L’ARSF a remarqué qu’un nombre croissant de publicités trompeuses et trop optimistes invitent les investisseurs à acquérir des placements hypothécaires.

Nous rappelons aux professionnels du secteur hypothécaire que les publicités doivent être précises, claires et exemptes d’allégations trompeuses. Des publicités appropriées aident les consommateurs et les investisseurs à faire des choix éclairés.

Différence entre placement hypothécaire et investissement dans le secteur immobilier

Un placement hypothécaire est un prêt d’argent à un emprunteur garanti par un bien immobilier en guise de titre sous-jacent; le rendement est principalement constitué du paiement des intérêts sur le prêt.

D’autre part, un investissement dans le secteur immobilier implique l’achat et la possession d’un bien immobilier; le rendement provient principalement des revenus de location et de l’appréciation de la valeur du bien immobilier.

Les placements hypothécaires comportent des risques inhérents, comme les fluctuations des taux d’intérêt, les ralentissements de l’économie ou du marché immobilier ainsi que les défauts de paiement de l’emprunteur.

Vous faites de la publicité pour des placements hypothécaires?

Voici ce que la loi vous impose :

  • Fournir des renseignements clairs et exacts : Une publicité doit présenter des renseignements clairs, exacts et concis sur le placement hypothécaire. Elle doit notamment décrire avec clarté et précision les modalités, les taux d’intérêt et les conditions de remboursement du placement
  • Faire appel à des projections réalistes : Tout rendement projeté mentionné dans une publicité doit s’appuyer sur des données et une analyse du marché réalistes et à jour. Les rendements irréalistes ou exagérés peuvent être considérés comme faux, trompeurs et mensongers, et ils sont interdits[1]

Voici ce que la loi vous interdit :

  • Fournir des renseignements trompeurs : Une publicité ne doit pas contenir des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères, notamment des contrevérités ou des omissions susceptibles de tromper les investisseurs éventuels[2]
  • Garantir des rendements : Une publicité ne doit pas laisser entendre que les rendements sont garantis. Tous les investissements comportent des risques inhérents; les allégations d’investissement sécuritaire et de rendement garanti sont trompeuses et interdites[3]
  • Faire des allégations excessivement optimistes : Les promesses de rendement dans une publicité doivent être réalistes et s’appuyer sur des données et une analyse du marché solides. L’excès d’optimisme lié à un investissement et les promesses de rendement exagérées peuvent être trompeurs pour les investisseurs potentiels et sont interdits[4]

[1]Règl. de l’Ont. 188/08, art. 7 Interdiction : documents de relations publiques
[2]Règl. de l’Ont. 188/08, art. 7 Interdiction : documents de relations publiques
[3]Règl. de l’Ont. 188/08, art. 16 Restriction relative aux garanties
[4]Règl. de l’Ont. 188/08, art. 7 Interdiction : documents de relations publiques