L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 301 à 343 de 343 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0296INT Rôles et responsabilités des administrateurs de régimes de retraite
Régimes de retraite Active Modifications PE0297ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Régimes de retraite Active Régime à cotisations déterminées PE0298INT Mécanismes automatiques dans les régimes de retraite à cotisations déterminées
PF/CF Active Demande - PF/CF FP0001APP Protection du titre des professionnels des finances – Administration des demandes d’approbation
PF/CF Active Approche de surveillance FP0002APP Protection du titre des professionnels des finances – Cadre de supervision
Réglementation générale Active Sanctions administratives pécuniaires - Assurance GR0011APP Communication transparente des mesures d'exécution de l'ARSF
CP-CU Active Cadre de surveillance CU0083APP Cadre de surveillance axée sur le risque (CSAR de l’ARSF)
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0047INT Nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis des agents et courtiers en hypothèques
Réglementation générale Active Sanctions administratives pécuniaires - Réglementation générale GR0012APP Ligne directrice sur l’utilisation des revenus provenant de procédures d’exécution en vertu du règlement « Sommes détenues hors du Trésor »
CP-CU Active Planification du règlement de faillite CU0082INT Planification du règlement de faillite
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0045APP Accréditation de cours menant à l’obtention d’un permis dans le secteur du courtage hypothécaire
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0046INT Dispense de permis pour un client autorisé qui n’est pas une personne physique
CP-CU Active Demande - CP-CU CU0085APP Approbation ou autorisation des activités commerciales et des placements en vertu de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions options de configuration
Réglementation générale Active Dénonciation GR0015APP Ligne directrice en matière de dénonciation
Auto Active Actes malhonnêtes ou mensongers AU0135INT Interprétation des articles 237 et 238 de la Loi sur les assurances et des articles 1(1) et 2(1)(5) à 2(1)(8) du Règlement 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers et Approche à la supervision [Obligation d’accepter tous les demandeurs]
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0300ORG Prorogation du délai pour les dépôts auprès de la CSFO (2018)
Assurance Active Rapports - Assurance PC0043INT Obligations de déclaration des agents d’assurance vie et obligations connexes des assureurs
Hypothèque Active Cybersécurité MB0048INF Principes de préparation à la cybersécurité du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires pour le secteur du courtage d’hypothèques
Auto Active Actes malhonnêtes ou mensongers AU0139DEC Acquisitions justifiant une dispense de l’exigence du taux le plus bas offert
Régimes de retraite Active Modifications PE0302INT Mesures permettant d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral
Auto Active Formulaires - Auto AU0138APP Processus de dépôt des formulaires, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation
Auto Active Protection des consommateurs - Auto AU0136APP Signalement et résolution des erreurs de tarification et de souscription
Assurance Active Test du capital PC0047INT Version actualisée de la Ligne directrice sur le test du capital minimal pour les sociétés d’assurances multirisques
Régimes de retraite Active Divers PE0641INF Un guide pour les employeurs - Communiquer la valeur de votre régime de retraite
Assurance Active Surveillance prudentielle du secteur de l'assurance PC0045APP Cadre de surveillance axée sur le risque pour les compagnies d’assurance constituées en Ontario et les assureurs réciproques
Régimes de retraite Active Droits des époux PE0653ORG La définition de «conjoint»
Régimes de retraite Active Liquidation PE0676ORG Nouvelles exigences relatives aux droits d’acquisition réputée, à l’option de s’y soustraire et à la liquidation partielle
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0677ORG Transferts de valeurs de rachat - Questions et réponses
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0678ORG FAQ sur les fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0679ORG FAQ sur les comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF)
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0680ORG FAQ à l'intention des institutions financières
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0681ORG FAQ sur l'option de transfert de fonds d'un compte de retraite immobilisé à un instrument non immobilisé
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0682ORG FAQ relative aux répercussions des modifications sur les autres demandes de déblocage
Régimes de retraite Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0683ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) - 2019
CP-CU Active Gestion des risques CU0088APP Risques opérationnels et résilience
Réglementation générale Active Innovation GR0018DEC Assureurs affiliés faisant des affaires dans le cadre d’une entreprise commune en vertu de l’alinéa 392.2(8) de la Loi de 1990 sur les assurances
Hypothèque Active Fraude hypothécaire MB0044INT Détection et prévention de la fraude hypothécaire
Réglementation générale Active Gestion des risques GR0016INT Gestion des risques liés aux technologies de l’information (« TI »)
Hypothèque Active Rapports - Courtier en hypothèques MB0052INT Exigences de dépôt financier des administrateurs d’hypothèques
Réglementation générale Active Innovation GR0010APP Environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) pour l’innovation dans les services financiers
Réglementation générale Active Retraite PC0048INT Comprendre les produits de décaissement
CP-CU Active Prêt CU0089INT Ligne directrice sur les prêts commerciaux
Réglementation générale Active Approche de surveillance GR0017APP Ligne directrice sur les mises en garde publiques