L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices de l’ARSF.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Remarque : 

  • Pour trouver des lignes directrices inactives, choisissez « Inactive » dans le filtre « État ».
  • Pour obtenir de l’information sur des lignes directrices inactives/léguées à l’ARSF, cliquez sur ce lien Lignes directrices léguées à l’ARSF
Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Affiche 1 à 100 de 217 entrées
État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Active Valeur de rachat PE0169ORG Délai de déclaration de cessation
Active Valeur de rachat PE0278ORG Recalcul des valeurs de transfert
Active Valeur de rachat PE0170ORG Aucune obligation pour d’autres régimes d’accepter un transfert
Active Valeur de rachat PE0279ORG Prestations de retraite anticipée et de raccordement subventionnées lorsque les exigences d’admissibilité sont remplies et que le régime prévoit des options de transfert
Active Valeur de rachat PE0171ORG Aucun transfert hors du Canada
Active Valeur de rachat PE0198INF Interruption des séries V122515 et V122495 de la Banque du Canada
Active Valeur de rachat PE0280ORG Transfert de la valeur de rachat lorsque le régime est insuffisamment capitalisé et que le participant se trouve dans les dix ans qui précède la date normale de retraite
Active Valeur de rachat PE0172ORG Disposition contractuelle pour l’indexation
Active Valeur de rachat PE0202APP Limites des transferts de la valeur de rachats et des achats de rente (régimes de retraite à prestations déterminées)
Active Valeur de rachat PE0056ORG Transferts de valeurs de rachat - Questions et réponses
Active Valeur de rachat PE0087ORG Paiement d'une somme minime en vertu du paragraphe 50(1) de la Loi sur les régimes de retraite
Active Valeur de rachat PE0247ORG Rente collective à cotisations déterminées intégralement assurée
Active Valeur de rachat PE0205APP Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées en vertu de la LRR
Active Valeur de rachat PE0226INF Révisions de la Banque du Canada : répercussions sur le calcul des valeurs de rachat et les rapports déposés
Active Valeur de rachat PE0091ORG Transferts vers un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
Active Valeur de rachat PE0677ORG Transferts de valeurs de rachat - Questions et réponses
Active Transferts d’éléments d’actif PE0223INF Consentement de l’ARSF à des transactions de transfert d’éléments d’actif d’un RREU à un RRC en vertu des articles 80.4 et 81.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite
Active Sanctions administratives pécuniaires - Réglementation générale GR0012APP Ligne directrice sur l’utilisation des revenus provenant de procédures d’exécution en vertu du règlement « Sommes détenues hors du Trésor »
Active Sanctions administratives pécuniaires - Assurance GR0011APP Communication transparente des mesures d'exécution de l'ARSF
Active Retraite PC0048INT Comprendre les produits de décaissement
Active Retraite PE0246ORG Dates de retraite
Active Rentes PE0229ORG Les tables de mortalité et la discrimination fondée sur le sexe
Active Rentes PE0195APP Approche relative aux exigences suivant certaines acquisitions de rentes dans le cadre de régimes à prestations déterminées
Active Rentes PE0008ORG Foire aux questions sur l’acquisition d’une rente et l’acquittement des obligations
Active Renseignements et déclarations PE0255ORG Déclarations annuelles et déclarations de cessation à l'intention des participants
Active Renseignements et déclarations PE0265ORG Divulgation d'information à la CSFO par un administrateur : dossiers marqués « Protégé », « Privé » ou « Confidentiel »
Active Renseignements et déclarations PE0287ORG Nouvelles dispositions relatives à la divulgation de dossiers
Active Renseignements et déclarations PE0254ORG Member’s Right to Information: Annual Statements, Termination Statements, Notices. (anglais seulement)
Active Remboursements PE0271ORG Demande de remboursement de versement excédentaire par un employeur dans un régime de retraite qui continue d’exister
Active Remboursements PE0272ORG Demande de remboursement des cotisations d’un participant, d’un ancien participant ou d’un participant retraité à un régime de retraite
Active Remboursements PE0160ORG Remboursement des cotisations facultatives supplémentaires des participants actifs au régime
Active Régime à cotisations déterminées PE0298INT Mécanismes automatiques dans les régimes de retraite à cotisations déterminées
Active Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0269ORG Changer la province d’enregistrement d’un règime de retraite à lois d’application multiples - Moment et voie à suivre
Active Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0270ORG Documents à la Commission des services financiers de l’Ontario pour les régimes enregistrés dans d’autres territoires
Active Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0008APP Traitement équitable des clients dusecteur de l’assurance
Active Prestations PE0289ORG Acquisition immédiate des droits
Active Prestations PE0236ORG Saisie-arrêt de rente en cours de versement
Active Prestations PE0130ORG Définition de Prestation de raccordement
Active Prestations PE0238ORG Prestations de retraite ou prestations accessoires plus avantageuses autorisées
Active Prestations PE0275ORG Renonciation à une pension réversible
Active Prestations PE0132ORG Congé de maternité, congé parental ou congé spécial
Active Prestations PE0239ORG Indexation
Active Prestations PE0277ORG Valeur d’une pension différée
Active Prestations PE0260ORG Prestations assujetties à un consentement où le montant des prestations ne peut être  déterminé 
Active Prestations PE0261ORG Modifications relatives à l’amélioration des prestations – avis et financement
Active Prestations PE0262ORG Affiliation syndicale en tant que condition en vue de l'amélioration des prestations
