Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (DRSSAA)

DRSSAA, qui reprend des éléments de la Facture d’assurance automobile standard, vise à automatiser l’échange de renseignements normalisés relatifs à des demandes de règlement pour soins de santé entre les fournisseurs de soins de santé et les compagnies d’assurance.

Le Système, qui est une initiative des compagnies d’assurance automobile de l’Ontario, est élaboré en collaboration avec la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), les associations de fournisseurs de soins de santé et d’autres intervenants du secteur de l’assurance automobile.

Pour de plus amples renseignements sur le Système DRSSAA et sur l’inscription auprès du BCT sur l’Internet à site Web du DRSSAA.