L’approche suivie pour la revue annuelle visant les véhicules de tourisme précise les taux de référence pour les taux des tendances en matière de sinistres et les facteurs de réforme (les « taux de référence ») et autres hypothèses actuarielles clés qui permettent à l’ARSF d’examiner les demandes d’approbation de taux d’assurance des voitures de tourisme en fonction de ses obligations légales.
La majorité des primes que perçoit un assureur paie les sinistres que ses clients subiront à l’avenir. Pour estimer ces sinistres futurs, l’assureur se fonde sur diverses présomptions. L’ARSF réglemente les taux d’assurance-automobile de l’Ontario et utilise les taux de référence pour évaluer si les présomptions d’un assureur sont appropriées lorsque l’assureur lui demande d’approuver des changements à ses taux. Par exemple, si un assureur souhaite changer ses taux.
Les taux de référence de l’établissement des taux servent à évaluer :
- Des taux équitables pour les consommateurs
- La concurrence du marché
- La santé du marché
Le tableau ci-dessous vise à donner rapidement une liste de référence des lignes directrices, des résumés de consultations et des rapports de taux de référence publiés depuis le 15 mars 2020.
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Période d’entrée en vigueur des taux de référence |
Date d’évaluation des données de l’ASAG |
Ligne directrice |
Résumé de la consultation |
Rapport à l’appui |
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| 19 novembre 2024 | 31 décembre 2023 | Ligne directrice actuelle | « 2023-H2 Résumé de la consultation » | Rapport d’Oliver Wyman : “Ontario Private Passenger Vehicles Annual Review” (en anglais seulement) |
| 22 mars 2024 | 30 juin 2023 | « 2023-H1 Ligne directrice » | S.O. | Rapport d’Oliver Wyman : « Ontario Private Passenger Vehicles Mid-Year Review» (en anglais seulement) |
| 12 décembre 2023 | 31 décembre 2022 | « 2022 – H2 Ligne directrice » | « 2022 - H2 – Résumé de la consultation » | Rapport d’Oliver Wyman : « Ontario Private Passenger Vehicles Annual Review» (en anglais seulement) Rapport Pinnacle : « Territory Rating Review Report» (en anglais seulement) |
| 8 mars 2023 | 30 juin 2022 | « 2022 – H1 Ligne directrice » | S.O. | Rapport d’Oliver Wyman : « Ontario Private Passenger Vehicles Mid-Year Review » (en anglais seulement) |
| 20 décembre 2022 | 31 décembre 2021 | « 2021-H2 Ligne directrice » | « 2021 - H2 – Résumé de la consultation » | Rapport d’Oliver Wyman : « Ontario Private Passenger Vehicles Annual Review” » (en anglais seulement) Rapport Pinnacle : « “Territory Rating Review Report” » (en anglais seulement) |
| 31 janvier 2022 | 30 juin 2021 | « 2020 - H1 Ligne directrice » | S.O. | Rapport d’Oliver Wyman : « Ontario Private Passenger Vehicles Mid-Year Review » (en anglais seulement) |
| 20 octobre 2021 | 31 décembre 2020 | « 2020 - H2 Ligne directrice » | « 2020 - H2 - Résumé de la consultation » | Rapport d’Oliver Wyman : « Ontario Private Passenger Vehicles Annual Review » (en anglais seulement) |
| 30 juin 2021 | 30 juin 2020 | « 2020 - H1 Ligne directrice » | S.O. | Rapport d’Oliver Wyman : « Ontario Selected Private Passenger Vehicles Loss Trend Rates and Reform Factors» (en anglais seulement) |
| 23 septembre 2020 | 30 décembre 2019 | « 2019 - H2 Ligne directrice » | « 2019 - H2 - Résumé de la consultation » | Rapport d’Oliver Wyman : « Ontario Selected Private Passenger Vehicles Loss Trend Rates and Reform Factors» (en anglais seulement) |
| 15 mai 2020 | 30 juin 2019 | « 2019-H1 Ligne directrice » | « 2019-H1 —Résumé de la consultation » | Rapport d’Oliver Wyman : « Ontario Selected Private Passenger Vehicles Loss Trend Rates and Reform Factors» (en anglais seulement) |