Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques qui effectuent des opérations de placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) peuvent utiliser cette page pour trouver des renseignements et des ressources utiles. 

Transfert des responsabilités de supervision réglementaire des PHC

L’ARSF se prépare à transférer la responsabilité de supervision réglementaire de certains PHC à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). On prévoit maintenant que le transfert entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Vous trouverez sur cette page :

 

Pour les opérations de PHC après le 1er juillet 2021

Pour les opérations de PHC effectuées le 1er juillet 2021 ou après, veuillez consulter les lignes directrices suivantes :

 

Pour les opérations de PHC avant le 1er juillet 2021

En ce qui a trait aux opérations sur PHC qui auront lieu avant le 1er juillet 2021, veuillez vous reporter aux lignes directrices, formulaires et ressources ci-dessous :

Ligne directrice

Formulaires

Ressources utiles