Demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

Secteur :
Auto
État :
Inactive
Catégorie :
FIVAVA
Numéro de la ligne directrice : AU0118ORG
Nom de la ligne directrice : Demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Date de désactivation : 2021-11-01
Commentaires : Périmée/sans objet Depuis le 1er avril 2019, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs est responsable du FIVAVA. Accéder aux informations au moyen de ce lien : https://www.ontario.ca/fr/page/demande-aupres-du-fonds-dindemnisation-des-victimes-daccidents-de-vehicules-automobiles