Secteur : |
Régimes de retraite
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État : |
Active
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Catégorie : |
Comptes immobilisés
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Numéro de la ligne directrice : | PE0196INF |
Nom de la ligne directrice : | Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI) |
Date de prise d’effet : | 07-01-2021 |
Commentaires : | Remplacé par PE0196INF |