Mise à jour – Réduction du fardeau pour les placements dans des hypothèques consortiales

TORONTO 5 DÉCEMBRE 2019 - L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’est engagé à trouver l’équilibre entre surveiller efficacement les placements dans des hypothèques consortiales et réduire le fardeau réglementaire, le cas échéant.

Le 12 novembre 2019, l’ARSF a présenté une approche de surveillance visant à renforcer la protection des investisseurs pour les placements dans des hypothèques consortiales à risque élevé qui sont commercialisés auprès des petits investisseurs.

À présent, l’ARSF instaure des formulaires de déclaration modifiés pour les hypothèques consortiales non admissibles afin de réduire le fardeau réglementaire lorsque des maisons de courtage d’hypothèques travaillent avec des investisseurs plus avertis, qui sont généralement mieux informés et plus expérimentés en matière de placements complexes. Les formulaires modifiés ne réduisent aucunement la quantité de déclarations ou les obligations des maisons de courtage d’hypothèques ayant affaire à des petits investisseurs. L’ARSF procédera régulièrement à des examens afin d’évaluer le respect des exigences relatives aux investisseurs non avertis et prendra des mesures réglementaires, le cas échéant.

Les formulaires modifiés reflètent les commentaires reçus lors des consultations avec les participants de l’industrie, qui ont exprimé leur soutien à la réduction du fardeau lorsque les maisons de courtage d’hypothèques travaillent avec des investisseurs avertis..

Mise à jour

L’ARSF accorde aux maisons de courtage d’hypothèques une certaine souplesse quant à la satisfaction des exigences de déclarations pour les hypothèques consortiales non admissibles, le cas échéant, conformément au Règlement de l’Ontario 188/08 (Maisons de courtage : normes d’exercice) en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. 

• À partir de maintenant, l’ARSF permettra aux maisons de courtage d’hypothèques travaillant avec des investisseurs avertis de remplir des versions abrégées des Formulaires 3.0, 3.1 et 3.2, qui seraient remplis au moyen de leurs propres documents de déclaration pour respecter les exigences du Règlement de l’Ontario 188/08.
• Les maisons de courtage d’hypothèques travaillant avec des investisseurs non avertis doivent continuer de répondre aux exigences en matière de déclaration en remplissant les sections requises des Formulaires 3.0, 3.1 et 3.2 (versions nouvellement modifiées). 
• Ces modifications donnent suite aux commentaires des intervenants concernant les possibilités de réduire le fardeau lié aux Formulaires 3.0, 3.1 et 3.2. 
• L’ARSF accepte désormais les Formulaires 3.2 et 3.2.1 soumis en ligne. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter nos documents de référence.

L’approche de l’ARSF à l’égard d’une surveillance efficace des hypothèques consortiales non admissibles comprend également l’obligation pour les maisons de courtage d’hypothèques d’informer les investisseurs et l’ARSF quelles hypothèques consortiales présentent les caractéristiques associées à une transaction à risque élevé. 

Pour obtenir de plus amples renseignements

Pour accéder aux formulaires, rendez-vous à la page Formulaires des courtiers en hypothèques.

Pour consulter les réponses et le résumé, rendez-vous à la page Méthode de supervision proposée pour les placements hypothécaires consortiaux à risque élevé.