Les caisses populaires ou credit unions (conjointement les « caisses ») doivent déposer leurs règlements administratifs modifiés auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) de l’une des façons suivantes :

  • Télécharger les règlements administratifs modifiés, signés et datés au moyen du portail sécurisé.
  • Envoyer par courriel les règlements administratifs modifiés, signés et datés à : [email protected].

Les coordonnées de la caisse doivent être incluses dans la demande.

Les règlements administratifs modifiés, signés et datés doivent être envoyés à l’ARSF dans les 30 jours qui suivent la réception de la confirmation de la modification d’un règlement administratif par résolution spéciale des sociétaires ou des délégués d’une caisse (selon le cas). Tout manquement à cette obligation peut entraîner une amende.

La modification au règlement administratif doit être signée par deux dirigeants ou administrateurs autorisés de la caisse. Une copie numérisée de la modification au règlement administratif signée et datée sera acceptée par l’ARSF. Le dépôt d’une modification à un règlement administratif est gratuit.

Réception de l’accusé de réception

Si la modification au règlement administratif est dûment signée et datée, le service des transactions des caisses de l’ARSF accusera réception de la modification dans les cinq jours ouvrables. L’ARSF enverra la confirmation par courriel à la personne-ressource indiquée dans la soumission.