Règle n°1 - Règle régissant la signification et la remise électroniques

Secteur :
Intersectoriel
Surveillance prudentielle du secteur des assurances
Assurance automobile
Sociétés coopératives
Credit unions et caisses populaires
Planificateurs financiers et conseillers financiers
Fournisseurs de services de santé
Assurance vie et maladie
Prêt et fiducie
Courtage d’hypothèques
Régimes de retraite
Assurance IARD et assurance Générale
État :
Inactive
Catégorie :
Dépôt - Réglementation générale
Numéro de la ligne directrice : GR0003ORG
Nom de la ligne directrice : Règle n°1 - Règle régissant la signification et la remise électroniques
Date de prise d’effet : 15-02-2011
Date de désactivation : 2022-01-31
Commentaires :

Périmée/sans objet