Active Prestations PE0263ORG Règlement des prestations
Active Prestations PE0264ORG Anciennes prestations – Option pour les participants
Active Prestations PE0140ORG Accumulation des prestations dans des régimes de retraite à prestations et à cotisations déterminées
Active Prestations PE0141ORG Accumulation des prestations - Application aux régimes de retraite interentreprises
Active Prestations PE0058ORG Retraite graduelle - FAQ
Active Prestations PE0142ORG Accumulation des prestations dans un régime interentreprises - Clarification
Active Placements - Régimes de retraite PE0147ORG Aperçu des exigences concernant les énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP)
Active Placements - Régimes de retraite PE0067ORG Rentes sans rachat des engagements pour les régimes à prestations déterminées
Active Placements - Régimes de retraite PE0144ORG Pratiques prudentes de placement relatives aux instruments dérivés
Active Placements - Régimes de retraite PE0146ORG Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
Active Normes de service - Réglementation générale GR0009APP Normes de service de l’ARSF
Active Modifications PE0127ORG Changement de dépositaire – Exigences de dépôt et de modification
Active Modifications PE0133ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Active Modifications PE0240ORG Cotisations déterminées à prestations déterminées
Active Modifications PE0297ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Active Modifications PE0241ORG Demandes reçues après le 26 mars 1992
Active Modifications PE0302INT Mesures permettant d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral
Active Modifications PE0018ORG Date d’entrée en vigueur d’une modification apportée à un régime de retraite ayant pour effet d’en réduire les prestations - Questions et Réponses
Active Liquidation PE0182ORG Paiement de pensions immédiates et d’autres prestations
Active Liquidation PE0183ORG Restrictions concernant les paiements à la liquidation, lorsque le régime est déficitaire
Active Liquidation PE0080ORG Questions et réponses sur les nouvelles règles relatives aux prestations acquises en vertu de l’article 74 de la Loi sur les régimes de retraite
Active Liquidation PE0173ORG Exigences relatives au dépôt et marche à suivre à la liquidation totale ou partielle d'un régimes de retraite
Active Liquidation PE0282ORG Quand l’employeur dispose, notamment par vente ou cession, de l’entreprise ou de l’actif de celle-ci
Active Liquidation PE0174ORG Émission non autorisée d’un avis conditionnel de l’intention de liquider un régime de retraite
Active Liquidation PE0283ORG Régimes de retraite initiaux et subséquents – L’article 81 n’interdit pas la liquidation du régime initial
Active Liquidation PE0175ORG Traitement du solde créditeur de l’exercice antérieur
Active Liquidation PE0178ORG Distribution des prestations à la liquidation partielle dans les cas où il n’y a pas d’achat de rente immédiate ou différée
Active Liquidation PE0248ORG Services validés pour la période d’avis en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Active Liquidation PE0179ORG Paiement de prestations à la liquidation partielle
Active Liquidation PE0021ORG Versements excédentaires et liquidation de régime - FAQs
Active Liquidation PE0676ORG Nouvelles exigences relatives aux droits d’acquisition réputée, à l’option de s’y soustraire et à la liquidation partielle
Active Liquidation PE0180ORG Cessation naturelle d’un régime de retraite
Active Liquidation PE0181ORG Lignes directrices concernant l’avis de liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite
Active Liquidation PE0288ORG Liquidations totales et partielles – Foire aux questions
Active Intérêt PE0079ORG Intérêt sur les cotisations et les paiements
Active Intérêt PE0217ORG Taux moyen du fonds pour les cotisations des employés
Active Intérêt PE0218ORG Attribution des intérêts à créditer sur les cotisations des employés
Active Innovation GR0018DEC Assureurs affiliés faisant des affaires dans le cadre d’une entreprise commune en vertu de l’alinéa 392.2(8) de la Loi de 1990 sur les assurances
Active Innovation GR0010APP Environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) pour l’innovation dans les services financiers
Active Gestion des risques GR0016INT Gestion des risques liés aux technologies de l’information (« TI »)
Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0683ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) - 2019
Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0003ORG Possibilité de suspendre les cotisations au régime et de payer les cotisations au FGPR
Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0281ORG Détermination de la base de cotisation au FGPR
Active Financement PE0212ORG Collection of Unremitted Contributions (anglais seulement)
Active Financement PE0256ORG Institut canadien des actuaires, Normes de pratique - Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, en vigueur le 31 décembre 2010
Active Financement PE0129ORG Calcul des paiements d’intérëts lorsque des paiements spéciaux solvabilité sont couverts pas des lettres de crédit
Active Financement PE0213ORG Régimes de retraite contributifs et non contributifs
Active Financement PE0214ORG Cotisations de l’employeur calculées en fonction des cotisations à un REER
Active Financement PE0258ORG Méthodes de règlement optionnelles pour les évaluations de la solvabilité
Active Financement PE0215ORG Omission de verser les cotisations des participants
Active Financement PE0259ORG Calcul du rajustement du passif de solvabilité
Active Financement PE0002ORG Cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées
Active Financement PE0216ORG Suspension des cotisations de l’employeur à des régimes à cotisations déterminées
Active Financement PE0006ORG Déterminer si un régime est un « régime fermé »