Approche 

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Objet

La présente Ligne directrice en matière d’approche décrit quand et comment l’ARSF publie de l’information, notamment par communiqué de presse, sur ses mesures d’exécution. Une mesure d’exécution est une action en justice formelle engagée par l’ARSF pour imposer des sanctions réglementaires en cas de non-conformité avec les exigences légales ou d'inconduite réglementaire et pour régler les situations où la délivrance de permis ou l’enregistrement serait inapproprié (les « mesures d’exécution »).

La transparence des mesures d’exécution augmente la sensibilisation du public à l'inconduite et aux sanctions prises pour améliorer la protection des consommateurs et dissuader les futures inconduites dans les secteurs réglementés. 

Justification et principes

Une meilleure transparence des mesures d’exécution permet d’atteindre les objectifs réglementaires de l’ARSF1, notamment :

  • Protéger les droits et les intérêts des consommateurs et des bénéficiaires des régimes de retraite : les consommateurs et les bénéficiaires de régimes bénéficient d'un préavis des mesures d’exécution et d'une pleine compréhension des raisons de ces mesures.
  • Réglementer et superviser en général les secteurs réglementés : une communication transparente aidera les secteurs réglementés, tout comme les titulaires de permis en faisant partie à comprendre leurs obligations juridiques et en matière de conformité, ainsi que les conséquences possibles du non-respect de ces obligations.
  • Promouvoir des normes de conduite professionnelle élevées dans les secteurs des services financiers : la transparence des mesures d’exécution favorise les connaissances et la compréhension au sein des secteurs des services financiers. La transparence décourage également le non-respect et facilite donc l'application de normes plus élevées en matière de conduite des affaires.
  • Promouvoir la bonne administration des régimes de retraite : la transparence des mesures d’exécution informe les commanditaires et administrateurs des régimes de leurs obligations réglementaires et de conformité ainsi que des conséquences possibles en cas de non-respect.
  • Contribuer à la confiance du public dans les secteurs réglementés : la confiance du public est accrue lorsque celui ci peut s’attendre à ce que les exigences légales soient appliquées et que les infractions soient sanctionnées de manière appropriée.
  • Dissuader les secteurs réglementés de se livrer à des conduites, à des pratiques et à des activités trompeuses ou frauduleuses : l’approche adoptée pour les démarches d’exécution est fondée sur les risques, mettant l’accent sur la conduite trompeuse ou frauduleuse qui cause un tort important au consommateur. Les entités réglementées et les particuliers qui se livrent à de telles activités sont identifiés aux consommateurs par la publication des procédures d’exécution et les sanctions sont rendues publiques afin d’en accentuer l’effet dissuasif.

Une approche cohérente et claire pour la transparence des mesures d'exécution garantit également que les entités réglementées et les personnes non conformes sont traitées de manière équitable et savent à l'avance quand et comment l’ARSF informera le public qu'elle prend des mesures pour une activité non conforme.

Portée

La présente Ligne directrice en matière d’approche concerne les entités suivantes qui sont réglementées ou enregistrées par l’ARSF :

  • fournisseurs de services au titre des indemnités d’accident légales
  • agences d’assurance constituées en personne morale
  • experts d’assurance
  • agents d’assurance
  • sociétés d’assurance
  • administrateurs d’hypothèques
  • agents d’hypothèques
  • maisons de courtage d’hypothèques
  • courtiers d’hypothèques
  • régimes de retraite
  • administrateurs de régimes de retraite 
  • credit unions

La présente Ligne directrice en matière d’approche vise les intervenants suivants de ces secteurs :

  • consommateurs et prestataires de régimes de retraite
  • grand public

Processus et pratiques

Information sur les mesures d’exécution

L’ARSF assurera une meilleure connaissance de ses mesures d’exécution en publiant l’information suivante (l’« Information sur les mesures d’exécution ») sur le volet de son site Web dédié aux mesures d’exécution et au moyen de communiqués de presse :

  • Avis de proposition et avis d’intention lorsque l’ARSF entame des mesures d’exécution.
  • Ordonnances de mise en œuvre des mesures d’exécution, y compris les ordonnances provisoires.
  • Si une ordonnance est le résultat d’un règlement, un procès-verbal relatif au règlement sera communiqué.

L’ARSF publiera un communiqué de presse lorsque des mesures d’exécution sont prises. Les communiqués de presse reposeront habituellement sur les faits et seront rédigés en langage clair. La combinaison d’un communiqué de presse et de la publication des informations sur les mesures d’exécution sur le site web de l’ARSF permet de sensibiliser le public et de réduire les risques pour les consommateurs.

