ATTENTION
À partir de maintenant, les chèques ne sont plus payables au ministre des Finances. Veuillez faire tous les chèques et mandat à l’ordres de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF)..
Vous trouverez ci-dessous tous les formulaires dont vous avez besoin pour effectuer les transactions de délivrance de permis en Ontario. Pour utiliser ces formulaires, vous devez les télécharger sur le bureau de votre ordinateur ou ordinateur portable et avoir installé préalablement Adobe reader (anglais seulement).
Pour télécharger et ouvrir le formulaire sur votre bureau :
- Cliquez à droite sur le lien vers le formulaire, sélectionnez enregistrer le lien sous (save link as) et sauvegardez le formulaire sur votre bureau.
(Pour faire cela avec un clavier, utilisez la touche de tabulation jusqu’au lien vers le formulaire. Maintenez enfoncée la touche majuscules (SHIFT) et appuyez sur F10. Sélectionnez ensuite enregistrer le lien sous (save link as)… et sauvegardez le formulaire sur votre bureau.) - Ouvrez le formulaire en cliquant à droite et sélectionnez ouvrir avec (open with)... et puis lecteur Adobe.
(Servez-vous du raccourci clavier de vos systèmes d’exploitation pour utiliser la commande ouvrir avec et ouvrez avec le lecteur Adobe. REMARQUE : Si vous utilisez uniquement le clavier, vous devrez peut-être ouvrir le lecteur Adobe avant d’ouvrir le formulaire.)
Déclaration de conformité
Déclaration de conformité conformément à l’article 45 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Exigences relatives aux rapports financiers pour les administrateurs d’hypothèques
À utiliser pour les rapports d’audit.
Formulaires relatifs aux opérations visant des hypothèques consortiales, en vigueur depuis le 5 décembre 2019
Le 1er décembre 2019, les formulaires modifiés remplaceront les trois formulaires originaux qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2018.
Formulaires relatifs aux opérations visant des hypothèques consortiales, en vigueur depuis le 12 novembre 2019
Formulaires de demande de permis
Demande de permis d’administrateur d’hypothèques [format PDF]
À utiliser pour obtenir un permis d’administrateur d’hypothèques
Demande de permis de maison de courtage d’hypothèques [format PDF]
À utiliser pour obtenir un permis de courtage d’hypothèques
Demande de renonciation au permis de courtier ou d’agent en hypothèques [format PDF]
À utiliser pour annuler un permis de courtier ou d’agent en hypothèques
Demande de remise du permis de maison de courtage d’hypothèques [format PDF]
À utiliser pour annuler un permis de maison de courtage d’hypothèques
Demande de remise du permis d’administrateur d’hypothèques [format PDF]
À utiliser pour annuler un permis d’administrateur d’hypothèques
Demande de renseignements sur un titulaire de permis
Formulaires administratifs
Formulaire de plainte au sujet d’une activité commerciale [format PDF]
À utiliser pour déposer une plainte auprès de l’ARSF
Formulaire d’autorisation de paiement anticipé
Formulaire d’autorisation de paiement par carte de crédit
Formulaires qui entreront en vigueur depuis le 1er juillet 2015
Le 1er juillet 2015, le Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers a été remplacée par les trois nouveaux formulaires suivants :
- Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers
Ce formulaire doit être rempli par un courtier en hypothèques agréé et remis aux prêteurs ou aux investisseurs potentiels qui envisagent un placement dans un prêt hypothécaire. - Formulaire 1.1 – Document d'information pour l'investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement
Si un prêt à la construction ou au développement est envisagé, le courtier en hypothèques doit remplir le Formulaire 1 et le Formulaire 1.1, et les remettre aux prêteurs ou investisseurs potentiels. - Formulaire 1.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Renonciation visant à réduire la période d’attente
Ce formulaire est facultatif et doit être rempli par un courtier en hypothèques si l’investisseur accepte d’examiner le document d’information pendant un jour ouvrable au lieu de deux. Ce formulaire doit être utilisé en plus du Formulaire 1.
Le 1er juillet 2015, le Formulaire de renouvellement a été remplacée par les deux nouveaux formulaires suivants :
- Formulaire 2 – Formulaire de renouvellement
Ce formulaire doit être rempli par un courtier en hypothèques agréé et remis aux prêteurs ou aux investisseurs au renouvellement de l’hypothèque. - Formulaire 2.1 – Formulaire de renouvellement : Renonciation visant à réduire la période d’attente
Ce formulaire est facultatif et doit être rempli par un courtier en hypothèques, si l’investisseur accepte d’examiner le document d’information pendant un jour ouvrable au lieu de deux. Ce formulaire doit être utilisé en plus du Formulaire 2.
Déclaration annuelle (DA)
Toutes les maisons de courtage doivent soumettre une DA au plus tard le 31 mars de chaque année. La version anglaise de la DA doit être remplie et soumise en ligne en utilisant le portail Liaison Permis. Pour compléter la DA en français, veuillez utiliser les formulaires ci-dessous. Pour voir le contenu d’une DA, consultez nos spécimens.