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Détails relatifs au formulaire
| Numéro: | GF-006 |
|---|---|
| Titre: | Demande de renseignements sur un titulaire de permis |
| Secteur : | Assurance |
| Catégorie : |
Permis - Assurance
|
| Objectif du formulaire: | un certificat confirmant l’état du permis d’un particulier, d’une société en nom collectif, d’une personne morale, d’une entreprise; l’historique de la délivrance du permis d’un particulier, d’une société en nom collectif, d’une personne morale, d’une entreprise; l’envoi de l’historique de la délivrance du permis d’un agent ou courtier en hypothèques à un autre organisme de réglementation aux fins de la délivrance de permis réciproques. |
| Dernière version: | 2020-11-13 |