pénalités administratives.