Taux de référence des tendances en matière de sinistres pour les dépôts de taux en formule intégrale visant les voitures de tourisme, d’après les données de l’industrie au 31 décembre 2019

Objet de la consultation

L’ARSF sert l’intérêt public en protégeant les consommateurs et en favorisant le développement d’un secteur de l’assurance-automobile solide, durable, concurrentiel et novateur, proposant des taux équitables et raisonnables. L’ARSF utilise des taux de référence pour évaluer si les hypothèses d’un assureur sont acceptables lorsque celui-ci lui demande d’approuver des changements à ses taux. L’ARSF a mené cette consultation publique pour maintenir son engagement en faveur de la transparence et promouvoir la collaboration avec les assureurs, dont les hypothèses dans les dépôts de taux sont comparées avec les taux de référence.

L’ARSF a mandaté Oliver Wyman (le « consultant ») pour procéder à une analyse indépendante des tendances en matière de sinistres et des facteurs de réforme. L’ARSF s’est servi des résultats de cette analyse pour établir les taux de référence qu’elle utilisera aux fins de l’examen des demandes d’approbation de taux. Nous avons publié une version préliminaire du rapport du consultant sur notre site Web et invité le public à transmettre ses commentaires sur les hypothèses et méthodologies présentées dans le rapport.

Les commentaires reçus et notre réponse

L’ARSF remercie les membres du public qui ont fait l’effort d’envoyer des commentaires sur le rapport préliminaire du consultant décrivant les taux de référence proposés.  L’ARSF a reçu 12 commentaires entre le 6 et le 27 juillet 2020.  Étant donné leurs similitudes, les commentaires ont été regroupés par thème ou sujet. Chaque commentaire individuel est cependant disponible dans l’annexe 1.

Voici les catégories dans lesquelles ont été classés les commentaires :

  • Commentaires techniques sur l’analyse préliminaire du consultant: Le consultant répond à ces commentaires dans la section 8 de son rapport, trouvé dans Oliver Wyman Report: “Ontario Selected Private Passenger Vehicles Loss Trend Rates and Reform Factors (anglais seulement). L’ARSF a inclus une section ci-dessous pour mettre en avant certains points concernant les tendances en matière de sinistres futurs pour la garantie « Préjudices corporels ».
  • Commentaires généraux sur l’ARSF: En général, ces commentaires n’entraient pas dans la portée de la demande de commentaires sur les taux de référence. Ils sont abordés dans l’annexe 2. 

Tendances en matière de sinistres – Préjudices corporels

La plupart des auteurs des commentaires conviennent de façon générale que la récente tendance des sinistres pour la garantie « Préjudices corporels » est à la baisse. Beaucoup se demandent si cette tendance va se poursuivre et s’il convient de l'appliquer aux périodes de couverture prospective. Bien qu’il n’y ait pas d'explication définitive concernant la diminution de la fréquence des sinistres pour la garantie « Préjudices corporels », de récents changements dans les produits contribuent à faire baisser les coûts. Citons, notamment, la diminution des intérêts antérieurs au jugement, l’augmentation de la responsabilité délictuelle ou la hausse des seuils monétaires.

L’ARSF est consciente du degré d’incertitude qui sous-tend les projections, mais les commentaires n’apportent pas de preuve objective suffisante pour suggérer qu’il convienne d’exercer un jugement actuariel pour s’écarter des résultats du modèle. Compte tenu de l’environnement actuel de COVID-19, il semble peu probable que les tendances en matière de sinistres connaissent une hausse plus forte qu’à l’ordinaire.

L’ARSF tient à souligner que les taux de référence sont actualisés deux fois par an pour assurer la réactivité aux tendances en matière de sinistres. De plus, par définition, les taux de référence sont un intrant que l’ARSF utilise pour évaluer ce qui est « juste et raisonnable ». L’ARSF prend aussi souvent en compte les tendances individuelles des résultats techniques d’un assureur.

Adoption par l’ARSF des résultats du consultant

Après avoir minutieusement étudié l’analyse du consultant concernant les tendances en matière de sinistres et les facteurs de réforme, l’ARSF est d’avis que cette analyse est prudente et tient compte des récents développements et des conditions actuelles. De plus, l’analyse du consultant a été effectuée en conformité avec les pratiques actuarielles reconnues. En conséquence, l’ARSF adoptera les résultats de l’analyse à titre de taux de référence de l’ARSF aux fins de l’examen des demandes d’approbation de taux.

