L'ARSF régit le secteur des caisses et credit unions en Ontario. Elle fournit de l'assurance-dépôts, exerce une surveillance prudentielle et d'autres services dans le but de protéger les Ontariennes et Ontariens et de consolider votre industrie.

Outre leurs règlements administratifs et leurs statuts constitutifs, les caisses de l'Ontario sont régies par un cadre de réglementation exhaustif. De plus, on s'attend à ce qu'elles se conforment aux notes d'orientation et avis publiés par l'ARSF qui énoncent les saines pratiques commerciales et financières.

Une source digne de confiance pour l'industrie des caisses de l'Ontario

À titre d'organisme de réglementation du secteur des caisses de l'Ontario, l'ARSF est la principale source à consulter pour connaître les changements aux lois et aux règlements. À l'aide de son site Web, vous pouvez, notamment, déposer des documents ou inscrire une nouvelle caisse.

Fonds de réserve d'assurance-dépôts (FRAD)

Couverture de l’assurance-dépôts pour les caisses populaires et les credit unions de l’Ontario

Le programme d’assurance-dépôts de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) protège les dépôts assurables détenus par les caisses populaires et les credit unions de l’Ontario. L’assurance-dépôts fait partie d’un programme complet de protection des déposants qui assure la sécurité et la stabilité des caisses populaires et des credit unions.

Le Fonds de réserve d’assurance-dépôts est établi par la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Il est administré par l’ARSF et financé par les caisses populaires et les credit unions de l’Ontario, sans frais pour les déposants. Le conseil d’administration de l’ARSF a créé un comité consultatif chargé de superviser le Fonds de réserve d’assurance-dépôts. Veuillez consulter le rapport annuel 2018-2019 de l’ARSF pour connaître la valeur la plus récente du Fonds de réserve d’assurance-dépôts. Les droits que les credit unions doivent verser au Fonds de réserve d’assurance-dépôts sont fixés dans les règlements pris en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.

En plus du Fonds de réserve d’assurance-dépôts, l’ARSF dispose d’une facilité de crédit auprès de l’Office ontarien de financement (OOF), qui lui offre des fonds de prévoyance supplémentaires visant à protéger les déposants et à maintenir la liquidité des credit unions ainsi que la confiance dans le secteur. Le gouvernement de l’Ontario a récemment accepté de lui fournir une marge de crédit améliorée, dotée d’une limite de 2 milliards de dollars pour une période de 12 mois.

Pourquoi les credit unions participent-elles au fonds d’assurance-dépôts?

L’une des responsabilités les plus importantes de l’ARSF est l’obligation de veiller à ce que les déposants soient protégés contre les pertes dans le cas où une caisse populair ou une credit union ne serait pas en mesure de payer ses déposants. Afin de s’assurer que nous pouvons remplir cette obligation, La Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions exige que l’ARSF maintienne un fonds de réserve d’assurance-dépôts.

Qu’est-ce qui est couvert par le Fonds de réserve d’assurance-dépôts?

L’assurance-dépôts couvre les dépôts admissibles jusqu’à concurrence de la limite prescrite par la loi de 250 000 $ pour chaque déposant individuel dans des comptes non enregistrés. La protection maximale des déposants individuels s’applique au total de tous les dépôts assurables qu’un membre détient dans la même credit union. Les comptes joints sont couverts séparément de ceux tenus au nom d’une seule personne. Les dépôts détenus en fiducie sont couverts jusqu’à concurrence de 250 000 $ pour chaque bénéficiaire désigné. Séparément des comptes non enregistrés, les dépôts admissibles dans des comptes enregistrés (REER, FERR, RSDP, REEE et CELI) bénéficient d’une protection d’assurance illimitée.

L’ARSF assure automatiquement les comptes d’épargne, les comptes chèques, les dépôts à terme (CGP), les mandats, les chèques certifiés et les fonds en transit. Si une credit union n’est pas en mesure de rembourser tous ses dépôts assurés, le Fonds de réserve d’assurance-dépôts est utilisé pour payer les dépôts jusqu’aux limites maximales prescrites pour les dépôts détenus dans chacune des catégories distinctes de la couverture d’assurance-dépôts de l’ARSF. La marge de crédit de cette dernière auprès de l’Office ontarien de financement lui permet également de recevoir du financement supplémentaire.

Le Fonds de réserve d’assurance-dépôts peut également servir à régler les demandes de remboursement d’assurance-dépôts et à fournir une aide financière à une credit union sous administration (par exemple, aider la credit union sous administration à continuer ses activités et favoriser la liquidation ordonnée de ses activités).

Dans quelle mesure les credit unions participent-elles au fonds d’assurance?

Les credit unions doivent payer une prime annuelle d’assurance-dépôts en fonction de leurs cotes en matière de montant de capital et de gouvernance d’entreprise. Le calcul du taux de la prime est défini dans les règlements pris en application de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions. La fourchette des taux de prime est fixée de manière à faire croître progressivement le Fonds de réserve d’assurance-dépôts en vue d’atteindre la cible des 100 pb (ou 1 %) du total des dépôts assurés.

Chaque année, l’ARSF examine et évalue l’objectif à long terme du Fonds de réserve d’assurance-dépôts approuvé par le conseil d’administration et son adéquation à l’aide de modèles. Dans le même contexte, elle examine également chaque année la fourchette des taux de prime d’assurance-dépôts et peut recommander au gouvernement des modifications.

Remarque : En ce moment, nous sommes en train de transférer le contenu des sites de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD)vers ce site. Si vous ne trouvez pas l’information que vous recherchez, veuillez aller au site de la CSFO et au site de la SOAD.

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