L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Télécharger toutes les lignes directrices (fichier .csv)
Affiche 801 à 900 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0543ORG Locking-in Provisions - Prior Consent of the Commission Required for Refunds, PBA 1990 ss. 63(7) and (8) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0545ORG Notice To Members A Necessary Pre-Condition - PBA, 1987 ss. 79(4)* (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0546ORG Application under subsection 78(4) PBA, 1990 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0547ORG Demande de remboursement de versement excédentaire par un employeur - LRR, par. 78(1) et (4), telle que modifiée
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0548ORG Prorogation du délai prescrit en vertu de l’article 78 (4) - LRR, art. 105
Régimes de retraite Active Enregistrement PE0161ORG Enregistrement d’un régime de retraite et d’une modification apportée à un régime de retraite
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0549ORG Changing Province Of Registration (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0550ORG Common Problems (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0551ORG Preparing An Application For Registration (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0552ORG Preparation of an Application for Registration of a Pension Plan (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0553ORG Guide To Completing A Pension Plan Document Checklist - PBA s. 98 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0554ORG Preparation of an Application for Registration of a Plan Amendment (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0555ORG Pension Plan Document Checklist (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0556ORG Notice of Revised Document Checklist (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0556ORG Notice of Revised Document Checklist (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0557ORG Legal Effect, PBA, 1987 s. 10, s. 16 & s. 17 (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Comités consultatifs PE0228ORG Objet des comités consultatifs du régimes (participants)
Régimes de retraite Active Retraite PE0246ORG Dates de retraite
Régimes de retraite Inactive Retraite PE0559ORG Normal Retirement Date - PBA, 1987 ss. 36(1) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Retraite PE0560ORG Mandatory Retirement Date (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Retraite PE0561ORG Mandatory Retirement - PBA, 1987 s. 36, s. 42 (anglais seulement)
Réglementation générale Active Retraite PC0048INT Comprendre les produits de décaissement
Régimes de retraite Active Régime à cotisations déterminées PE0298INT Mécanismes automatiques dans les régimes de retraite à cotisations déterminées
CP-CU Active Cadre de surveillance CU0083APP Cadre de surveillance axée sur le risque (CSAR de l’ARSF)
Hypothèque Inactive Rapports - Courtier en hypothèques MB0035ORG Exigences en matière de déclaration pour les administrateurs d'hypothèques
Hypothèque Active Rapports - Courtier en hypothèques MB0052INT Exigences de dépôt financier des administrateurs d’hypothèques
Réglementation générale Active Normes de service - Réglementation générale GR0009APP Normes de service de l’ARSF
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0023ORG Information pour les administrateurs de régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0030ORG Cotisations de retraite
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0045ORG Exemple de calendrier de conservation des dossiers relatifs aux régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0049ORG Foire aux questions (FAQ) à propos du Portail de services aux régimes de retraite (PSRR)
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0077ORG Déclarations annuelles des prestations de retraite de participants – Contenu de l’énoncé des politiques et des procédures de placement
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0078ORG Déclarations bisannuelles exigées pour les anciens participants et les participants retraités
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0084ORG Soustraction aux nouvelles dispositions relatives aux droits d’acquisition réputée pour les régimes de retraite conjoints et les régimes de retraite interentreprises
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0085ORG Nouvelles définitions pour « participant retraité » et « ancien participant »
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0099ORG Accès aux documents et aux renseignements relatifs à un régime de retraite
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0118ORG Administration des caisses de retraite – Responsabilités des dépositaires des caisses de retraite
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0119ORG Honoraires et dépenses en cas de liquidation et pour les demandes de remboursement de l’excédent
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0120ORG Gestion et conservation par l’administrateur des dossiers relatifs à un régime de retraite
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0121ORG Gestion par l’administrateur des demandes et plaintes des bénéficiaires de régime
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0122ORG Utilisation des formulaires approuvés par le surintendant pour les régimes de retraite
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0123ORG Communications électroniques entre les administrateurs des régimes et les bénéficiaires des régimes
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0124ORG Recherche de bénéficiaires de régimes
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0125ORG Renonciation aux déclarations bisannuelles pour les anciens participants et les participants retraités disparus
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0203INF Principes et pratiques concernant des participants manquants
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0204APP Renonciation aux déclarations bisannuelles pour des participants manquants et des participants retraités
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0210ORG Honoraires et dépenses d’administration payables de la caisse de retraite
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0211ORG Payables de la caisse de retraite
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0224INF Régimes de retraite interentreprises à prestations déterminées – Pratiques dominantes
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0244ORG Demandes de renseignements présentées à la CSFO par l'administrateur
