Amélioration de la collecte des données

Grâce à l’initiative relative à l’amélioration de la collecte des données, l’ARSF modernise la façon dont elle recueille les données des caisses. Cette initiative a pour but de renforcer la valeur des données tant pour l’évaluation réglementaire que pour des usages stratégiques, notamment la simulation de crise et l’analyse de scénarios. Elle permettra d’apprécier l’incidence des droits douaniers sur les caisses, de confirmer l’adéquation du Fonds de réserve d’assurance‑dépôts (FRAD) et de soutenir les objectifs de la réglementation fondée sur des principes ainsi que de la surveillance axée sur les risques.

L’initiative se traduira par deux changements majeurs pour les caisses :

La collecte de données au niveau de l’instrument, comme les données sur les prêts.
La migration de toutes les collectes de données nouvelles et existantes, y compris les données au niveau de l’instrument, dans un seul canal.

Pour un aperçu de l’initiative, suivre ce lien : Initiative d’ACD.

Cette approche présente de nombreux avantages :

L’instauration d’un canal unique offrira aux caisses la possibilité de produire, de manière intégrée, les rapports de la direction et du conseil d’administration, ainsi que les rapports réglementaires
Les données et les rapports disponibles serviront à réaliser des analyses comparatives du secteur
Le renforcement de l’efficacité réglementaire et l’amélioration de la transparence des données permettront d’assurer la viabilité à long terme du secteur
La mise en œuvre de la collecte automatisée des données contribue à alléger la charge manuelle des caisses
Une amélioration de l’évaluation de la suffisance du Fonds de réserve d’assurance-dépôts (FRAD)
Grâce à l’approche de surveillance axée sur le risque et éclairée par les données, l’ARSF accordera moins d’attention et d’intensité à l’égard des caisses dont le profil de risque est faible
Il existe une possibilité de réduire les exigences en capital (pour certains actifs vérifiables et à faible risque, au-delà des pondérations actuelles de risque lié au capital)
Les cadres supérieurs et les conseils d’administration des caisses disposeront d’informations de qualité leur permettant de prendre des décisions éclairées et de réaliser une meilleure planification stratégique

L’ARSF travaille en coopération avec chaque caisse pour l’aider à se préparer au lancement du nouveau système. L’ARSF échange activement avec toutes les caisses dans le cadre d’un processus de mappage des données et de développement technique (le « mappage des données »). Ce processus est un moyen unique qui permet à l’ARSF et aux caisses d’échanger des renseignements et de faire le suivi de leur préparation à l’amélioration de la collecte des données.

Norme – Données réglementaires et données sur les risques

La « Norme – Données réglementaires et données sur les risques » est un document qui définit toutes les exigences s’appliquant aux données, aux fins de l’amélioration de la collecte des données, dans un format normalisé. Ce document contient des renseignements sur les points de données et la manière de déclarer les données, en vertu de l’amélioration de la collecte des données. Il s’agit d’un document évolutif qui sera mis à jour régulièrement à l’avenir. La version actuelle du document (voir le lien ci-dessous) a été gelée pour la durée de la phase de prélancement afin que les caisses puissent travailler sur une version stable. La version actuelle de la Norme – Données réglementaires et données sur les risques (RRDS) est disponible ici et est mise à jour en mars 2025 : Norme – Données réglementaires et données sur les risques, jeu de données enrichi V5.1.7 [XLSX].

Cette norme est un dictionnaire de points de données qui, en fin de compte, améliorera la qualité des données et rendra la collecte, la déclaration et l’utilisation des données plus efficaces pour l’ARSF et les caisses.

L’ARSF a consulté le Comité consultatif technique du secteur des caisses pour l’optimisation relative aux données et au numérique au sujet de l’amélioration de la collecte des données et de l’élaboration de la Norme – Données réglementaires et données sur les risques. Pour en savoir plus sur le processus du Comité consultatif technique, voir : Comité consultatif technique du secteur des caisses pour l’optimisation relative aux données et au numérique.

En mai 2025, l’ARSF a organisé un webinaire afin de présenter les mises à jour de la Norme – Données réglementaires et données sur les risques, en amont de l’intégration des caisses à la plateforme d’amélioration de la collecte des données. Ces changements, issus des consultations avec le secteur et les parties prenantes, ont été conçus pour réduire les incohérences, accroître l’efficacité du système et renforcer la précision des rapports. À cette occasion, les caisses ont été informées du plan et du processus actualisés d’intégration, qui délaissent l’approche big bang au profit d’une démarche progressive par étapes, pensée pour guider et soutenir chaque caisse tout au long de la transition.

Intégration

Grâce à un processus individualisé, l’ARSF a intégré des caisses de tailles d’actifs et de niveaux de complexité divers à la plateforme.

Dans le cadre de la phase I d’intégration, les caisses doivent déposer les six annexes initiales de la Norme – Données réglementaires et données sur les risques, représentant les données au niveau de l’instrument.

La phase II englobe les annexes restantes de la Norme – Données réglementaires et données sur les risques. Les caisses devront transmettre tant les données au niveau de l’instrument que les indicateurs financiers agrégés et les rapports financiers. Dans les cas où une annexe ne correspond pas aux activités commerciales d’une institution (par exemple, prêts commerciaux ou titrisation), l’ARSF fournira un modèle de « déclaration nulle » que la caisse devra utiliser.

Pour faciliter le processus d’intégration, l’ARSF a dressé une liste d’instructions pratiques à l’intention des institutions visées, qui les aidera à générer et à déposer les fichiers. (Lien de référence rapide)

Pour rester au fait des dernières actualités sur le système d’amélioration de la collecte de données, suivre les liens suivants
Une foire aux questions et un guide de conseils utiles sont inclus dans le publipostage n^o 5

Quelle est l'approche de la FSRA en matière d'ACD?

