Si une caisse populaire ou credit union (conjointement une « caisse ») de l’Ontario envisage de s’identifier par un autre nom que sa dénomination sociale actuelle, elle doit tout d’abord présenter une demande d’approbation auprès du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), conformément à l’article 19 ou à l’article 19.1 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (la Loi).

Les caisses qui veulent utiliser une nouvelle dénomination sociale ou un nouveau nom commercial doivent faire ce qui suit :

  1. Examiner les exigences des articles 19 à 22 de la Loi.
  2. Remplir une demande pour obtenir l’approbation de la nouvelle dénomination sociale ou du nouveau nom commercial par le directeur général et y joindre les documents suivants :
  • Une lettre ou un document expliquant les raisons de l’utilisation de la nouvelle dénomination sociale ou du nouveau nom commercial par la caisse au lieu de sa dénomination sociale actuelle et qui :
    • explique clairement à l’ARSF les actions entreprises par la caisse pour se conformer aux exigences de la Loi concernant l’utilisation d’autres noms;
    • présente en détail les raisons pour lesquelles l’autre nom répond aux exigences de l’article 19.1.
  • Un rapport de réservation en Ontario comprenant le nom commercial proposé complet de la caisse ou sa nouvelle dénomination sociale, y compris la mention juridique choisie (inc., ltée).
  • L’avis juridique d’un conseiller externe en relation avec la recherche de nom. L’avis doit confirmer que la dénomination ou le nom proposé n’est pas une dénomination sociale qui est interdite à une caisse en vertu des alinéas 21(1)a), 21(1)d) ou 21(1)e) de la Loi.
  • Une résolution du conseil d’administration de la caisse qui approuve le nouveau nom commercial ou la nouvelle dénomination sociale proposé, et son utilisation par la caisse.

Les caisses de l’Ontario doivent déposer leur demande de changement de nom commercial ou de dénomination sociale auprès de l’ARSF en procédant de l’une des façons suivantes :

  • Téléchargement de la demande au moyen du portail sécurisé.
  • Envoi de la demande par courriel à : [email protected].

L’ARSF examinera la demande et avisera la caisse si d’autres documents sont requis.

Recevoir l’approbation

Le directeur général délivrera une lettre d’approbation lorsqu’il sera convaincu que le nouveau nom commercial ou la nouvelle dénomination sociale proposé respecte les exigences prévues par la Loi et que tous les documents requis ont été reçus. Lorsque l’ARSF reçoit une demande complète – pour laquelle il ne manque aucun renseignement ou document – elle la traite généralement dans les 30 jours ouvrables qui suivent la date de réception de tous les renseignements nécessaires.

Après avoir reçu l’approbation du directeur général pour réserver la nouvelle dénomination sociale, la caisse doit déposer ses statuts de modification auprès de l’ARSF. Ce type de modification nécessite l’approbation des sociétaires de la caisse au moyen d’une résolution spéciale. La caisse ne peut pas utiliser sa nouvelle dénomination sociale avant que le directeur général approuve ses statuts de modification et délivre un certificat de modification.

La caisse n’a pas à déposer des statuts de modification pour utiliser un nom commercial approuvé. La caisse devra s’inscrire pour obtenir de ServiceOntario un Permis principal d’entreprise pour le nom commercial. Le Permis principal d’entreprise doit être renouvelé tous les cinq ans.