L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Télécharger toutes les lignes directrices (fichier .csv)
Affiche 301 à 343 de 343 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0247ORG Rente collective à cotisations déterminées intégralement assurée
Régimes de retraite Active Placements - Régimes de retraite PE0067ORG Rentes sans rachat des engagements pour les régimes à prestations déterminées
Régimes de retraite Active Excédent PE0166ORG Répartition de l'excédent en espèces d'un régime qui continue
Régimes de retraite Active Excédent PE0164ORG Répartition de l’excédent en vertu d’une entente écrite – Le rôle du conseiller juridique
Régimes de retraite Active Droit de la famille PE0100ORG Répercussions des modifications au projet de loi 14 sur la décision Carrigan
Régimes de retraite Active Liquidation PE0183ORG Restrictions concernant les paiements à la liquidation, lorsque le régime est déficitaire
Régimes de retraite Active Prestations PE0058ORG Retraite graduelle - FAQ
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0226INF Révisions de la Banque du Canada : répercussions sur le calcul des valeurs de rachat et les rapports déposés
Auto Active Tendances en matière de sinistres AU0132APP Revue annuelle de l’Ontario visant les véhicules de tourisme fondée sur les données du secteur
CP-CU Active Gestion des risques CU0088APP Risques opérationnels et résilience
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0296INT Rôles et responsabilités des administrateurs de régimes de retraite
Régimes de retraite Active Prestations PE0236ORG Saisie-arrêt de rente en cours de versement
Régimes de retraite Active Liquidation PE0248ORG Services validés pour la période d’avis en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Auto Active Protection des consommateurs - Auto AU0136APP Signalement et résolution des erreurs de tarification et de souscription
CP-CU Active Réserves CU0011ORG Société ontarienne d’assurance-dépôts règlement administratif N° 6
CP-CU Active Prêt CU0063INT Souscription de prêts hypothécaires résidentiels
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0084ORG Soustraction aux nouvelles dispositions relatives aux droits d’acquisition réputée pour les régimes de retraite conjoints et les régimes de retraite interentreprises
Régimes de retraite Active Financement PE0216ORG Suspension des cotisations de l’employeur à des régimes à cotisations déterminées
Régimes de retraite Active Financement PE0242ORG Suspension des cotisations des participants au régime, cotisations de l’employé, retenues salariales
Auto Active Ligne directrice concernant le Système DRSSAA AU0115ORG Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (DRSSAA)
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0196INF Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Auto Active Indexation AU0015ORG Taux d'indexation de 2009 en vertu du projet de loi 59/198, Taux d'indexation de 2009 et franchises et montants révisés en vertu du projet de loi 164, et Modifications à la carte d'identification aux fins d'exemption du Conservative Mennonite Automobile B
Régimes de retraite Active Intérêt PE0217ORG Taux moyen du fonds pour les cotisations des employés
Régimes de retraite Active Financement PE0007ORG Traitement des cotisations excédentaires
Auto Active Traitement des paiements AU0038ORG Traitement des paiements directs aux fournisseurs de services pour
les « frais désignés »
Régimes de retraite Active Liquidation PE0175ORG Traitement du solde créditeur de l’exercice antérieur
Réglementation générale Active Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0008APP Traitement équitable des clients dusecteur de l’assurance
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0280ORG Transfert de la valeur de rachat lorsque le régime est insuffisamment capitalisé et que le participant se trouve dans les dix ans qui précède la date normale de retraite
Auto Active Transfert de sinistre AU0076ORG Transfert des pertes: méthodes et formulaires normalisés
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0056ORG Transferts de valeurs de rachat - Questions et réponses
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0677ORG Transferts de valeurs de rachat - Questions et réponses
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0091ORG Transferts vers un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0040ORG Un guide pour les demandes d'accès spécial
Régimes de retraite Active Divers PE0641INF Un guide pour les employeurs - Communiquer la valeur de votre régime de retraite
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0122ORG Utilisation des formulaires approuvés par le surintendant pour les régimes de retraite
Régimes de retraite Active Prestations PE0277ORG Valeur d’une pension différée
Auto Active Règles et classification des risques AU0059ORG Variables concernant les règles de souscription et la classification des risques dans le domaine de l'assurance automobile
Auto Active Véhicules de location AU0064ORG Véhicules de location et règles de priorité
Régimes de retraite Active Droits des époux PE0090ORG Versement d'une somme minime à un survivant - paragraphe 44(7) de la Loi sur les régimes de retraite
Régimes de retraite Active Liquidation PE0021ORG Versements excédentaires et liquidation de régime - FAQs
Assurance Active Test du capital PC0047INT Version actualisée de la Ligne directrice sur le test du capital minimal pour les sociétés d’assurances multirisques
Hypothèque Active Formulaires - Courtier en hypothèques MB0038INT Versions modifiées des formulaires d’information 3.0, 3.1 et 3.2 sur les hypothèques consortiales non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Auto Active Covoiturage commercial AU0047ORG Voitures de tourisme à louer – Covoiturage commercial : police d’assurance de parc automobile (Intact/Uber), approbation d’une carte d’assurance électronique pour le covoiturage commercial et modifications à la définition de « parc automobile »