Les données sur les risques ne sont rien de moins que les données opérationnelles utilisées par les caisses pour assurer la gestion de leurs affaires.

Quels types de données seront recueillies?

Les exigences s’appliquant aux données sont définies dans la Norme – Données réglementaires et données sur les risques. Cette norme consolide toutes les déclarations actuelles (les données réglementaires) et ajoute des modèles pour les données sur les risques. Celles-ci ne sont, en essence, que les données opérationnelles utilisées par les caisses pour assurer la gestion de leurs affaires.

Les données réglementaires désignent tous les renseignements qui sont actuellement déclarés par les caisses, comme la Déclaration mensuelle (RiM), la Déclaration annuelle (RiA) et les données des modèles financiers (par exemple, le ratio de liquidité à court terme). À l’avenir, ces éléments seront versés dans le système d’amélioration de la collecte des données. Les caisses devront commencer à transmettre ces données par le biais du système dès leur intégration.

Les données au niveau de l’instrument se rapportent à un élément particulier, comme la date d’octroi ou le solde impayé d’un prêt. Dans un premier temps, les caisses fourniront ces données telles qu’elles existent au moment de l’intégration, y compris celles comportant des attributs incomplets. À terme, il est attendu que les caisses rehaussent progressivement la qualité de leurs données.

À quelle fréquence?

Toutes les données réglementaires seront recueillies selon le même calendrier que celui actuellement en vigueur. Ainsi, les modèles financiers actuellement recueillis tous les trimestres continueront de l’être. Les données au niveau de l’instrument seront recueillies mensuellement auprès de la plupart des caisses et, pour certaines, hebdomadairement. Cette fréquence pourra être augmentée au besoin et lorsque les circonstances le justifient, en particulier en période de stress.

Le système de Déclaration mensuelle et de Déclaration annuelle (RiM/RiA) sera-t-il abandonné?

Oui, le système d’amélioration de la collecte des données va remplacer le système de Déclaration mensuelle et de Déclaration annuelle, et autres formes de collecte de données, dès que la qualité et l’exhaustivité des données deviennent acceptables.

À l’issue de la phase II de l’intégration, les caisses devront transmettre leurs données à la fois par le système d’amélioration de la qualité des données et par les anciennes plateformes, tout en collaborant avec l’ARSF à la validation croisée entre les deux systèmes. L’ARSF attendra un nombre minimal de déclarations consécutives concordantes pour confirmer l’intégrité des données fournies. Les données déposées par l’entremise du nouveau système devront atteindre un niveau de qualité et d’intégrité suffisant pour permettre à une caisse de mettre fin à ses dépôts sur l’ancienne plateforme. Une fois la dernière caisse intégrée avec succès au système d’amélioration de la qualité des données, les portails hérités seront définitivement mis hors service.

Les autres organismes de réglementation recueillent-ils des données au niveau de l’instrument?

Oui. Au Canada, les organismes suivants recueillent des données au niveau de l’instrument :

La British Columbia Financial Services Authority (BCFSA) recueille actuellement des données au niveau de l’instrument. Les modèles de données au niveau de l’instrument de l’ARSF sont fondés sur les documents de la BCFSA.
En vertu des exigences en matière de données et de systèmes de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), les membres sont tenus de mettre en œuvre une méthode de détermination, de saisie, d’organisation et de production de données sur le passif-dépôts au niveau de l’instrument.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) recueille des points de données au niveau de l’instrument sur certains prêts hypothécaires.
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) recueille également des données au niveau de l’instrument sur les prêts hypothécaires.

Les organismes de réglementation du monde reconnaissent généralement les dangers associés à des données faibles et fragmentées sur les risques et la nécessité d’améliorer les données à l’ère numérique. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié les Principes aux fins de l’agrégation des données sur les risques et de la notification des risques, qui établissent les attentes en matière de gestion et de communication des données sur les risques.

Diverses banques centrales et divers organismes de réglementation financière dans le monde ont mis en œuvre des initiatives visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la collecte de données.

Il ne s’agit pas d’une liste complète, et de nombreux autres organismes de réglementation recueillent probablement ces renseignements au moyen d’exigences internes ou ponctuelles.

L’ARSF peut-elle recueillir ces données auprès des caisses en vertu de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU)?

Les données que l’ARSF propose de recueillir seront-elles des renseignements personnels en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)?

L’ARSF ne sollicite pas de renseignements, comme les noms ou les numéros d’assurance sociale (NAS), permettant d’établir directement l’identité des membres. Elle recueille néanmoins certains éléments, comme l’« adresse de la garantie » associée aux prêts pour les particuliers, lesquels peuvent être qualifiés de renseignements personnels au sens de la LAIPVP. Cette approche s’inscrit dans la continuité des pratiques adoptées par d’autres organismes de réglementation au Canada.

La collecte des données en vertu des articles 198 et 199 de la LCPCU serait-elle autorisée par la LAIPVP?

Oui, la LAIPVP autorise la collecte des données de l’ARSF. Les données sont nécessaires pour évaluer les profils de risque des caisses et, en fin de compte, pour mettre en œuvre efficacement la réglementation fondée sur des principes et la surveillance axée sur le risque. Le paragraphe 38(2) de la LAIPVP permet la collecte de renseignements qui sont nécessaires à la bonne administration d’une activité légalement autorisée.

Si une personne présentait une demande d’accès à l’information à l’ARSF en vertu de la LAIPVP pour les données que l’ARSF propose de recueillir auprès des caisses, quel serait le résultat probable?