Pour obtenir d’une caisse populaire inactive la mainlevée d’une hypothèque, remplissez ce formulaire CF-003 Demande de mainlevée de l’hypothèque et déposez-le avec les documents justificatifs.
Ce formulaire s’applique si la caisse populaire n’est plus active pour une des raisons suivantes :
- elle a été dissoute par arrêté;
- elle a été liquidée volontairement;
- elle a fusionné avec une autre caisse populaire;
- son actif a été acheté par une autre caisse populaire.
Il y a des frais de 300,00 $ payables par chèque à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Une copie scannée du chèque doit accompagner les documents justificatifs.
L’ARSF n’enregistre pas les mainlevées.