L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 901 à 1000 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Active Placements - Régimes de retraite PE0067ORG Rentes sans rachat des engagements pour les régimes à prestations déterminées
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0176ORG Répartition de l'actif d'un régime de retraite à lois d'application multiples qui offre des prestations déterminées garanties en totalité ou en partie par le Fonds de garantie des prestations de retraite
Régimes de retraite Active Excédent PE0166ORG Répartition de l'excédent en espèces d'un régime qui continue
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0619ORG Rèpartition de l’actif d’un règime de retraite à lois d’application multiples qui offre des prestations déterminées garanties en totalité ou en partie par le Fonds de garantie des prestations de retraite
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0589ORG Répartition de l’excédent - le rôle du conseiller juridique en se procurant de l’accord écrit
Régimes de retraite Active Excédent PE0164ORG Répartition de l’excédent en vertu d’une entente écrite – Le rôle du conseiller juridique
Régimes de retraite Active Droit de la famille PE0100ORG Répercussions des modifications au projet de loi 14 sur la décision Carrigan
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0395ORG Requirement for Auditor's Report (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0323ORG Requirement To Make Documents Available On Request (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0322ORG Requirement To Provide Information To Members (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0374ORG Requirements For Full and Part-Time Employees (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0436ORG Requirements of the Ontario Locked-In Retirement Account (LIRA) (anglais seulement)
CP-CU Inactive Prêt CU0010ORG Résolution du conseil d’administration
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0614ORG Responsibilities of Fund Trustee - Transfer of Assets Between Plans (anglais seulement)
Hypothèque Inactive Ressources MB0036ORG Ressources de webinaires
Hypothèque Inactive Ressources MB0030ORG Ressources du gouvernement du Canada
Régimes de retraite Active Liquidation PE0183ORG Restrictions concernant les paiements à la liquidation, lorsque le régime est déficitaire
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0633ORG Restrictions concernant les paiements lorsque le régime est déficitaire (novembre 2003)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0634ORG Restrictions concernant les paiements lorsque le régime est déficitaire (novembre 2011)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0386ORG Results of Charges Laid Under the PBA and Regulations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0064ORG Retrait de fonds détenus dans des comptes immobilisés pour cause de difficultés financières
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0235ORG Retrait de la demande de consentement de transfert d’actif
Régimes de retraite Active Prestations PE0058ORG Retraite graduelle - FAQ
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0339ORG Revenue Canada Annual Information Return (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0394ORG Revised Filing Requirements (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0080ORG Révision des formules d'avenants de l'Ontario 4a, 5 et 5c
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0035ORG Révision du formulaire et des éléments de données pour le certificat d’assurance-automobile
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0226INF Révisions de la Banque du Canada : répercussions sur le calcul des valeurs de rachat et les rapports déposés
Auto Active Tendances en matière de sinistres AU0132APP Revue annuelle de l’Ontario visant les véhicules de tourisme fondée sur les données du secteur
CP-CU Active Gestion des risques CU0088APP Risques opérationnels et résilience
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0315ORG Role and Responsibilities (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0316ORG Role and Responsibilities (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0535ORG Role of Presiding Officer at Pre-Hearing Conference (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0251ORG Rôles et responsabilités de l'administrateur
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0296INT Rôles et responsabilités des administrateurs de régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0530ORG Rules of Practice for Proceedings Under Section 89 of the Act: General, PreHearing Conferences, Settlement Conferences, Disclosure, Written Hearings, Electronic Hearings (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0530ORG Rules of Practice for Proceedings Under Section 89 of the Act: General, PreHearing Conferences, Settlement Conferences, Disclosure, Written Hearings, Electronic Hearings (anglais seulement)
CP-CU Inactive Gestion des risques CU0043ORG Saines pratiques commerciales et financières Manuel de référence
Régimes de retraite Active Prestations PE0236ORG Saisie-arrêt de rente en cours de versement
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0367ORG Same-Sex Spousal Benefits - Leshner Ruling Explained (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0014ORG Se préparer - FSS
Régimes de retraite Inactive Divers PE0069ORG Séances d’information
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0376ORG Seasonal Workers (anglais seulement)
CP-CU Inactive Rôle du vérificateur externe CU0002ORG Secteurs à risques élevés dans les caisses populaires
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0433ORG Securities Investments (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0496ORG Self-Directed RRSPs And Home Mortgages (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0620ORG Services validés pour la période d’avis en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Régimes de retraite Active Liquidation PE0248ORG Services validés pour la période d’avis en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0486ORG Shortened Life Expectancy (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0437ORG Shortened Life Expectancy - Provision in Plan Text (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0438ORG Shortened Life Expectancy - Verification Required by Financial Institution (anglais seulement)
