Courtage hypothécaire – Les nouvelles à connaître, volume 5

Dans ce numéro

• Accueil
• Supervision du secteur du courtage d’hypothèques
• Vous pouvez exposer des actes répréhensibles sans crainte
• Protéger le public et décourager les mauvais comportements
• À l’attention des professionnels hypothécaires : Campagne de conformité à venir
• Agissez vite : les dates limites approchent
• Assumer personnellement la responsabilité de protéger le secteur
• Les administrateurs d’hypothèques doivent mieux protéger les fonds des investisseurs, d’après les constatations de l’ARSF
• Les maisons de courtage d’hypothèques doivent améliorer leurs pratiques en matière de conformité lorsqu’elles orientent des emprunteurs vers des prêteurs qui sont des sociétés de placement hypothécaire
• Une conformité renforcée est nécessaire pour protéger les consommateurs lors de la recommandation de prêts hypothécaires privés
• Plus de conformité exigée des maisons de courtage qui gèrent des PHSNA
• Détection et prévention de la fraude hypothécaire
• Restez à l’affût

En ces temps de hausse des taux d’intérêt et d’inflation galopante, votre travail de professionnel hypothécaire est plus important que jamais. Grâce à vos recommandations et à vos conseils avisés, emprunteurs et investisseurs sont assurés de choisir des produits qui leur conviennent, à eux et à leur famille. En tant qu’organisme de réglementation, nous voulons protéger le consommateur et éviter qu’une poignée de contrevenants ne puissent ternir la réputation de tout un secteur. Cet été, nous avons fait bien des progrès et je vous invite à poursuivre votre lecture.

Apprenez-en plus sur notre programme de dénonciation, notre nouvelle base de données des mesures d’application et notre plan de supervision du secteur du courtage d’hypothèques 2023-2024 qui énonce nos priorités pour l’exercice en cours.

Nous joindre

Si vous avez des commentaires concernant notre bulletin, notamment des sujets que aimeriez voir aborder, écrivez-nous à [email protected].

Merci pour votre engagement indéfectible et votre précieuse rétroaction alors que nous continuons à créer un secteur du courtage d’hypothèques à la fois juste, sûr et dynamique.

Antoinette Leung
Responsable, surveillance des pratiques des institutions financières et des maisons de courtage d’hypothèques, ARSF0

Nous publions notre plan annuel de supervision du secteur du courtage d’hypothèques qui aidera les consommateurs à bénéficier de recommandations adaptées à leurs besoins et qui fera en sorte que les investisseurs et les prêteurs aient l’assurance que les administrateurs d’hypothèques protègent les investissements et les fonds qu’ils leur confient. Ce plan aidera aussi le secteur à mieux comprendre les attentes de l’ARSF et à cerner les améliorations à apporter.

Apprenez-en plus sur notre nouveau plan de supervision.

Si vous êtes témoin d’une inconduite dans les secteurs réglementés par l’ARSF, vous pouvez désormais le signaler de façon anonyme dans le cadre du programme de dénonciation de l’ARSF. En dénonçant les personnes qui enfreignent la loi, vous contribuez à maintenir des normes élevées de conduite et à assurer la protection des consommateurs dans les secteurs réglementés par l’ARSF. Faites partie de la solution pour un marché des services financiers à la fois juste, sûr et dynamique en Ontario.

Apprenez-en plus sur notre programme de dénonciation.

Désormais, tout le monde a accès aux mesures d’application et aux mises en garde de l’ARSF grâce à la nouvelle base de données des mesures d’application. En communiquant de façon transparente au sujet des personnes qui ne respectent pas la loi ou les exigences réglementaires, l’ARSF encourage des normes opérationnelles élevées et décourage les inconduites au sein des secteurs qu’elle réglemente.

Apprenez-en plus sur notre nouvelle base de données des mesures d’application.

Les professionnels hypothécaires peuvent les aider en calculant de façon précise le taux annuel du coût d’emprunt (TAC) exprimé en pourcentage, et en leur communiquant ce taux. De récents examens menés par l’ARSF ont révélé que le TAC n’avait pas été calculé et communiqué comme il convient dans certains cas. Face à ce constat, l’ARSF a décidé de lancer une campagne de conformité au cours de l’exercice 2024-2025.

Apprenez-en plus sur la façon d’aider vos clients à prendre une décision éclairée concernant leur prêt hypothécaire.

Voici un rappel des dates limites à l’intention des courtiers, des courtiers principaux et des agents de niveau 2 qui souhaitent continuer à effectuer des opérations sur des prêts hypothécaires privés :

• 31 octobre 2023 – Date limite pour réussir l’examen de reconnaissance des acquis de la formation sur les prêts hypothécaires privés
• 31 mars 2024 – Date limite pour suivre la formation sur les prêts hypothécaires privés 

Apprenez-en plus sur les exigences de l’ARSF en matière de formation et de délivrance de permis.

Les professionnels hypothécaires ont l’obligation à la fois légale et morale de signaler à l’ARSF toute inconduite, résiliation de parrainage et autre situation touchant l’aptitude. Cette approche vise à protéger les consommateurs et à préserver l’intégrité du marché.

Apprenez-en plus sur nos responsabilités en matière de production de rapports.

À l’automne 2022, nous avons examiné un échantillon de pratiques employées par les administrateurs d’hypothèques et relevé des améliorations possibles. Nous invitons les professionnels de ce secteur à prendre les mesures qui s’imposent pour conformer leurs pratiques aux attentes de l’ARSF.

Apprenez-en plus sur les attentes de l’ARSF quant à la protection des consommateurs et des investisseurs.

Dans le cadre de nos efforts de supervision, nous avons terminé l’examen ciblé de quinze maisons de courtage qui recommandent à leurs clients de contracter des prêts hypothécaires privés auprès de sociétés de placement hypothécaire liées. À la suite des conclusions de ce projet d’examen, nous mettons en œuvre un programme de surveillance qui vise huit maisons de courtage d’hypothèques en particulier. Le programme se poursuivra jusqu’à la fin de l’année dans un but de conformité renforcée.

Apprenez-en plus sur la façon de protéger les consommateurs qui contractent des prêts hypothécaires privés.

Entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023, l’ARSF a examiné 101 opérations hypothécaires privées et constaté que, dans environ 65 % des cas, les documents relatifs à l’évaluation de la convenance et à la justification étaient manquants, incomplets ou contradictoires. Omettre de documenter comme il se doit l’évaluation de la convenance peut avoir de graves conséquences.

Apprenez-en plus sur la façon de documenter l’évaluation de la convenance pour les consommateurs qui contractent des prêts hypothécaires privés.

Le but du projet de détermination de la catégorie d’investisseur relativement aux PHSNA était d’évaluer le degré de connaissance et de conformité du secteur du courtage d’hypothèques par rapport au cadre de supervision des PHSNA. Nous avons constaté que le secteur ne maîtrise pas suffisamment les exigences de conformité à respecter quand des PHSNA sont en jeu.

Apprenez-en plus sur les exigences de conformité des PHSNA

L’ARSF publie une ligne directrice définitive qui reprend les principales obligations et normes d’exercice de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et des règlements pris en vertu de celle-ci, ainsi que des pratiques courantes de l’industrie, visant à combattre la fraude hypothécaire. La ligne directrice définit les exigences du secteur pour exercer des activités de manière à ne pas encourager la malhonnêteté, la fraude ou tout autre comportement illégal.

Apprenez-en plus sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire.