Pour dissoudre une caisse populaire ou credit union (conjointement une « caisse ») de l’Ontario sans actif ni passif, vous devez déposer une demande ainsi que les documents ci-dessous :
- Lettre d’accompagnement expliquant les raisons de la dissolution de la caisse.
- Copie certifiée conforme de la résolution spéciale des sociétaires acceptant la dissolution.
- Confirmation que la caisse n’a ni actif ni passif.
- Attestation du conseiller juridique et de la haute direction de l’entité confirmant qu’elle n’a plus d’actif ni de passif.
- Lettre de décharge fiscale du ministère des Finances confirmant que les impôts en souffrance ont été payés et qu’il ne s’oppose pas à la dissolution de la caisse.
La demande et les documents qui l’accompagnent doivent être déposés auprès de l’équipe chargée de l’approbation et de la surveillance prudentielle des caisses et du secteur de l’assurance. La demande peut être téléchargée par le portail sécurisé ou envoyée par courriel à : [email protected].
Recevoir l’approbation
Afin d’approuver une ordonnance de dissolution, le directeur général de l’ARSF déterminera si les documents déposés répondent aux exigences de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions.
Les demandes pour lesquelles il ne manque aucun renseignement sont généralement traitées dans les 30 jours ouvrables qui suivent la date de réception.