Nota : À compter du 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a recours à une approche fondé sur le risque à l’égard de la réglementation qui se concentre sur l’attribution de ressources utiles consacrées à la réglementation pour les secteurs qui sont réputés présenter les risques les plus importants. Conformément à cette approche réglementaire, la CSFO dépasse les exigences en matière d’application des lois qui sont définies dans la réglementation. Plutôt que d’examiner tous les risques, la CSFO se concentre sur les risques qui peuvent entraîner un degré de préjudice élevé. L’avantage de cette approche consiste à maximiser les ressources consacrées à la réglementation et à réduire au minimum les coûts de conformité.
Au cours du printemps et de l’été 2009, la CSFO a réalisé un examen de la conformité du secteur du courtage d’hypothèques. Cet examen se concentrait sur la façon dont le secteur dans son ensemble, particulièrement chaque maison de courtage, s’était préparé à satisfaire aux exigences de conformité prévues dans la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (LMCPHAH), en se concentrant particulièrement sur les articles 40 à 48 du Règlement de l’Ontario 188/08 – Maisons de courtage : Normes d’exercice.
Dans tout ce processus, il avait été déterminé que l’examen porterait sur la conformité aux différentes normes prévues par la LMCPHAH et les règlements, plus particulièrement, les normes relatives aux règles et méthodes, à la surveillance et à la gouvernance d’entreprise. Bien que les règles et méthodes ne garantissent pas la conformité à la loi, on s’attend que les maisons de courtage établissent des règles et méthodes conçues de façon raisonnable pour assurer la conformité aux exigences de la LMCPHAH et qu’elles les appliquent.
À la suite de l’examen de 2009 sur la conformité des maisons de courtage, la CSFO a effectué un examen des administrateurs d’hypothèques au cours de l’été et de l’automne 2010. L’examen de conformité de 2010 se concentrait sur le Règlement de l’Ontario 189/08 – Administrateurs d’hypothèques : Normes d’exercice. L’approche utilisée par la CSFO pour ces examens sur place était conforme à celle de l’examen de 2009.
L’intérêt général des examens de 2010 à 2014 était de déterminer le succès avec lequel les maisons de courtage d’hypothèques avaient mis en œuvre les exigences prévues dans la LMCPHAH et ses règlements connexes, y compris dans les secteurs de la surveillance (règles et méthodes), des responsabilités du courtier principal, des documents de relations publiques et des exigences en matière de divulgation aux emprunteurs, aux investisseurs et aux prêteurs. Au cours de cette période, la CSFO a examiné près de la moitié des maisons de courtage d’hypothèques agréées en Ontario.
Les résultats des examens confirment le bien-fondé de l’approche axée sur le risque qu’a adoptée la CSFO pour la réglementation du secteur, et confirment aussi l’incidence positive de cette approche sur le secteur du courtage d’hypothèques et pour la promotion de normes d’exercice strictes visant à protéger les consommateurs.
Voir la version intégrale du Rapport sur les examens de la conformité des maisons de courtage d’hypothèques menés par la CSFO, 2010-2014 (décembre 2015)