Décourager la fraude dans le secteur du courtage hypothécaire de l’Ontario
L’ARSF lance d’autres consultations sur la Ligne directrice proposée
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) tient des consultations supplémentaires sur la Ligne directrice qui décrit les exigences pour les courtiers, les agents, les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis de l’ARSF afin de décourager les pratiques trompeuses et frauduleuses dans le secteur du courtage hypothécaire.
« En ces temps d’inflation élevée et de hausse des taux d’intérêt, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les individus et les familles contre la fraude, a déclaré Huston Loke, vice-président directeur, Pratiques de l‘industrie. Grâce à la précieuse contribution de nos intervenants, nous avons renforcé les lignes directrices que nous proposons sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire, et nous sommes impatients de recevoir plus de commentaires du public sur cette importante initiative.
À la suite des commentaires reçus des intervenants lors de la consultation publique de décembre 2021, l’ARSF propose des changements à la ligne directrice proposée. Ces modifications comprennent du contenu supplémentaire, notamment :
- Aborder l’obligation de vérifier les documents et les identités
- Veiller à ce que des politiques, des procédures et une formation appropriées en matière de lutte contre la fraude soient en place et mises à jour régulièrement
- Clarifier le rôle des courtiers principaux dans les maisons de courtage et des représentants principaux des administrateurs dans la prévention et la détection de la fraude
L’ARSF peut prendre des mesures d’application de la loi contre les courtiers, les agents, les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis si elle reçoit des renseignements crédibles sur la fraude potentielle ou le défaut de se conformer à la loi et à ses règlements.
L’ARSF a le pouvoir de réglementer et de sanctionner les maisons de courtage d’hypothèques, les courtiers, les agents et les administrateurs autorisés. Lorsque la fraude touche des individus ou des entreprises n’étant pas titulaires d’un permis de l’ARSF, l’ARSF travaille avec les organismes d’application de la loi concernés qui ont compétence sur ces autres personnes ou entreprises.
Pour examiner le projet de ligne directrice et soumettre vos commentaires, veuillez consulter le site Web de l’ARSF. La période de consultation est maintenant ouverte et prendra fin le 26 avril 2023.
En savoir plus :
- Consultation sur les lignes directrices proposées sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
- Résumé des commentaires des intervenants de la consultation publique de décembre 2021
L’ARSF continue à travailler pour le compte de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour tous.
En apprendre davantage à www.fsrao.ca/fr.