Mesures d’exécution

La présente Ligne directrice en matière d’approche s’applique aux mesures d’exécution lorsqu’une action en justice formelle est engagée par l’ARSF pour imposer des sanctions réglementaires en cas de non conformité avec les exigences légales ou d'inconduite réglementaire et pour régler les situations où la délivrance de permis ou l’enregistrement serait inapproprié.

Les mesures de surveillance et les mesures correctives prises de façon coopérative à un stade précoce sans la publication d'un avis de proposition ou d'un avis d’intention ne sont généralement pas considérées comme des mesures d’exécution dans le cadre de la présente Ligne directrice en matière d’approche. Toutefois, l’ARSF conserve le pouvoir discrétionnaire de publier de telles mesures conformément à ses objectifs statutaires et à la nécessité de protéger les consommateurs et les bénéficiaires de régimes de retraite.

Secteur hypothécaire

Dans le secteur hypothécaire, l’ARSF publiera de l’Information sur les mesures d’exécution lorsqu’elle prendra les mesures d’exécution suivantes :

  • Émission d’un avis de proposition pour :
    • révoquer, suspendre ou refuser un permis;
    • assortir un permis de conditions;
    • imposer une sanction administrative générale;
    • imposer une ordonnance de conformité ou une ordonnance d’interdiction;
  • Gel des actifs.

De façon générale, la présente Ligne directrice en matière d’approche ne s'applique pas aux ordonnances imposant des sanctions administratives sommaires, à la révocation d'un permis lorsqu'un avis de proposition n'est pas requis, ni aux conditions de permis et aux engagements pris sur consentement, sous réserve des considérations mentionnées sous Circonstances discrétionnaires. Toutes les conditions de permis sont consignées dans la liste publique intitulée Maisons de courtages d'hypothèques, administrateurs d'hypothèques, agents d'hypothèques et courtiers d'hypothèques titulaires de permis en Ontario.

Secteur des assurances

Dans le secteur des assurances, l’ARSF publiera de l’Information sur les mesures d’exécution lorsqu’elle prend les mesures d’exécution suivantes :

  • Émission d’un avis de proposition pour :
    • révoquer, suspendre ou refuser un permis;
    • assortir un permis de conditions;
    • imposer une sanction administrative générale;
    • imposer une ordonnance de conformité ou une ordonnance d’interdiction;
  • Imposition de mesures disciplinaires à un assureur au moyen d’une ordonnance, notamment par la suspension ou l’annulation d’un permis ou l’imposition de conditions ou de limitations à un permis;
  • Interdiction à un assureur d’émettre ou d’utiliser une formule de police ou de proposition d’assurance;
  • Demande de disposition d’un prêt, d’un placement ou d’un intérêt.

De façon générale, la présente Ligne directrice en matière d’approche ne s'applique pas aux ordonnances imposant des sanctions administratives sommaires, à la révocation d'un permis lorsqu'un avis de proposition n'est pas requis, ni aux conditions de permis et aux engagements pris sur consentement, sous réserve des considérations mentionnées sous Circonstances discrétionnaires. Toutes les conditions de permis sont consignées dans la liste publique des permis.

Secteur des régimes de retraite

Dans le secteur des régimes de retraite, l’ARSF publie de l’Information sur les mesures d’exécution lorsqu’elle prend les mesures d’exécution suivantes :

  • Émission d’un avis d’intention par suite d’une décision pour :
    • refuser ou révoquer l’enregistrement d’un régime;
    • ordonner à un régime de retraite, à un administrateur de régime de retraite ou à une autre personne de prendre des mesures à l’égard d’un régime de retraite ou d’une caisse de retraite;
    • exiger de l’administrateur qu’il accepte un employé en tant que participant;
    • liquider un régime de retraite;
    • exiger qu’un administrateur restitue des éléments d’actif à un régime de retraite;
    • exiger qu’un administrateur restitue à un participant ses cotisations;
    • imposer une sanction administrative d’ordre général;
  • Imposition à l’administrateur d’un régime de retraite de l’obligation de tenir une réunion ou de fournir les renseignements précisés aux participants.

