Si une caisse populaire ou une credit union (conjointement une « caisse ») de l’Ontario veut réunir des capitaux en émettant des valeurs mobilières comme des actions spéciales à ses sociétaires au moyen d’une note d’information, elle doit présenter une demande de reçu pour la note d’information auprès du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le directeur général).
Renseignements obligatoires
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Voir l’article 70 de la Loi et l’article 13 du Règlement de l’Ontario 105/22 pour connaître les renseignements précis qui doivent être inclus dans la note d’information.
Les renseignements supplémentaires pouvant être demandés incluent les suivants :
- une copie des statuts constitutifs;
- les statuts de modification, le cas échéant (pour l’émission d’actions en série ou de catégories d’actions spéciales);
- le formulaire d’inscription;
- le plan de marketing/le matériel publicitaire;
- le plan de capital.
La note d’information de la caisse doit fournir des renseignements complets, exacts et clairs.
Comment présenter une demande
- Les caisses sont encouragées à rencontrer le personnel de l’ARSF avant de présenter une demande d’approbation ou d’autorisation d’opérations pour les raisons suivantes :
- La tenue d’une rencontre permet de poser des questions et de s’assurer que le processus de demande est bien compris.
- Plus d’une approbation peut être exigée pour certaines opérations (c.-à-d. que des approbations connexes peuvent être nécessaires).
- Cela fournit l’occasion de cerner au plus tôt tout problème ou approbation connexe nécessaire, réduisant ainsi au minimum les délais.
- Déposer la demande de reçu avec un exemplaire de la note d’information signée et de ses annexes auprès de l’équipe chargée de l’approbation et des pratiques de surveillance prudentielle des caisses et du secteur de l’assurance par le portail sécurisé ou par courriel à : [email protected].
- Soumettre la demande au moins 45 jours ouvrables avant la date indiquée dans la note d’information afin de laisser assez de temps pour l’examiner et la traiter.
- Payer les droits exigés en postant un chèque à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), 25, av. Sheppard Ouest, bureau 100, Toronto (Ontario) M2N 6S6. Pour les transferts électroniques, communiquer avec [email protected]. Voir le document Cotisations et droits de l’ARSF.
- Si la note d’information est approuvée, le directeur général délivrera un reçu à la caisse. La note d’information reçue doit être mise à la disposition de tous les sociétaires de la caisse, et un exemplaire doit être remis à chaque sociétaire qui le demande avant que la souscription des actions spéciales soit acceptée. Le reçu pour la note d’information est valide pour six mois. Voir l’article 70 de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (la Loi).
Lors de l’offre d’une nouvelle série ou catégorie d’actions spéciales
Si une caisse prévoit offrir une nouvelle série ou catégorie d’actions spéciales, y compris des parts de ristourne, les statuts constitutifs peuvent devoir être modifiés. Pour ce faire, la caisse doit :
- déposer une demande de modification de ses statuts constitutifs;
- fournir les statuts de modification pour l’ajout de la nouvelle catégorie ou série;
- obtenir les résolutions spéciales de ses sociétaires ou délégués, des actionnaires et du conseil d’administration (le cas échéant), pour approuver la modification.
Pour obtenir plus de renseignements, consulter Instructions pour le dépôt des statuts de modification pour une caisse.
Veuillez noter qu’une note d’information n’est pas requise lorsque la caisse émet des parts de ristourne ou des dividendes pour des actions spéciales payés en actions plutôt qu’en argent.