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Mesures d’application
Courtage d’hypothèques
Tout
Ce communiqué, publié le 30 juillet 2024, contient des renseignements erronés concernant une infraction à l’article 14.2 du Règlement de l’Ontario 188/08. Il n’y a pas eu d’infraction à ce règlement. Une correction a été publiée. L’ARSF s’est engagée à faire preuve de transparence. Nous avons
Mesures d’application
Courtage d’hypothèques
Tout
L’ARSF, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, assortit de conditions le permis de Nexus Seulal (« Seulal »). L’ARSF a rendu cette ordonnance à la suite d’une décision du Tribunal des services financiers (« Tribunal »), datée du 4 avril 2024. Au vu de sa conduite
Mesures d’application
Assurance vie et maladie
Tout
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d’exécution de la loi à l’endroit de M. Victor Ferreira et Ferreira Insurance & Investment Concepts Inc. L’ARSF allègue que M. Victor Ferreira (« Ferreira ») et Ferreira Insurance & Investment Concepts Inc. («
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Assurance IARD et assurance Générale
Tout
Ces mesures permettront aux experts en sinistres d’accélérer le traitement des demandes d’indemnisation L’Autorité ontarienne de règlementation des services financiers (ARSF) met en place des mesures temporaires pour permettre aux assureurs de l’Ontario de traiter le volume élevé de demandes d
Mesures d’application
Courtage d’hypothèques
Tout
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF, a pris des mesures d’application de la loi à l’encontre de Michael Ryland Slattery (M. Slattery) et de Skylark Holdings Limited (Skylark). L’ARSF estime que M. Slattery n’est plus apte à être titulaire d’un permis étant donné
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Intersectoriel
Tout
Afin de continuer à offrir des examens de haute qualité et sécurisés, le Collège Durham – l’administrateur de l’examen du Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP) – augmentera les frais d’examen à partir du 1 er août 2024. L’ARSF souhaite que les prestataires de cours et le
Consultations
Assurance automobile
Tout
Afin de réduire les préjudices pour les consommateurs et de diminuer les coûts supplémentaires associés à la fraude à l’assurance automobile, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) propose une nouvelle règle sur le signalement de la fraude à l’assurance automobile
Lignes directrices
Courtage d’hypothèques
Tout
Afin de mieux protéger les acheteurs de maisons et les investisseurs hypothécaires, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario (l’ARSF) publie une ligne directrice définitive pour aider à s’assurer que les agents et les courtiers en hypothèques actuels et potentiels sont
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Intersectoriel
Tout
Un chef intérimaire est nommé alors qu’un processus de recherche ouvert dans un cadre concurrentiel est en cours Le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), Mark White, a été confirmé au poste de président de la Commission de l’énergie de l’Ontario
Mesures d’application
Courtage d’hypothèques
Tout
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), a pris des mesures d’application à l’encontre de Po Yuk (Peggy) Chan (« M meChan »). L’ARSF propose d’imposer à M me Chan des pénalités administratives d’un montant total de 83 600 $. L’ARSF allègue que M me Chan a enfreint la