L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices de l’ARSF.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Remarque : 

  • Pour trouver des lignes directrices inactives, choisissez « Inactive » dans le filtre « État ».
  • Pour obtenir de l’information sur des lignes directrices inactives/léguées à l’ARSF, cliquez sur ce lien Lignes directrices léguées à l’ARSF
Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Affiche 101 à 156 de 156 entrées
État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Active Transfert de sinistre AU0076ORG Transfert des pertes: méthodes et formulaires normalisés
Inactive Transfert de sinistre AU0079ORG Renseignements supplémentaires sur les transferts de sinistre
Inactive Transfert de sinistre AU0094ORG Analyse des coûts au titre de la réforme et des taux des tendances en matiêre de sinistres en assurance des véhicules de tourisme de l’Ontario
Active Avenant FMPO47 AU0075ORG Renseignements sur l'application de l'avenant FMPO47 - Indemnités d'accident optionnelles
Active Parcs roulants AU0077ORG Définition des « parcs roulants »
Active Parcs roulants AU0078ORG Bulletin révisé concernant la définition des « parcs roulants »
Inactive Certificat d’assurance de responsabilité AU0081ORG Certificats d'assurance de responsabilité pour véhicules à moteur (Canada Inter-Province)
Active Non-renouvellement des risques AU0082ORG Non-renouvellement des risques attribuable à la révocation d'un courtier
Inactive Brochure AU0083ORG Que faire après un accident d'automobile
Inactive Sensibilisation des consommateurs AU0084ORG Pour comprendre l'assurance-automobile
Inactive Sensibilisation des consommateurs AU0087ORG Pour comprendre l'assurance pour les motocyclettes, les motoneiges
et d'autres véhicules automobiles
Inactive Charte des droits AU0085ORG Charte des droits des souscripteurs d'une assurance-automobile
Inactive Processus d’indemnisation AU0086ORG Après un accident automobile : Le processus d'indemnisation
Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0089ORG Ne vous faites pas arnaquer en souscrivant une assurance automobile
Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0090ORG Conseils pour éviter les escroqueries liées au remorquage et à l’entreposage d’automobiles
Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0091ORG Comment économiser sur votre assurance-automobile
Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0092ORG Accidents d’automobile truqués : protégez-vous contre cette fraude
Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0093ORG Index des ressources à l’intention des consommateurs
Active Protection des consommateurs - Auto AU0131INT Assurance automobile Aide aux consommateurs durant l’état d’urgence décrété en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence
Active Protection des consommateurs - Auto AU0136APP Signalement et résolution des erreurs de tarification et de souscription
Inactive Certificat AU0095ORG Certificat du dirigeant : Annexe E
Inactive Certificat AU0096ORG Certificat d’un membre de la direction : Annexe B
Inactive Certificat AU0097ORG CERTIFICAT DU MEMBRE DE LA DIRECTION / DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE : Annexe B1
Inactive Certificat AU0098ORG Certificat de l'actuaire : Annexe B2
Inactive Certificat AU0099ORG Certificat du membre de la direction / de la personne désignée
Inactive Réduction des fraudes et des abus AU0116ORG Ligne Téléphonique Fraude-Alerte
Inactive Réduction des fraudes et des abus AU0120ORG La lutte contre la fraude en assurance-automobile : ce que vous pouvez faire
Inactive FIVAVA AU0117ORG Demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Inactive FIVAVA AU0118ORG Demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Inactive Assurance-automobile - généralités AU0119ORG Assurance-automobile
Active Arbitrage AU0121ORG Décisions d'arbitrage privé
Inactive Approbations des taux AU0122ORG Approbations trimestrielles des taux automobile
Active Dépenses de transport AU0125ORG Lignes directrices du surintendant nº 04/16 : Directive concernant les frais de transport
Active Évaluations et examens AU0127INF Directive concernant les frais relatifs aux évaluations et aux examens
Active Carte d’assurance électronique AU0128APP Modernizer l'assurance automobile approbation de la carte d'assurance électronique
Active Innovation AU0130APP Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements
Active Innovation GR0018DEC Assureurs affiliés faisant des affaires dans le cadre d’une entreprise commune en vertu de l’alinéa 392.2(8) de la Loi de 1990 sur les assurances
Active Innovation GR0010APP Environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) pour l’innovation dans les services financiers
Active Tendances en matière de sinistres AU0132APP Revue annuelle de l’Ontario visant les véhicules de tourisme fondée sur les données du secteur
Active Hôpitaux AU0134INT Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante
Active Gestion des risques GR0016INT Gestion des risques liés aux technologies de l’information (« TI »)
Inactive Procédures d’audience GR0006ORG Règles de pratique et de procédure pour les audiences devant le surintendant des services financiers
Inactive Conseil consultatif GR0007ORG Conseil consultatif
Active Sanctions administratives pécuniaires - Assurance GR0011APP Communication transparente des mesures d'exécution de l'ARSF
Active Approche de surveillance GR0017APP Ligne directrice sur les mises en garde publiques
Active Retraite PC0048INT Comprendre les produits de décaissement
Active Normes de service - Réglementation générale GR0009APP Normes de service de l’ARSF
Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0001ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers : Foire aux questions
Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0002ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers
Active Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0008APP Traitement équitable des clients dusecteur de l’assurance
Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0003ORG Règle n°1 - Règle régissant la signification et la remise électroniques
Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0004ORG Règle n° 2 - Règle régissant les dépôts électroniques obligatoires
Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0005ORG Règles du surintendant régissant la signification, la remise et le dépôt électroniques
Active Sanctions administratives pécuniaires - Réglementation générale GR0012APP Ligne directrice sur l’utilisation des revenus provenant de procédures d’exécution en vertu du règlement « Sommes détenues hors du Trésor »
Sanctions administratives pécuniaires - Réglementation générale GR0013APP Enforcement: General Administrative Monetary Penalties Guidance
Active Dénonciation GR0015APP Ligne directrice en matière de dénonciation