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0249ORG Honoraires et dépenses d’administration payables de la caisse de retraite
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0250ORG Payables de la caisse de retraite
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0251ORG Rôles et responsabilités de l'administrateur
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0252ORG La compagnie d'assurance n'est pas l'administrateur des contrats de rente viagère garantie
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0253ORG Obligation de fournir de l’information aux participants
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0293ORG Cotisations de retraite - FAQ
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0296INT Rôles et responsabilités des administrateurs de régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0309ORG Consulting and Actuarial Fees For Bargaining Purposes Not Payable from Pension Fund (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0310ORG Expenses Payable from Pension Fund (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0311ORG Finders Fee or Insurance Broker Commission Payable from Pension Fund (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0312ORG Payment on Wind Up (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0313ORG Costs for Wind Up and Surplus Applications (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0314ORG Coûts de liquidation et les demandes de l’excédent
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0315ORG Role and Responsibilities (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0316ORG Role and Responsibilities (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0317ORG Handling of Plan Fund Expenses and Maintenance of Plan Records (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0318ORG Insurance Company Not Administrator for Annuity Contracts (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0319ORG Mandatory for MEPPs Established by Collective Agreements or Trust Agreements (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0320ORG Communications Between PCO and Plan Administrators (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0321ORG Formulaires approuvés pour les régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0322ORG Requirement To Provide Information To Members (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0323ORG Requirement To Make Documents Available On Request (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0324ORG Communications électroniques entre les administrateurs des régimes et les bénéficiaires des régimes
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0607ORG No Obligation For Other Plans To Accept Transfer (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0608ORG No Transfers Outside Canada (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0558ORG Amendment - Registration Not Confirmed (anglais seulement)
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0003ORG Fournisseurs de services - Déclaration de renseignements annuelle 2016
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0004ORG Fournisseurs de services - Déclaration de renseignements annuelle 2017
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0029ORG FAQ pour les fournisseurs de services titulaires d’un permis sur la déclaration annuelle et les frais de réglementation annuels
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0030ORG Déclaration annuelle (DA) des fournisseurs de services - exemple
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0034ORG Rapports sur le secteur fournisseurs de services
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0035ORG Fournisseurs de services : Comment mettre à jour vos coordonnées et déposer la déclaration annuelle (DA)
PF/CF Active Demande - PF/CF FP0001APP Protection du titre des professionnels des finances – Administration des demandes d’approbation
Hypothèque Active Demande - Courtier en hypothèques MB0021ORG Demande de permis d’administrateur d’hypothèques - Directives pour remplir la demande
Hypothèque Active Demande - Courtier en hypothèques MB0022ORG Demande de permis de maison de courtage d’hypothèques - Directives pour remplir la demande
Hypothèque Active Conformité - Courtier en hypothèques MB0013ORG Liste de contrôle de la conformité pour services financiers de l’Ontario les maisons de courtage d’hypothèques et les courtiers et agents en hypothèques
Hypothèque Active Conformité - Courtier en hypothèques MB0014ORG Liste de contrôle de la conformité pour la services financiers de l’Ontario gestion des administrateurs d’hypothèques, la tenue des documents et les comptes en fiducie
Hypothèque Inactive Conformité - Courtier en hypothèques MB0034ORG Examen de la conformité du secteur du courtage d’hypothèques
Réglementation générale Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0001ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers : Foire aux questions
Réglementation générale Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0002ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers
Réglementation générale Active Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0008APP Traitement équitable des clients dusecteur de l’assurance
Hypothèque Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Courtier en hypothèques MB0018ORG Assurance-responsabilité civile professionnelle
CP-CU Inactive Dépôt - CP-CU CU0027ORG Exigences visant le dépôt des établissements assurés
Réglementation générale Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0003ORG Règle n°1 - Règle régissant la signification et la remise électroniques
Réglementation générale Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0004ORG Règle n° 2 - Règle régissant les dépôts électroniques obligatoires
Réglementation générale Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0005ORG Règles du surintendant régissant la signification, la remise et le dépôt électroniques
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Réglementation générale PE0668ORG Règle n°3 - Règle régissant les dépôts électroniques facultatifs
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0007ORG Renseignements à fournir – assureurs titulaires d’un permis en ontario
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0008ORG Avis - Dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Compagnies d’assurance extra provinciales autorisées en Ontario
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0009ORG Avis de dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Sociétés d’assurances mutuelles de l’Ontario