ID
2023-003

Type
Politique
Secteur
Courtage d’hypothèques
État
Période de commentaires du public terminée
Date
28 mars 2023
Date de remise des commentaires
26 avril 2023

Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos commentaires sur la ligne directrice sur les détection et de prévention de la fraude hypothécaire proposée par l’ARSF.

La demande de soumissions est maintenant fermée.

Nous apprécions les commentaires et les questions reçus à ce jour et nous avons hâte de partager avec vous la version finale de la ligne directrice. Restez au fait des lignes directrices publiées dans notre salle de presse. Suivez-nous sur LinkedIn et inscrivez-vous à notre liste de diffusion pour obtenir des mises à jour rapides.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) tient des consultations supplémentaires sur les lignes directrices qui décrivent les exigences pour les courtiers, les agents, les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis de l’ARSF afin de décourager les pratiques trompeuses et frauduleuses dans le secteur du courtage hypothécaire.

« En ces temps d’inflation élevée et de hausse des taux d’intérêt, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les individus et les familles contre la fraude, a déclaré Huston Loke, vice-président directeur, Pratiques de l’industrie. Grâce à la précieuse contribution de nos intervenants, nous avons renforcé les lignes directrices que nous proposons sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire, et nous sommes impatients de recevoir plus de commentaires du public sur cette importante initiative.

À la suite des commentaires reçus des intervenants lors de la consultation publique de décembre 2021, l’ARSF propose des changements à la ligne directrice proposée. Ces modifications comprennent du contenu supplémentaire, notamment :

  • Aborder l’obligation de vérifier les documents et les identités
  • Veiller à ce que des politiques, des procédures et une formation appropriées en matière de lutte contre la fraude soient en place et mises à jour régulièrement
  • Clarifier le rôle des courtiers principaux dans les maisons de courtage et des représentants principaux des administrateurs dans la prévention et la détection de la fraude

L’ARSF peut prendre des mesures d’application de la loi contre les courtiers, les agents, les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis si elle reçoit des renseignements crédibles sur la fraude potentielle ou le défaut de se conformer à la loi et à ses règlements.

L’ARSF a le pouvoir de réglementer et de sanctionner les maisons de courtage d’hypothèques, les courtiers, les agents et les administrateurs autorisés. Lorsque la fraude touche des individus ou des entreprises n’étant pas titulaires d’un permis de l’ARSF, l’ARSF travaille avec les organismes d’application de la loi concernés qui ont compétence sur ces autres personnes ou entreprises.

La période de consultation sur la Ligne directrice proposée en matière de détection et de prévention de la fraude hypothécaire est maintenant ouverte et se terminera le 26 avril 2023.

En savoir plus :

L’ARSF continue à travailler pour le compte de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour tous.

En apprendre davantage à www.fsrao.ca.

#

Avant de commencer, nous vous demandons de ne pas inclure de renseignements personnels ou de renseignements financiers dans vos messages. Si vous devez nous faire part de ce genre de renseignements pour obtenir une réponse à votre question, appelez-nous au 1 800 668-0128 ou envoyez-nous un courriel à [email protected] pour obtenir des instructions.

En soumettant un contenu, vous acceptez que votre document soit publié sur notre portail de participation et utilisé dans des rapports ou d’autres documents préparés par l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) et qui pourraient rendus publics. Nous avons modéré le contenu pour nous assurer que toutes les publications sont respectueuses et professionnelles. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, s’applique à tout contenu publié en ligne.

Secteur Commentaire Date
Courtage d’hypothèques
[2023-003] Karen Decker - Stewart Title
Assurance IARD et assurance Générale
[2023-003] Ed Steel - Mortgage and Title Insurance Industry Association of Canada
[2023-003] John Rider - Chicago Title Insurance Company Canada
Attached please find a cover letter and comments submitted by Chicago Title Insurance Company Canada on FSRA's Proposed Guidance on Detecting and Preventing Mortgage Fraud.
Courtage d’hypothèques
[2023-003] Samantha Gale - Canadian Association of Private Lenders
Please see attached letter for comments on the proposed guidance. Thank you! Samantha
Courtage d’hypothèques
[2023-003] André Hannoush - Appraisal Institute of Canada
Courtage d’hypothèques
[2023-003] Jasmine Toor - Mortgage Professionals Canada
Intersectoriel
[2023-003] Jay - Krushell
In order to meaningfully reduce the risk of identity-based fraud associated with real estate transactions, licensees must do multi-factor authentications to verify the identity of every one of their clients. Our detailed submissions are attached.
Intersectoriel
[2023-003] FSRA Consumer Advisory Panel - FSRA
Intersectoriel
[2023-003] Michael Brooks - REALPAC
I would suggest that you try to beef up the know your client rule as much as possible. If we suspect that the fraud artists are using fake ID, then perhaps better identification minimums should be put in place, including a facial photograph. This would need to be accompanied by the right to use that facial photograph in any facial recognition software whether used by FSRA or other authorities. With ID so easy to fake, we really need a better system of title and know your client for every participant in this market eventually.
Courtage d’hypothèques
[2023-003] Oyekunle Afolabi - Pegasus agent
Fraud in the mortgage industry is enabled by agents and brokers on one part because that is the only way for most to get business and on the other part it is aided by FSRA by making agents slaves to the brokerages who engage agents without willingness to train them and are not even interested in physical meeting with agents in their brokerages even when the agent insist on knowing personnel in the brokerage he is working with. Brokerages are just interested in recruiting agents to earn monthly fees from the agents irrespective of the agent making a success or not from it. In cases agents pay for services that brokerage never delivers.
Courtage d’hypothèques
[2023-003] Marvin Cajina - Mortgage Brokers City Inc.
Good morning,

The best way to ensure mortgage brokerages are verifying documents and identities as well as having relevant anti-fraud policies and procedures are in place and updated regularly is to require mortgage brokerages to submit audited financial statements. The scope of an audit requires the external auditor to obtain an understanding of relevant internal controls. Any deficiencies with the control environment will be communicated by the external auditor with a management letter. Along with requiring mortgage brokerages to be audited have them also submit an auditor’s management letter with the audited financial statements.
Clarifying the role of principal brokers at brokerages and principal representatives at administrators in preventing and detecting fraud should actually be included in the Public consultation on guideline B-20: Residential Mortgage Underwriting by the Office of the super intendent. Public consultation on guideline B-20: Residential Mortgage Underwriting (osfi-bsif.gc.ca). Another alternative is to have them be required to register to FINTRAC which will require mortgage brokerage to review clients for Anti-money Laundering.
However, I do agree that expectations should be set for detecting and preventing fraud for the mortgage brokerage and principal broker. But the expectation should be realistic. The risk of not detecting a material misstatement resulting from fraud is higher than for one resulting from error, as fraud may involve collusion, forgery, intentional omissions, misrepresentations, or the override of internal controls. Therefore, expectation should be based on risk. If the mortgage brokerage identifies a certain risk then a procedure must be followed to address and mitigate the risk. Essentially, all identified risk should be addressed.

Thank you.

Marvin Cajina, CPA, CA

Aucune question n'a encore été posée sur cette consultation.