Auto Active Protection des consommateurs - Auto AU0136APP Signalement et résolution des erreurs de tarification et de souscription
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0635ORG Significant Numbers of Members (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0522ORG Simplified Filing Procedure (anglais seulement)
CP-CU Inactive Demande de publications CU0042ORG SOAD Demande de brochures & d’autocollants
CP-CU Active Réserves CU0011ORG Société ontarienne d’assurance-dépôts règlement administratif N° 6
CP-CU Inactive Prêt CU0008ORG Société ontarienne d’assurance-dépôts règlement No 5
Régimes de retraite Inactive Financement PE0397ORG Solvency Funding and the PBGF - Amendments to Regulation (anglais seulement)
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0002ORG Sommaire des réponses DA des années précédentes
CP-CU Active Prêt CU0063INT Souscription de prêts hypothécaires résidentiels
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0084ORG Soustraction aux nouvelles dispositions relatives aux droits d’acquisition réputée pour les régimes de retraite conjoints et les régimes de retraite interentreprises
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0459ORG_ Spousal Consent Form (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0458ORG Spousal Consent Required (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0456ORG Spousal Death Benefit (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0457ORG Spousal Pre-retirement Death Benefit (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0410ORG Spring 1995 Bulletin (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0636ORG Successor Plan Does Not Preclude Wind Up of Original Plan (December 1995) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0411ORG Summer 1995 Bulletin (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0354ORG Superintendent Consent Required for Asset Transfer under subsection 81(8) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0356ORG Superintendent Consent to Transfer of Assets (Sale Before 1188; Transfer After 1188) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0602ORG Surplus Attributable to Employee and Employer Contributions on Plan Wind Up (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0603ORG Surplus Attributable to Employer and Employee Contributions on Plan Wind Up (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0605ORG Surplus Distribution in Cash in Continuing Plan (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0587ORG Surplus Distribution to an Employer - PBA, 1990, s. 78, s. 79 and O. Reg. 909, s. 8 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0590ORG Surplus Distribution to an Employer - PBA, s. 78 and 79 and Reg. 909, s. 8 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0527ORG Surplus Refund Applications on Wind Up - Acknowledgment of Applications, Representations and Communication of Commission Decision, PBA, 1990 ss. 78(3), O. Reg. 909 ss. 8(2) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0528ORG Surplus Refund Applications on Wind Up - Late Representations and Submissions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0601ORG Surplus Remaining in Wound-up Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Modifications PE0327ORG Surplus Withdrawal Amendments (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0368ORG Survivor Benefit Waived (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Financement PE0216ORG Suspension des cotisations de l’employeur à des régimes à cotisations déterminées
Régimes de retraite Active Financement PE0242ORG Suspension des cotisations des participants au régime, cotisations de l’employé, retenues salariales
FSS Inactive Permis - FSS HP0018ORG Suspension, révocation et remise d’un permis - FSS
Auto Active Ligne directrice concernant le Système DRSSAA AU0115ORG Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (DRSSAA)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0455ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2003
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0467ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2004
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0468ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2005
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0469ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2006
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0470ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2007
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0454ORG Tableau de montants de retraits maximaux du FRV pour 2002
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0451ORG Tableau des montants de retrait maximum pour 1999
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0452ORG Tableau des montants maximums pouvant être retirés en 2000
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0196INF Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Auto Inactive Facturation en fonction de l’utilisation AU0051ORG Tarification de l'assurance automobile sur l'usage en Ontario (2016)
Auto Inactive Facturation en fonction de l’utilisation AU0024ORG Tarification de l’assurance automobile fondée sur l’usage en Ontario (2013)
Auto Active Indexation AU0015ORG Taux d'indexation de 2009 en vertu du projet de loi 59/198, Taux d'indexation de 2009 et franchises et montants révisés en vertu du projet de loi 164, et Modifications à la carte d'identification aux fins d'exemption du Conservative Mennonite Automobile B
Régimes de retraite Active Intérêt PE0217ORG Taux moyen du fonds pour les cotisations des employés
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0428ORG The Use of Derivatives in Pension Funds, by the Investment Advisory Committee of the Pension Commission of Ontario (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0517ORG Tips for Dealing with the PCO (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Financement PE0007ORG Traitement des cotisations excédentaires