Annexe 1 : Commentaires individuels

Le tableau qui suit contient la liste de tous les commentaires reçus dans le cadre de cette itération de la demande de commentaires sur les taux de référence.

Canadian Institute of Actuaries
Co-operators General Insurance Company
TD Insurance
Canadian Association of Direct Relationship Insurers
Aviva
Travelers Canada
Facility Association
Desjardins General Insurance Group
Insurance Bureau of Canada
RSA Canada
Intact Financial Corporation
Farm Mutual Reinsurance Plan

Annexe 2 : Réponses de l’ARSF

Ce tableau contient les réponses de l’ARSF aux commentaires.

Point

Soumis par

Thème

Commentaire

Réponse

1

Co-operators, Compagnie d’assurance générale

Utilisation des tendances en matière de sinistres

« La façon dont l’ARSF a l’intention d’utiliser ses taux de référence n’est pas claire pour notre compagnie. »

Nous avons modifié notre ligne directrice pour mieux expliquer la manière dont nous utilisons les taux de référence quand nous examinons les dépôts de taux.

2

Bureau d’assurance du Canada

Flexibilité

« En conséquence, il est important que l’ARSF reconnaisse que, même s’ils exercent leurs activités dans un même marché, les assureurs ont des attentes très différentes quant à l’évolution des sinistres. L’ARSF doit absolument autoriser les assureurs ontariens à utiliser des taux tendanciels différents selon leur expérience individuelle. »

Nous convenons parfaitement que les assureurs devraient pouvoir établir leurs taux en fonction de leur propre expérience en matière de sinistres. Aucune disposition dans les « Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule intégrale) » n’empêche un assureur de le faire. Les assureurs sont cependant tenus de démontrer que leur expérience en matière de sinistres est adéquate, comme le stipule la section 4 des lignes directrices : « les assureurs doivent fournir des documents actuariels et autres données à l’appui des taux sous réserve d’une approbation préalable ». Nous restons à l’écoute des assureurs concernant notre approche d’examen des dépôts et tenons à collaborer avec eux pour améliorer notre conformité générale avec nos Principes de réglementation des taux.

3

Facility Association

Autres taux de référence

« De façon plus générale (au-delà des tendances et des facteurs de réforme), il existe des zones d’incertitude où l’ARSF devrait laisser plus de latitude aux assureurs quant au choix des hypothèses qui sous-tendent leurs demandes. »

Ce commentaire ou cette recommandation porte sur l’administration générale par l’ARSF du cadre légal de la réglementation des taux qui est établi dans la Loi sur les assurances et la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile. L’ARSF a fait de la transformation de son approche à l’égard de la réglementation des taux une priorité. Elle échangera avec les parties prenantes à ce sujet par le biais d’un Comité consultatif technique et d’autres mécanismes de consultation ciblée et publique.

4

Aviva Canada

Facteurs de l’évolution des sinistres de l’ASAG

« Oliver Wyman déclare que, selon l’ARSF, les facteurs de l’ASAG qui ont été retenus concernant l’évolution des sinistres ont pleinement tenu compte de tous les problèmes de déclaration connus. » Aucune explication n’est fournie quant aux ajustements que l’ARSF a apportés aux données de l’ASAG. Il est aussi surprenant que l’ARSF ait réussi à appliquer des ajustements adaptés à ces données au point de les rendre exploitables, sachant que l’ASAG affirme catégoriquement qu’elles sont incertaines. Les assureurs devraient être mieux informés au sujet de ces ajustements. »

La ligne directrice a été modifiée pour expliquer la manière dont l’ARSF se fie aux facteurs de l’ASAG qui sont retenus concernant l’évolution des sinistres. Veuillez vous reporter à la section « Processus de dérivation ».

5

Desjardins Groupe d'assurances générales

Facteurs de l’évolution des sinistres de l’ASAG

« Selon nous, un examen n’est exhaustif et complet que si les hypothèses sous-jacentes sont elles aussi examinées. Nous encourageons donc Oliver Wyman à passer en revue les hypothèses sur l’évolution des sinistres pour les garanties « Préjudices corporels » et « Indemnités d'accident » d’après les données de l’ASAG et à publier les détails de cet examen dans son rapport. C’est l'approche que l’Alberta Insurance Rate Board a demandé de prendre à Oliver Wyman dans le cadre de son analyse comparative annuelle des coûts, un processus comparable. »

Nous expliquerons le processus suivi par l’ARSF pour établir ses taux de référence puis la raison pour laquelle les autres approches nous conviennent moins bien.


