Les maisons de courtage d’hypothèques titulaires d’un permis ne sont plus tenues de fournir des données sur les placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA) sur une base trimestrielle. Les maisons de courtage devront plutôt déclarer ces données une fois par an dans le cadre du dépôt de leur déclaration annuelle (DA).
L’ARSF a adopté cette modification afin de permettre à l’industrie de déclarer plus facilement les activités relatives aux PHSNA en consolidant les exigences de déclaration, réduisant ainsi la nécessité de déposer plusieurs déclarations.
Cette nouvelle exigence entrera en vigueur avec la période de déclaration qui commence le 1er janvier 2022. Dans leur DA de 2022, les maisons de courtage d’hypothèques titulaires d’un permis devront fournir des renseignements relatifs à leurs activités de courtage de PHSNA relevant de la compétence de l’ARSF pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
La ligne directrice de l’ARSF sur son approche de supervision des PHSNA entrant en vigueur le 1er juillet 2021 a été mise à jour le 27 juin 2022 pour refléter ce changement.