L’ARSF a découvert que certaines maisons de courtage d’hypothèques mènent des activités qui nécessitent un permis d’administrateur d’hypothèques, soit :
- la perception de paiements auprès des emprunteurs et les verser au prêteur
- la prise de mesures pour faire exécuter des paiements en souffrance
Que devrais-je faire pour demeurer conforme?
Pour gérer adéquatement les attentes des prêteurs et des investisseurs qui prévoient administrer eux-mêmes leur propre hypothèque, les maisons de courtage, les agents et les courtiers en hypothèques devraient clairement décrire leur rôle dans l’opération, et expliquer les activités qui incombent aux prêteurs et investisseurs qui gèrent leurs propres prêts. Pour plus de clarté :
- Sont considérés conformes, les prêteurs/investisseurs administrant leur propre hypothèque et faisant l’objet d’un défaut de paiement qui communiquent à l’occasion avec la maison de courtage, le courtier ou l’agent avec qui ils font affaire plutôt qu’avec l’emprunteur. Le professionnel hypothécaire peut faciliter la communication entre les prêteurs/investisseurs et leurs emprunteurs. Par exemple, un courtier ou un agent peut aviser l’emprunteur qu’il est en défaut de paiement et communiquer à chacune des parties les coordonnées de l’autre partie. Cela peut être réalisé sans faire exécuter ou percevoir le paiement en souffrance
- Sont considérés non conformes, les maisons de courtage, courtiers et agents qui essaient de percevoir des paiements auprès des emprunteurs pour les verser aux prêteurs/investisseurs