Si une caisse populaire ou une credit union (conjointement une « caisse ») de l’Ontario veut réunir des capitaux en émettant des valeurs mobilières comme des actions spéciales à ses sociétaires, elle doit déposer une note d’information auprès du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le directeur général) pour demander un reçu.

La note d’information reçue doit être mise à la disposition de tous les sociétaires de la caisse et un exemplaire doit être remis à chaque sociétaire qui en demande un avant que la souscription des actions spéciales soit acceptée. Le reçu pour la note d’information est valide pour six mois. Voir l’article 81 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (la Loi).

Renseignements obligatoires

La note d’information de la caisse doit fournir des renseignements complets, exacts et clairs. Voir l’article 77 de la Loi et l’article 11 du Règlement de l’Ontario 237/09 pour connaître les renseignements précis qui doivent être inclus dans la note d’information.

Comment présenter une demande

Pour obtenir un reçu pour une note d’information, une caisse doit faire ce qui suit :

  • Déposer la demande de reçu avec un exemplaire de la note d’information signée et de ses annexes auprès de l’équipe des transactions et des événements de la Division des caisses et de la surveillance prudentielle par le portail sécurisé ou par courriel à : [email protected].
  • Déposer la résolution du conseil d’administration autorisant l’émission d’actions.
  • Déposer une copie de ses statuts constitutifs.
  • Soumettre la demande au moins 45 jours ouvrables avant la date indiquée dans la note d’information afin de laisser assez de temps pour l’examiner et la traiter.
  • Payer les droits exigés en postant un chèque à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), 25, av. Sheppard Ouest, bureau 100, Toronto (Ontario)  M2N 6S6. Voir les Cotisations et droits de l’ARSF.

Si la note d’information est approuvée, le directeur général délivrera un reçu à la caisse.

Lors de l’offre d’une nouvelle série ou catégorie d’actions spéciales

Si une caisse prévoit offrir une nouvelle série ou catégorie d’actions spéciales, les statuts constitutifs doivent être modifiés. Pour ce faire, la caisse doit faire ce qui suit :

  • Déposer une demande de modification de ses statuts constitutifs.
  • Fournir les statuts de modification pour l’ajout de la nouvelle catégorie ou série.
  • Obtenir les résolutions spéciales de ses sociétaires ou délégués, et des actionnaires (le cas échéant), pour approuver la modification.

Pour obtenir plus de renseignements, consulter Instructions pour le dépôt des statuts de modification pour une caisse.

Veuillez noter qu’une note d’information n’est pas requise lorsque la caisse émet des parts de ristourne ou des dividendes pour des actions spéciales payés en actions plutôt qu’en argent.