Protéger les sociétaires de caisses et leurs dépôts
Dans le souci de renforcer la protection des sociétaires de caisses populaires, l’ARSF, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, propose de soumettre à une deuxième consultation sa proposition de règle sur les dépôts non réclamés et la ligne directrice qui l'accompagne.
La règle exige que les caisses transfèrent à l’ARSF des sommes non réclamées après une période d’inactivité sur le compte de dix ans.
Pour récupérer le dépôt non réclamé, le sociétaire, le bénéficiaire ou la succession devra déposer une demande à l’ARSF et présenter la preuve de son droit au dépôt. La règle proposée énonce des exigences applicables aux caisses et aux personnes qui prétendent avoir droit à un dépôt non réclamé.
La règle proposée et la ligne directrice qui l’accompagne sont affichées en vue d’une deuxième consultation de 30 jours, qui prendra fin le 10 février 2025.
Pour en savoir plus :
- Première consultation de l’ARSF au sujet de la règle sur les dépôts non réclamés et la ligne directrice qui l’accompagne
- Deuxième consultation au sujet de la règle sur les dépôts non réclamés et la ligne directrice qui l’accompagne
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.