- Deux commentateurs se sont demandé comment l’ARSF réagit lorsqu’elle est avisée d’une fraude potentielle par des signalements, ou lorsque l’ARSF découvre une fraude au moyen d’une analyse.
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Lorsque l’ARSF découvre ou reçoit des renseignements crédibles qui démontrent une fraude potentielle, l’ARSF examine les renseignements et prend des mesures qui relèvent de ses pouvoirs et de son autorité en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.
L’ARSF collabore également avec d’autres organismes d’application de la loi, comme la police locale, le cas échéant, y compris les autorités d’aide qui communiquent avec nous au sujet de problèmes potentiels de fraude. L’ARSF renvoie les cas de fraude grave détectés aux autorités, qui sont en mesure de mieux les traiter.
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- Deux commentateurs ont soulevé des préoccupations quant à la façon dont l’ARSF fait part de ses actions lorsque la fraude lui est signalée.
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La Ligne directrice, Communication transparente des mesures d’exécution de l’ARSF décrit la façon dont l’ARSF communique les mesures d’application de la loi.
Comme mentionné dans la réponse précédente, lorsque l’ARSF reçoit des renseignements crédibles qui démontrent des preuves de fraude potentielle, l’ARSF examine les renseignements et prend des mesures qui relèvent de ses pouvoirs et de ceux qui relèvent de sa compétence en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.
L’ARSF collabore également avec d’autres organismes d’application de la loi, comme la police locale, le cas échéant, y compris les autorités d’aide qui communiquent avec nous au sujet de problèmes potentiels de fraude. L’ARSF renvoie les cas de fraude grave détectés aux autorités, qui sont en mesure de mieux les traiter.
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- Deux commentateurs ont demandé une plus grande coopération entre les organismes gouvernementaux comme l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour traiter et prévenir la fraude, en particulier lorsque la fraude dans le secteur des courtiers en hypothèques peut chevaucher les secteurs des services bancaires et d’autres services financiers.
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L’ARSF travaille avec d’autres organismes d’application de la loi, comme la police locale, s’il y a lieu, par exemple en fournissant de l’aide lorsqu’elle communique avec l’ARSF au sujet d’une fraude potentielle.
Lorsque l’ARSF reçoit des renseignements crédibles qui pourraient suggérer une violation potentielle des exigences réglementaires à l’extérieur de la compétence de l’ARSF, l’ARSF dirigera les personnes vers les organismes de réglementation pertinents.
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- Un commentateur a posé des questions sur les répercussions du signalement des fraudes hypothécaires.
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Les personnes et les entités qui agissent de bonne foi en fournissant des informations et des documents à l’ARSF au sujet d’une fraude hypothécaire potentielle peuvent être protégées contre les représailles (p. ex. être congédiées, rétrogradées ou sanctionnées, etc.) conformément aux dispositions relatives aux dénonciateurs en vertu de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers. Voir le Programme de dénonciation de l’ARSF.
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- Un commentateur a suggéré de modifier le libellé de la liste de contrôle pour indiquer que les évaluations devraient avoir lieu dans les 12 mois si les caractéristiques d’une propriété, d’un projet ou d’un investissement n’ont pas changé de façon importante, et de 3 à 6 mois dans le cas contraire.
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La Liste de contrôle pour la détection et la prévention de la fraude hypothécaire a été mise à jour afin d’intégrer la suggestion, renommée et incluse à l’annexe 1 de la Ligne directrice révisée en tant qu’étapes clés pour détecter et prévenir la fraude hypothécaire (« Étapes clés »).
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- Un commentateur a suggéré de modifier le libellé de la Ligne directrice et de la Liste de contrôle afin que des preuves documentaires soient fournies au prêteur ou à l’investisseur de la capacité de l’emprunteur à faire face aux paiements hypothécaires ou d’avoir un plan viable pour rembourser l’hypothèque à l’aide d’une stratégie de sortie.
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Les étapes clés ont été mises à jour pour intégrer la recommandation.
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- Un commentateur a suggéré d’ajouter une « fraude pour l’enrichissement de l’auteur de l’hypothèque » aux différentes catégories de fraude hypothécaire
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La Ligne directrice utilise des définitions générales courantes de la fraude hypothécaire. La « fraude à des fins lucratives » englobe toutes les fraudes hypothécaires dont l’objectif principal de la transaction hypothécaire est le gain financier. Les initiateurs de prêts hypothécaires qui commettent une fraude à des fins d’enrichissement ou de gain financier entreraient dans la catégorie de la « fraude à des fins lucratives ».
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- Un commentateur a soulevé des préoccupations au sujet du processus actuel d’octroi de permis et à savoir si la délivrance de permis a permis d’atteindre des normes de formation appropriées.
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Les changements apportés au processus d’autorisation ne sont pas visés par la présente consultation. Toutefois, l’ARSF a pris des mesures pour rehausser et simplifier les normes éducatives et professionnelles pour le secteur, conformément à la recommandation no 5 du Rapport au ministre des Finances de 2019 sur l’examen législatif de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.
En décembre 2021, l’ARSF a publié la Ligne directrice sur l’approche no MB0045APP Accréditation de cours menant à l’obtention d’un permis dans le secteur du courtage hypothécaire afin d’élever les normes de formation et d’améliorer les systèmes de prestation des fournisseurs de services de formation. La Ligne directrice adopte le « Guide d’utilisation des normes en matière de formation et d’accréditation dans le secteur hypothécaire » du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires.
Le 11 février 2022, l’ARSF et le ministère des Finances ont mené des consultations sur la nouvelle exigence de formation proposée pour les agents d’hypothèques effectuant des transactions hypothécaires privées et les courtiers. Le nouveau cours comprend des objectifs d’apprentissage liés à la détection et à la prévention de la fraude hypothécaire. Le nouveau cours sera une exigence à la délivrance d’un permis à compter du 1er avril 2023.
En avril 2022, l’ARSF a publié la Ligne directrice d’interprétation no MB0047INT Nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis des agents et courtiers en hypothèques. Les exigences comprennent une nouvelle exigence de formation pour les agents d’hypothèques qui effectuent des transactions hypothécaires privées et les courtiers.
La fraude a également fait partie des exigences de formation continue des courtiers et agents en hypothèques au cours des cycles précédents (c.-à-d. 2018 et 2020).
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