Les maisons de courtage, les agents et les courtiers hypothécaires qui offrent des billets à ordre à leurs clients doivent respecter toutes les lois applicables, y compris les exigences de la législation sur les valeurs mobilières.
Avant de faire le courtage de tels instruments, vous devriez obtenir un avis juridique pour vous assurer que vous respectez les exigences pertinentes de la législation sur les valeurs mobilières ou répondez aux critères des exemptions possibles de ces exigences. La non-obtention d’un tel avis peut avoir une incidence sur votre aptitude à conserver votre permis de l’ARSF.
Nature d’un billet à ordre
Un billet à ordre est un instrument juridique grâce auquel un emprunteur accepte de rembourser, selon des modalités établies, une somme d’argent avancée par un prêteur. Les emprunteurs peuvent être des investisseurs du secteur immobilier qui souhaitent obtenir des fonds pour profiter d’occasions d’investissement.
- Les billets à ordre garantis comprennent la mise en gage d’un actif en garantie pour le montant du prêt.
- Les billets à ordre non garantis ne comprennent aucune mise en gage d’un actif.
Les billets à ordre demandent généralement un certain niveau de confiance entre les emprunteurs et les prêteurs, en particulier s’il s’agit de billets non garantis.
Les activités commerciales des courtiers et des agents en hypothèques titulaires d’un permis sont exclues de la législation sur les valeurs mobilières si elles sont menées dans les limites du permis délivré par l’ARSF. L’offre de billets à ordre peut toutefois ne pas être visée par cette exclusion et être plutôt assujettie à la législation sur les valeurs mobilières.
L’ARSF s’attend à ce que les courtiers et les agents qui offrent des billets à ordre à leurs clients divulguent les risques qui y sont associés. Par exemple, les clients et investisseurs peuvent perdre leur investissement si un emprunteur ne peut pas s’acquitter de ses obligations et, dans le cas des billets à ordre garantis, si l’actif mis en gage ne suffit pas à couvrir le montant dû.
Compétence
La définition d’une « valeur mobilière » en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) comprend ce qui suit : « une obligation, une débenture, un billet ou tout autre titre constatant une créance ». Ainsi, en Ontario, les billets à ordre sont généralement considérés comme des valeurs mobilières et relèvent de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.