Les caisses populaires et les credit unions (conjointement une « caisse ») sont des institutions de dépôt réglementées au palier provincial. Elles fonctionnent selon le système coopératif, appartiennent à leurs sociétaires et font affaire principalement avec eux. Elles sont constituées en personnes morales et réglementées par la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (la Loi).
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a la responsabilité de réglementer les caisses populaires et credit unions de l’Ontario en vertu des dispositions de la Loi et de s’assurer qu’elles se conforment à celles-ci. La Loi établit les exigences à respecter relativement à la protection des consommateurs, à la gouvernance organisationnelle, à la vente de valeurs mobilières, au capital et aux liquidités, aux pouvoirs commerciaux et à la gestion du risque de taux d’intérêt.
Aperçu du secteur des caisses de l’Ontario
Le secteur des caisses de l’Ontario est arrivé à maturité, et certaines caisses sont en activité depuis plus de 100 ans. Au cours des 30 dernières années, le nombre de caisses en Ontario a décliné de façon constante en raison des fusions et des acquisitions continues, même si le total des actifs du secteur a augmenté.
Les consommateurs ont le choix d’effectuer leurs opérations bancaires tant en ligne qu’en personne auprès d’un certain nombre d’institutions financières différentes, y compris des banques et des caisses. La concurrence est donc féroce pour obtenir de nouveaux clients.
Les institutions financières sont des personnes morales complexes qui ont besoin de beaucoup de ressources pour mener leurs activités. Les nouveaux venus dans le secteur des caisses doivent surmonter d’importants obstacles à l’entrée et de nombreuses difficultés en cours de route. Au cours de leurs premières années d’activité, les credit unions et les caisses populaires nécessitent un financement important. La haute direction doit posséder une expérience, des connaissances et une expertise considérables pour réussir.
La tendance continue au regroupement dans ce secteur pose aux nouveaux venus une menace qui doit être prise en compte dans leurs plans d’activité proposés. Pour réussir, les nouveaux venus potentiels doivent cerner un créneau exclusif ou un sous-segment du marché des caisses qui ne reçoit pas de services des autres institutions financières ou pour lequel les services offerts ne sont pas suffisants. Cette question devrait aussi être traitée dans un plan d’activité viable.
Renseignements exigés
La demande de constitution en personne morale et d’inscription d’une nouvelle credit union ou caisse populaire (conjointement une « caisse) doit comprendre à tout le moins les renseignements suivants :
- une lettre de présentation qui explique l’intention de constituer en personne morale et d’inscrire une nouvelle caisse;
- les résultats d’une étude de faisabilité;
- un plan d’activité et des états financiers pro forma comprenant des scénarios de simulation de crise (le plus probable, le pire et le meilleur), des projections sur cinq ans, le capital réglementaire et la gamme de produits;
- les statuts constitutifs et les règlements administratifs proposés;
- la note d’information proposée pour réunir le capital nécessaire, le cas échéant;
- les droits applicables pour la demande, comme indiqués dans le Barème des frais requis par l’ARSF.
Pour de plus amples renseignements sur le processus de demande, veuillez envoyer un courriel à l’ARSF à [email protected].
Préparation de la demande de constitution en personne morale
Une grande partie de la préparation de la demande de constitution en personne morale consiste en l’élaboration du plan d’activité et des politiques nécessaires pour exploiter une caisse populaire ou credit union et répondre aux exigences décrites ci-dessus.
Ce travail se divise en trois phases :
L’ARSF recommande que le premier conseil d’administration participe étroitement aux trois phases indiquées ci-dessous. Il obtiendra ainsi les connaissances particulières nécessaires au bon fonctionnement d’une caisse populaire ou d’une credit union.
1. Phase de la faisabilité
Dans la phase de la faisabilité, le type et le volume de la demande de services d’une nouvelle caisse populaire ou credit union sont déterminés, ainsi que le soutien de sa création de la part de la collectivité, ce qui comprend notamment des engagements à :
- soutenir la caisse populaire ou credit union en utilisant ses services;
- contribuer au capital qui couvrira le coût des pertes éventuelles;
- fournir des bénévoles pour participer au conseil d’administration, aux comités et même au personnel de la caisse populaire ou credit union.
Cette phase comprend habituellement un sondage auprès de la population, ainsi que l’élaboration de plans et d’hypothèses financières préliminaires.
2. Phase du plan d’activité
Une fois que la faisabilité est établie, un plan d’activité détaillé doit être élaboré pour les cinq à dix prochaines années et mettant l’accent sur les cinq premières années d’exploitation. Ce plan d’activité doit reposer sur l’étude de faisabilité. Les projections et autres paramètres du plan doivent être déterminés en fonction de la probabilité d’atteindre les objectifs par rapport à des statistiques provenant d’autres caisses semblables et à des normes (marges, projections des taux du marché financier).
Le plan d’activité devrait aussi inclure une évaluation approfondie du marché cible, des scénarios de simulation de crise, un plan en matière de technologie, un plan média et un plan de sortie. Le plan de sortie est un élément important du plan d’activité, car il doit porter sur le scénario de ce qui se passera si le plan d’activité de la caisse populaire ou credit union ne réussit pas.
Le plan d’activité initial devra être mis à jour annuellement. Ainsi, la caisse populaire ou credit union sera assurée d’avoir un plan continu pour ses activités permanentes. Il sera aussi utile pour permettre au conseil d’administration, aux sociétaires et aux organismes de réglementation du secteur de mesurer le rendement de la caisse populaire ou credit union.
3. Phase de l’élaboration des politiques
La Loi impose à toutes les credit unions et caisses populaires les exigences suivantes :
- Disposer de politiques portant sur les prêts et les investissements, la gestion du risque de taux d’intérêt, la gouvernance et certaines normes minimales prescrites.
- Respecter les normes de saines pratiques commerciales établies par l’ARSF.
- Avoir des politiques satisfaisantes dans un certain nombre d’autres domaines opérationnels.
- Respecter les exigences établies par la Loi en matière de protection des consommateurs.
Prochaines étapes
La constitution en personne morale d’une nouvelle caisse populaire ou credit union est une tâche ambitieuse qui demande qu’on y consacre jusqu’à deux années d’efforts, mais aussi un investissement considérable de ressources.
Avant de préparer une demande, les demandeurs potentiels devraient communiquer par courriel avec équipe des transactions et des événements de la Surveillance prudentielle des caisses et du secteur de l'assurance (SPCSA) à [email protected]. Celle-ci peut fournir un portrait complet des exigences, des renseignements sur la façon de déposer une demande et d’autres renseignements importants sur le démarrage d’une nouvelle caisse.
Les demandeurs potentiels devraient également consulter les articles 9 à 22 de la Loi pour obtenir d’autres renseignements.