Détails relatifs au formulaire
| Numéro : | CF-003 |
|---|---|
| Titre : | Demande de mainlevée de l’hypothèque |
| Secteur : | Credit unions et caisses populaires |
| Objectif du formulaire : | Formulaire standard pour demander à l’ARSF la mainlevée d’une hypothèque contractée auprès d’une caisse dissoute sous réserve de l’article 249 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. |
| Dernière version : | 01-12-2023 |