Les caisses populaires et credit unions de l’Ontario sont réglementées par la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions, qui définit les objectifs, les pouvoirs et les devoirs de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) ainsi que les modalités générales de l’assurance-dépôts et d’autres paramètres administratifs.

Les caisses doivent également respecter les notes d’orientation émises périodiquement, qui décrivent les saines pratiques commerciales et financières. L’ARSF s’assure de la conformité au moyen d’activités de réglementation prudentielle.

Lois pertinentes