Secteur : |
Auto
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État : |
Inactive
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Catégorie : |
FIVAVA
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Numéro de la ligne directrice : | AU0117ORG |
Nom de la ligne directrice : | Demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles |
Date de désactivation : | 2021-11-01 |
Commentaires : | Périmée/sans objet Depuis le 1er avril 2019, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs est responsable du FIVAVA. Accéder aux informations au moyen de ce lien : https://www.ontario.ca/fr/page/demande-aupres-du-fonds-dindemnisation-des-victimes-daccidents-de-vehicules-automobiles |