En tant que régulateur prudentiel des caisses de l’Ontario, le rôle de l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) comprend ce qui suit :
- Contribuer à la stabilité du secteur.
- Renforcer la confiance du public dans le secteur.
- Protéger les déposants.
L’ARSF a le pouvoir de veiller à ce que les caisses gèrent leurs affaires de manière prudente. Les activités de surveillance prudentielle servent principalement à comprendre comment les événements et risques actuels et futurs peuvent avoir une incidence sur les caisses. Dans le cadre de cette surveillance, les caisses doivent maintenir des réserves de fonds propres importantes afin d’atténuer toute perte potentielle.
Pouvoir de l’ARSF
Reconnaissant le droit de chaque caisse de diriger ses propres activités, l’ARSF a cependant l’autorité de prendre des mesures immédiates si les fonds des déposants sont menacés. En qualité d’organisme de réglementation du secteur, nous conservons le droit :
- d’effectuer des inspections périodiques sur place;
- de surveiller les caisses par le truchement de rapports mensuels et d’autres collectes d’information;
- d’émettre des ordres de non-conformité conformément à Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (la Loi) et d’autres règles et règlements.
Cadre de surveillance fondé sur le risque
L’objectif principal du travail de surveillance de l’ARSF est de déterminer les répercussions des événements actuels et éventuels, tant dans l’environnement interne qu’externe, sur le profil de risque des caisses.
Le cadre soutient la gestion du processus relatif aux primes de l’assurance-dépôts. Les évaluations prudentielles du risque peuvent être adaptées pour tenir compte des constatations, des observations, des changements dans les activités commerciales et de la conjoncture économique.
Mesures d’exécution de la loi
L’ARSF conserve le droit d’imposer aux caisses les conditions de l’assurance-dépôts ou des pénalités administratives comme le prévoit la loi. Ces pouvoirs comprennent le droit :
- d’imposer les conditions de l’assurance-dépôts;
- d’imposer des pénalités administratives en cas de manquement aux exigences;
- de demander au tribunal, par voie de requête, d’annuler une opération entre des personnes assujetties à des restrictions;
- de demander une réunion avec le conseil d’administration d’une caisse.
Programmes de protection des déposants
Liste de surveillance
Les caisses dont le profil de risque se dégrade au-dessous de la normale sont suivies plus attentivement. Ceci implique des rapports et des inspections plus fréquents pour s’assurer que toutes les tendances à la détérioration sont promptement surveillées et justement dirigées et corrigées par la caisse.
Surveillance
Les caisses qui répondent à certains critères de risque peuvent être mises sous surveillance. La Loi confère l’autorité légale de surveillance pour obliger le conseil d’administration d’une caisse à corriger ses pratiques ou à s’abstenir de poursuivre des activités qui peuvent nuire à la caisse. L’ARSF a comme pratique de laisser aux caisses suffisamment de temps pour remédier aux faiblesses constatées dans leurs opérations, suite aux inspections, avant de les placer sous surveillance. Le délai dépend de la gravité de la faiblesse et de la probabilité de voir la caisse y remédier sans tarder.
Administration
Dans certains cas, la Loi autorise l’ARSF à placer une caisse sous son administration. Cela permet à la caisse de continuer de fonctionner sous le contrôle direct de l’ARSF tout en disposant de délais suffisants pour élaborer et mettre en œuvre la stratégie de résolution convenant le mieux à la protection des déposants.
Dissolution
Quand une caisse met fin à ses activités, on nomme un liquidateur de ses biens, pour liquider ses opérations de façon ordonnée. Dans la plupart des cas, l’ARSF est désignée comme liquidateur afin de limiter l’impact sur les déposants de la caisse, de payer les déposants, de liquider les affaires de manière ordonnée et de maximiser le recouvrement des actifs.
Autres pouvoirs de l’ARSF
L’ARSF est autorisée à émettre des ordonnances exécutoires exigeant que les caisses comblent les faiblesses et les lacunes de conformités relevées. Dans certains cas, elle peut fixer des conditions touchant l’assurance-dépôts et imposer des pénalités administratives. L’ARSF tient résolument à s’acquitter de ces obligations d’une manière juste et transparente, conformément à des critères établis.
En vertu de la Loi, l’ARSF dispose d’autres pouvoirs qu’elle peut invoquer pour : notamment :
- imposer des conditions en matière d’assurance-dépôts ou les modifier;
- imposer une pénalité administrative pour le défaut d’exécuter ou de respecter des exigences particulières;
- exiger un champ de vérification étendu;
- demander au tribunal d’annuler une opération avec des personnes assujetties à des restrictions;
- de demander une réunion du conseil d’administration d’une caisse.
Ordonnances exécutoires
L’ARSF impose des conditions pour l’assurance-dépôts et des ordonnances exécutoires seulement après un examen minutieux et une analyse des faiblesses et lacunes relevées dans une caisse. L’ARSF émet un avis écrit et précise son intention d’émettre une ordonnance exécutoire ou d’imposer des conditions pour l’assurance-dépôts à la caisse et elle fournit les détails complets des critères et éléments de preuve utilisés pour sa décision. Cette dernière dispose ensuite d’au moins 15 jours de préavis pour répondre et elle est autorisée à interjeter appel. Toutes les ordonnances exécutoires émises par l’ARSF sont affichées sur le site Web de l’ARSF.
La Loi autorise l’ARSF à émettre une ordonnance exécutoire pour obliger une caisse à prendre des mesures précises dans les circonstances suivantes :
- Des motifs raisonnables portent à croire que la caisse ne se conforme pas aux exigences de la Loi et des règlements.
- L’ARSF juge nécessaire de protéger les intérêts des sociétaires, des actionnaires et des déposants.
- L’ARSF juge nécessaire de garantir la sécurité et l’intégrité financière de la caisse.