Dès que les données sur l’évolution des sinistres de l’ASAG sont prêtes, l’actuaire-conseil de l’ASAG procède à une analyse des facteurs d’évolution pour les pertes subies et le comptage des sinistres. Dans le cadre de cet exercice, l’unité des services d’actuariat de l’ARSF travaille en étroite collaboration avec l’actuaire-conseil de l’ASAG en examinant son analyse et en donnant des renseignements pertinents sur la qualité des données de chaque assureur, les changements de pratique concernant la gestion des sinistres et l’établissement des provisions techniques, etc. Lorsque l’actuaire-conseil de l’ASAG a terminé son rapport sur les facteurs, l’ARSF engage Oliver Wyman pour procéder à l’analyse des tendances en matière de sinistres et de l’incidence des réformes. Oliver Wyman utilise le rapport sur les facteurs de l’actuaire de l’ASAG pour effectuer son analyse des tendances en matière de sinistres et des facteurs de réforme. Dans la section 3.3 de son rapport, Oliver Wyman confirme « avoir examiné les facteurs publiés par l’ASAG dans la série AUTO0002 pour en établir le caractère raisonnable. »

Autre approche possible, les données seraient envoyées à l’actuaire-conseil de l’ASAG et au consultant en même temps, chacun effectuant la même analyse. Ce serait un inutile travail en double, surtout que le consultant s’est déjà dit satisfait des chiffres de l’actuaire-conseil de l’ASAG. Si Oliver Wyman produisait son analyse de façon indépendante, l’ARSF ne pourrait pas cautionner les renseignements sur les assureurs sur lesquels se base l’analyse. Compte tenu de ces éléments, l’ARSF continuera d’utiliser son approche, mais sait gré à l’assureur de cette recommandation.

6

Farm Mutual Reinsurance Plan

Application des facteurs de réforme

« Il semble que le rapport de 2020 n’ait pas appliqué les facteurs d’ajustement des réformes qui servent à corriger les coûts historiques à un niveau commun de coût avant d’exécuter les régressions statistiques, ce qui est contraire à la procédure standard. »

L’ARSF a passé en revue le travail d’Oliver Wyman et n’a constaté aucun vice de procédure. Le consultant a d’abord appliqué les facteurs de réforme aux garanties ayant un facteur de réforme autre que 1,000 (et égal à 1,000), puis les régressions statistiques.

7

Garanties multiples

Granularité de l’assurance multirisque – Vol

Le modèle de tendance devrait distinguer les sinistres liés à des vols des autres sinistres.

L’ARSF adoptera cette recommandation dans la prochaine itération en divisant la garantie « Assurance multirisque » par genre de sinistre, le vol étant un genre de sinistre.

8

Association Canadienne des Assureurs Directs

Principes de réglementation des taux

« Dans son document no AU0132APP du 15 mai, Approche – Taux de référence des tendances en matière de sinistres pour les demandes d’approbation de taux – formule intégrale visant les voitures de tourisme, l’ARSF souligne avoir privilégié les principes de transparence et de simplicité. L’ACAD fait valoir que les principes de l’intérêt des consommateurs et de la durabilité sont tout aussi importants dans une ligne directrice. Suivre une approche fondée sur le niveau de risque, encourager la concurrence et le choix, laisser aux assureurs la responsabilité de leurs tarifs et de leur planification, encourager l’équité des assureurs et maintenir la pérennité de l’industrie sont autant d’axes qui vont dans l’intérêt des consommateurs, de l’industrie et du gouvernement.

Les principes de transparence et simplicité concernaient exclusivement le nouveau processus suivi par l’ARSF pour élaborer les taux de référence. Nous convenons qu’il est important de tenir compte des principes de l’intérêt des consommateurs et de la durabilité dans l’administration générale par l’ARSF du cadre légal de la réglementation des taux qui est établi dans la Loi sur les assurances et la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile, ce qui est l’objet du commentaire/de la recommandation. L’ARSF a fait de la transformation de son approche à l’égard de la réglementation des taux une priorité. Elle échangera avec les parties prenantes à ce sujet par le biais d’un Comité consultatif technique et d’autres mécanismes de consultation ciblée et publique.