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Règles

Nouvelle règle sur les droits et cotisations relative aux hypothèques consortiales non admissibles (paragraphe 6.3)

En vertu du paragraphe 31.1 (1) du règlement de l’Ontario 188/08 sur les normes d’exercice des maisons de courtage, celles-ci sont tenues de divulguer à chaque prêteur ou investisseur les renseignements et documents concernant un placement dans une hypothèque consortiale autre qu’une hypothèque consortiale non admissible lorsqu’elles proposent un tel véhicule de placement.

Depuis le 8 juin 2019, le paragraphe 6.3 de la nouvelle règle sur les cotisations et droits de l’ARSF exige des maisons de courtage qu’au plus tard dans les cinq (5) jours* après avoir remis le formulaire d’information pour l’investisseur de l’ARSF au premier investisseur potentiel ou réel dans une hypothèque consortiale non admissible, qu’elles :

  • remettent à l’ARSF le formulaire 3.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur dans une hypothèque consortiale non admissible, dûment rempli et signé;
  • paient des droits de 200 dollars.

Ces nouveaux droits sont imposés pour les activités de surveillance exigées pour les investissements dans une hypothèque consortiale non admissible afin d’assurer la protection des consommateurs.

Ces droits sont payables à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers sous forme de chèque et doivent être accompagnés du formulaire 3.2 dûment complété. Le paiement et le formulaire doivent être envoyés par la poste à :

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Surveillance des pratiques de l’industrie
5160, rue Yonge, 16e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

*Pour chaque hypothèque consortiale non admissible négociée entre le 8 juin et le 13 août 2019, le paiement des droits exigibles et le formulaire 3.2 doivent être déposés au plus tard le 23 août 2019. Ce délai de grâce est accordé de manière exceptionnelle. Pour les hypothèques consortiales non admissibles négociées après le 13 août, le délai de cinq jours devra être respecté par toutes les maisons de courtage négociant des hypothèques consortiales non admissibles.

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