| Secteur : |
Réglementation générale
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| État : |
Inactive
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| Catégorie : |
Protection des consommateurs - Réglementation générale
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| Numéro de la ligne directrice : | GR0002ORG |
| Nom de la ligne directrice : | Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers |
| Date de désactivation : | 2022-04-04 |
| Commentaires : | Précédemment lignes directrices du surintendant no 03/18 Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers Reportez-vous au document GR0008APP pour des lignes directrices sur la supervision concernant la conduite des assureurs, et d’autres entités que l’ARSF réglemente en vertu de la Loi sur les assurances (Ontario), en ce qui concerne le traitement équitable des clients. |