Les caisses populaires et credit unions de l’Ontario sont réglementées par la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, qui définit les objectifs, les pouvoirs et les devoirs de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) ainsi que les modalités générales de l’assurance-dépôts et d’autres paramètres administratifs.

Les caisses doivent également respecter les notes d’orientation émises périodiquement, qui décrivent les saines pratiques commerciales et financières. L’ARSF s’assure de la conformité au moyen d’activités de réglementation prudentielle. [link to 2.4]

Lois pertinentes

Lignes directrices actuelles

Ligne directrice sur la suffisance du capital (2013)
(Fournit des renseignements à jour sur la suffisance du capital pour les caisses de l’Ontario.)

À titre d’organisme de réglementation du secteur des caisses populaires et credit unions de l’Ontario, l’ARSF est là pour vous aider à bien comprendre tous les processus réglementaires. Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec nous.