Amélioration de la collecte des données

Les exigences s’appliquant aux données sont définies dans la Norme – Données réglementaires et données sur les risques. Cette norme consolide toutes les déclarations actuelles (les données réglementaires) et ajoute de nouveaux modèles pour les données sur les risques.

Les données réglementaires désignent tous les renseignements qui sont actuellement déclarés par les caisses, comme la Déclaration mensuelle, la Déclaration annuelle et les données des modèles financiers. À l’avenir, ces éléments seront versés dans le système d’amélioration de la collecte des données. Les caisses devront commencer à transmettre ces données par le biais du système dès leur intégration.

Les données sur les risques (données au niveau de l’instrument) sont des données qui se rapportent à un instrument spécifique tel qu’un prêt ou un dépôt. La date d’octroi du prêt et le montant impayé du prêt en sont des exemples.  Dans un premier temps, les caisses fourniront les données au niveau de l’instrument (données sur les risques) dont elles disposent au moment de leur intégration. Ensuite, le système leur permettra d’ajouter progressivement plus de données, conformément à la norme, dans le cadre du dépôt régulier.

Toutes les données réglementaires seront recueillies selon le même calendrier que celui actuellement en vigueur. Ainsi, les modèles financiers actuellement recueillis tous les trimestres demeureront sur une base trimestrielle. Les données au niveau de l’instrument (données sur les risques) seront recueillies chaque mois. Il se peut que cette fréquence soit augmentée ou diminuée dans l’avenir.

Oui, le système d’amélioration de la collecte des données va remplacer le système de Déclaration mensuelle et de Déclaration annuelle, et autres formes de collecte de données, dès que la qualité et l’exhaustivité des données le permettront. Une fois intégrées, les caisses auront six mois pour s’assurer que les données transmises par le biais du système d’amélioration de la collecte des données sont d’une qualité et d’une exhaustivité suffisantes. Ensuite, l’ancien système de dépôt sera abandonné. 

Les divers organismes de réglementation du monde reconnaissent généralement les dangers associés à des données faibles et fragmentées sur les risques et la nécessité d’améliorer les données à l’ère moderne. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié, en 2013, les Principes aux fins de l’agrégation des données sur les risques et de la notification des risques, qui établissent les attentes en matière de gestion et de communication des données sur les risques.

Diverses banques centrales et divers organismes de réglementation financière dans le monde ont mis en œuvre des initiatives visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la collecte de données. 
Au Canada, les organismes suivants recueillent des données au niveau de l’instrument :

• La British Columbia Financial Services Authority (BCFSA) recueille actuellement des données au niveau de l’instrument. Les modèles de données au niveau de l’instrument de l’ARSF sont fondés sur les documents de la BCFSA.
• En vertu des exigences en matière de données et de systèmes de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), les membres sont tenus de mettre en œuvre une méthode de détermination, de saisie, d’organisation et de production de données sur le passif-dépôts au niveau de l’instrument.
• La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) recueille des points de données au niveau de l’instrument sur certains prêts hypothécaires.

Il ne s’agit pas d’une liste complète, et de nombreux autres organismes de réglementation recueillent probablement ces renseignements au moyen d’exigences internes ou ponctuelles.

Les articles 198 et 199 de la LCPCU permettent à l’ARSF d’exercer les pouvoirs et les fonctions qui lui sont conférés par la LCPCU (directement ou en vertu du pouvoir délégué par le directeur général) et d’exiger que les caisses, leurs filiales et toute autre personne fournissent des données.

Des éléments comme l’« adresse de la garantie » pour les prêts aux particuliers, par exemple, seraient des renseignements personnels en vertu de la LAIPVP. Il y a un petit nombre de points de données dans le calendrier des prêts aux particuliers, comme celui-ci, qui feraient du calendrier des prêts aux particuliers des « renseignements personnels » en vertu de la LAIPVP.

La LAIPVP autorise la collecte des données de l’ARSF. Les données sont nécessaires pour évaluer les profils de risque des caisses et, en fin de compte, pour mettre en œuvre efficacement la réglementation fondée sur des principes et la surveillance axée sur le risque. Le paragraphe 38(2) de la LAIPVP permet la collecte de renseignements qui sont nécessaires à la bonne administration d’une activité légalement autorisée.

L’ARSF pourrait refuser l’accès aux données recueillies que l’on peut qualifier de « renseignements personnels » ou de « renseignements commerciaux de nature délicate » concernant les caisses, en vertu de l’article 21 et du paragraphe 17(1) de la LAIPVP.