Secteur : |
Régimes de retraite
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État : |
Active
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Catégorie : |
Prestations
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Numéro de la ligne directrice : | PE0260ORG |
Nom de la ligne directrice : | Prestations assujetties à un consentement où le montant des prestations ne peut être déterminé |
Date de prise d’effet : | 01-03-2005 |
Commentaires : | Actuellement pas mise à jour par l’ARSF – précédemment B100-110 de la CSFO |