Les consommateurs devraient être persuadés qu’ils reçoivent des services de planification et de conseil financiers de la part de personnes qualifiées. Pour renforcer la protection des consommateurs dans les secteurs des services financiers, le gouvernement de l’Ontario et l’ARSF prévoient de mettre en œuvre le nouveau cadre de protection des titres au printemps 2022. Une fois mis en œuvre, le cadre protégera les titres de planificateur financier et de conseiller financier en Ontario et définira des normes minimales en matière d’éducation pour l’utilisation de ces titres.

Ce que cela signifie pour les agents et les courtiers en hypothèques

Avec l’introduction du cadre, si un agent ou courtier en hypothèques se présente comme planificateur financier (PF) ou conseiller financier (CF), il doit obtenir un titre de compétence approuvé, s’il ne l’a pas déjà.

Le titre de compétence approuvé doit provenir d’un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF. Les agents1 et les courtiers ne peuvent pas utiliser les titres PF et CF s’ils n’ont pas le titre de compétence approuvé. Les courtiers et les agents en hypothèques peuvent continuer à se présenter comme fournissant des conseils relatifs à un prêt hypothécaire ou à des placements hypothécaires à leurs clients.

Confiance des consommateurs envers les services de planification et de conseil financiers

Dans le budget de l’Ontario de 2019, le gouvernement a annoncé qu’il présenterait une loi visant à réglementer l’utilisation des titres de PF et de CF en Ontario. Le nouveau cadre de protection des titres vise à répondre aux préoccupations concernant l’expertise et les connaissances des personnes qui utilisent des titres non réglementés lorsqu’elles fournissent des services de planification et de conseil financiers. Ces préoccupations ont été soulevées par les défenseurs des consommateurs et des investisseurs. Une enquête de recherche auprès des consommateurs commandée par l’ARSF à l’automne 2020 a révélé que 86 % des consommateurs convenaient que des normes minimales étaient requises pour l’utilisation des titres de PF et de CF.

La Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances

Le cadre de protection des titres sera mis en œuvre en vertu de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF). La LPTPF a reçu la sanction royale en mai 2019, mais elle n’a pas encore été promulguée. La date visée pour la mise en œuvre du cadre de protection des titres est le printemps 2022. L’ARSF publiera les organismes d’accréditation et les titres approuvés sur son site Web.

Pertinence des recommandations en matière de prêt/placement hypothécaire

Les courtiers et les agents en hypothèques fournissent aux consommateurs des recommandations ou des conseils concernant les prêts hypothécaires et les placements hypothécaires. Ils doivent être compétents pour le faire, comme énoncé dans :

  • le principe 4, Compétence, du Code de conduite du secteur du courtage hypothécaire publié par le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) : « Les personnes réglementées doivent posséder et maintenir les compétences, les connaissances et les aptitudes nécessaires à l’exercice de leurs activités professionnelles et doivent refuser d’agir lorsqu’elles ne sont pas en mesure d’offrir des produits ou des services conformément au présent code de conduite. »
  • l’article 24 du Règlement de l’Ontario 188/08 (Règl. de l’Ont. 188/08) en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (« LMCHPHAH ») : la maison de courtage2 prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que toute hypothèque ou tout placement hypothécaire qu’elle propose à un emprunteur, à un prêteur ou à un investisseur, selon le cas, soit adapté aux besoins et à la situation de ce dernier.

L’exigence de formation avant la délivrance d’un permis pour les agents et les courtiers permet de s’assurer que les titulaires de permis sont en mesure de fournir des recommandations et des conseils appropriés en matière de prêts hypothécaires et de placements hypothécaires. Si les agents et les courtiers fournissent des conseils au-delà de ce domaine d’intérêt, ils doivent avoir les compétences pour le faire (par exemple, éducation, expérience ou qualification).

Bien que les agents et courtiers en hypothèques puissent souhaiter répondre aux besoins des consommateurs autres que les besoins en matière de prêts hypothécaires, ils doivent se rappeler qu’ils ne pourront pas se présenter comme PF ou CF sans un titre de compétence approuvé une fois que le nouveau cadre de protection des titres sera mis en œuvre.

1 Conformément au paragraphe 8 (3) du Règlement de l’Ontario 187/08 : Courtiers et agents en hypothèques : Normes d’exercice, dans les documents de relations publiques, au moins une référence au courtier ou à l’agent doit inclure le titre de son permis (par exemple, courtier en hypothèques). D’autres titres peuvent être inclus dans les documents, le cas échéant.
2 Bien que la maison de courtage soit responsable en dernier ressort de la pertinence d’un prêt hypothécaire ou d’un placement hypothécaire pour un client, les agents et les courtiers sont directement responsables d’assurer cette pertinence et ils ne doivent pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui, selon toute attente raisonnable, risque de faire en sorte que la maison de courtage contrevienne ou ne se conforme pas à une exigence de la LMCHPHAH. Voir Obligation envers la maison de courtage à l’article 3 du Règl. de l’Ont. 187/08.