Demande de renseignements sur un titulaire de permis
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Demande de renseignements sur un titulaire de permis
Secteur :
Hypothèque
Objectif du formulaire:
un certificat confirmant l’état du permis d’un particulier, d’une société en nom collectif, d’une personne morale, d’une entreprise;
l’historique de la délivrance du permis d’un particulier, d’une société en nom collectif, d’une personne morale, d’une entreprise;
l’envoi de l’historique de la délivrance du permis d’un agent ou courtier en hypothèques à un autre organisme de réglementation aux fins de la délivrance de permis réciproques.