La présente Ligne directrice en matière d’approche ne s’applique pas aux ordonnances imposant des sanctions ou mesures administratives sommaires initiées par un avis d’intention qui ne sont pas des mesures d’exécution. De façon générale, la présente Ligne directrice en matière d’approche ne couvre pas les avis d’intention émis au titre de la liquidation d’un régime de retraite sur consentement ou du refus d’ordonner à un régime de retraite ou à un administrateur de prendre des mesures à l’égard d’un régime de retraite ou d’une caisse de retraite. Certains avis d’intention et certaines ordonnances, notamment les ordonnances imposant des sanctions administratives sommaires, sont disponibles sur la page dédiée aux régimes de retraite du site Web de l’ARSF. 

Circonstances discrétionnaires

Lorsque l’ARSF prend des mesures d'exécution qui ne sont pas mentionnées ci-dessus, elle évalue les avantages de la transparence en regard des inconvénients potentiels de la publication et détermine au cas par cas si la publication est appropriée. Voici des circonstances où la publication pourrait être envisagée :

  • Mesures d’exécution concernant une credit union ou à l’égard des dirigeants, des administrateurs ou des employés d’une credit union; et
  • Mesures de surveillance et de redressement concernant une entité réglementée ou une personne physique, par entente, y compris les conditions de permis ou les engagements pris avec l'ARSF.

Dans ces situations, l’ARSF peut décider de diffuser une partie ou l’intégralité de l’Information sur les mesures d’exécution au grand public ou à des participants précis du secteur. L’ARSF prend cette décision en appliquant ses objectifs législatifs et les principes énoncés dans la présente Ligne directrice en matière d’approche.

Information sur les enquêtes

L’ARSF ne divulgue habituellement pas au public ou ne confirme pas l'existence d'une enquête alors qu'elle est en cours ou si elle est terminée sans qu'aucune mesure d'exécution ne soit prise en conséquence. En voici les raisons :

  • Les enquêtes peuvent être compromises si la divulgation est faite avant que l'enquête ne soit terminée.  La confidentialité minimise ce risque.
  • La confidentialité minimise également les torts possibles à la réputation des personnes visées par l’enquête si aucune mesure d’exécution n’est prise.

À sa discrétion, l’ARSF pourrait aviser le grand public et certains participants précis du secteur de l’existence et de la nature d’une enquête. Elle se limitera, pour ce faire, aux circonstances exceptionnelles dans lesquelles elle est d'avis que la divulgation est nécessaire pour protéger les consommateurs, et qu’il s’agit d’une considération qui l'emporte sur les raisons habituelles de ne pas procéder à une divulgation. Les circonstances dans lesquelles l’ARSF peut, à sa discrétion, décider de dévoiler une enquête sont les suivantes :

  • La protection du consommateur l’emporte sur les facteurs en faveur de la non-divulgation. Cette situation pourrait survenir s’il existe des preuves crédibles de comportement continu qui pourrait causer un préjudice immédiat au consommateur et que la divulgation pourrait éviter.
  • L’enquête porte sur des comportements ou des questions qui sont essentiellement du domaine public et il y a des allégations crédibles qui font appel à la compétence d’exécution de l’ARSF. Cette situation pourrait survenir si une autre autorité de réglementation ou un autre organisme d’exécution de la loi a divulgué une enquête, une procédure ou des accusations.
  • L’objet de l’enquête a divulgué de l’information au public sur l’enquête et l’ARSF juge qu’il est nécessaire de corriger certaines informations divulguées qui ne sont pas exactes ou pourraient être trompeuses.

Pour les raisons susmentionnées, la divulgation d’une enquête sera extrêmement rare. Si les détails d’une enquête en cours étaient divulgués et qu’aucune mesure d’exécution n’est ultimement prise, l’ARSF avisera le public ou les participants du secteur en conséquence.

Phase de transition

La présente Ligne directrice en matière d’approche entre en vigueur le 11 janvier 2022. Dans le cas des mesures d’exécution prises avant le 11 janvier 2022 et qui étaient alors en attente sans aucune ordonnance définitive, l’ARSF publierait de l’Information sur les mesures d’exécution après la publication d’une ordonnance définitive.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

Cette décision entre en vigueur le 11 janvier 2022 et sera examinée au plus tard le 11 janvier 2027.

À propos de la présente Ligne directrice

La présente Ligne directrice représente une approche. La Ligne directrice en matière d’approche décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF en matière d'action de surveillance et d'application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. La Ligne directrice en matière d’approche pourrait renvoyer à des obligations de conformité mais ne créent pas en soi une obligation de conformité. Consultez le  Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus.

Date d’entrée en vigueur :  le 11 janvier 2022

1 Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, L.O. 2016, chap. 37, article 3 et paragraphe 3.1