Rèpartition de l’actif d’un règime de retraite à lois d’application multiples qui offre des prestations déterminées garanties en totalité ou en partie par le Fonds de garantie des prestations de retraite

Secteur :	Régimes de retraite
État :	Inactive
Catégorie :	Liquidation
Numéro de la ligne directrice :	PE0619ORG
Nom de la ligne directrice :	Rèpartition de l’actif d’un règime de retraite à lois d’application multiples qui offre des prestations déterminées garanties en totalité ou en partie par le Fonds de garantie des prestations de retraite
Date de prise d’effet :	01-04-2008
Date de désactivation :	2013-09-01
Commentaires :	Périmée/sans objet – précédemment CSFO W100-108