Approche 

No AU0126APP*

*(présentée précédemment dans no. AA-001-19)

 

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Objet

Cette approche permet de communiquer les principes, les processus et les pratiques de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) en ce qui a trait aux demandes d’approbation des taux d’assurance-automobile visant les voitures de tourisme et des systèmes de classement des risques en vertu de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile.

Portée

Cette approche s’applique aux compagnies d’assurance qui offrent une assurance-automobile visant les voitures de tourisme et qui choisissent d’utiliser le processus normalisé relatif au dépôt de demandes de l’ARSF.

Justification et contexte

L’ARSF a indiqué que la simplification du processus de réglementation des taux d’assurance-automobile était l’une de ses priorités pour 2019-2020. Cette approche permet d’apporter des modifications au processus qui sont fondées sur des principes et qui établiront une approche modifiée de « dépôt et utilisation » permettant de réduire le fardeau réglementaire et de produire de meilleurs résultats pour les consommateurs.

Principes

L’ARSF a élaboré des principes qui constitueront le fondement de son approche en matière de réglementation des taux d’assurance-automobile en collaboration avec le Groupe consultatif sur la réglementation de la tarification. Dans le cadre de la surveillance du système d’assurance-automobile, l’ARSF évaluera la manière dont les assureurs utilisent ces principes dans leurs activités.

Principes de réglementation des taux d’assurance-automobile

  • Intérêt des consommateurs
  • Durabilité
  • Transparence et divulgation
  • Simplicité
  • Réceptivité
  • Innovation

L’annexe 1 contient des détails supplémentaires sur les principes.

 

Processus et pratiques

Admissibilité des dépôts soumis selon le processus normalisé

L’ARSF prendra en considération les dépôts soumis selon le processus normalisé qui répondent aux conditions décrites ci-après.

Modification générale des taux

La modification générale des taux proposée est inférieure ou égale à 5,0 % et a été calculée avec et sans plafonnement.

Répercussions sur le client

Les modifications proposées par le processus normalisé relatif au dépôt de demandes n’entraînent pas une augmentation de taux de plus de 15,0 % (en prenant comme hypothèse un volume d’affaires statique) pour un client lors du renouvellement.1 Les assureurs peuvent utiliser le plafonnement pour répondre à cette exigence.

Dépôt selon la formule intégrale

L’ARSF a approuvé le dépôt selon la formule intégrale dans les trois dernières années suivant la date de soumission du dépôt selon le processus normalisé.

Approbations antérieures

Un assureur peut soumettre des dépôts selon le processus normalisé aussi souvent que nécessaire, à condition que :

  • la modification cumulative combinée générale des taux pour tous les dépôts approuvés soumis selon le processus normalisé ne dépasse pas 5,0 % au cours d’une période de 12 mois; et
  • l’effet cumulatif combiné de l’ensemble des dépôts approuvés soumis selon le processus normalisé n’entraîne pas une augmentation de taux supérieure à 15,0 % au cours d’une période de 12 mois pour les clients lors de leur renouvellement.

 

Modifications autorisées et interdites aux dépôts soumis selon le processus normalisé

 

Modifications autorisées

Modifications interdites

  • Modifier les taux de base
  • Modifier les écarts 
  • Ajouter et supprimer des variables de tarification*
  • Modifier, ajouter et supprimer des règles de tarification*
  • Modifier, ajouter et supprimer des rabais
  • Modifier, ajouter et supprimer des majorations*
  • Modifier un programme d’assurance-automobile fondée sur l’usage (AAU)
  • Mettre à jour la table des groupes tarifaires de véhicules CLEAR
  • Modifier, ajouter ou supprimer des frais
  • Modifier les taux à l’égard des indemnités d’accident optionnelles
  • Apporter des modifications aux algorithmes pour prendre en charge les modifications
  • Modifier, ajouter ou supprimer le plafonnement
  • Modifier les définitions territoriales
  • Présenter de nouveaux modèles de tarification2

* Les variables, règles et majorations nouvellement ajoutées doivent déjà être approuvées pour l’Ontario afin d’être prises en considération dans le cadre d’un processus normalisé relatif au dépôt de demandes.

Soumission d’un dépôt selon le processus normalisé

Les assureurs doivent soumettre les dépôts selon le processus normalisé par l’intermédiaire du Système automatisé de communication de renseignements techniques sur les taux et les classifications (SACRTTC) de l’ARSF. Avant de soumettre un dépôt selon le processus normalisé, un assureur peut communiquer avec son analyste de l’ARSF pour obtenir des précisions sur la manière dont les modifications proposées seront traitées par le processus normalisé relatif au dépôt de demandes.

Contenu du dépôt selon le processus normalisé

Titre de la section

Description

Annexes au dépôt3

Lettre de présentation

Fournir un résumé de toutes les modifications proposées.

-

Sommaire des renseignements

Fournir un aperçu des renseignements clés contenus dans le dépôt.

A

Certificat du membre de la direction / de la personne désignée et Certificat de l’actuaire

Remplir et signer le Certificat du membre de la direction / de la personne désignée et le Certificat de l’actuaire. Un membre de la direction peut déléguer son autorité à un subordonné direct au niveau de la haute direction.

B1 et B24

Algorithme de tarification

Fournir l’algorithme de tarification actuel et proposé et placer les modifications en surbrillance.

-

Taux de base, écarts, rabais et majorations.

Indiquer les taux de base actuels et proposés, les indemnités d’accident optionnelles, les écarts, les rabais et les majorations. Fournir une justification pour chaque modification. Utiliser une feuille de calcul Excel, le cas échéant.

-

Règles de tarification

Pour les modifications apportées aux règles de tarification, fournir une description comprenant une justification pour les modifications proposées et le calcul de la répercussion sur le taux. Indiquer le changement attendu dans les renseignements sur la répartition résultant des modifications proposées.

-

Taux définitifs

Indiquer le calcul de la répercussion sur le taux pour chaque modification proposée et toutes les modifications proposées combinées pour les garanties et l’ensemble des garanties combinées. Fournir les renseignements dans un document Excel.

-

Catégories dépendantes

Indiquer les effets des modifications proposées sur les taux, les calculs qui valident l’effet des modifications proposées sur les taux, ainsi qu’une copie de la règle de tarification indiquant le lien avec la catégorie d’assurance-automobile.

-

Exemples de tarifs

Fournir des exemples de tarification qui tiennent compte des taux proposés.

C4

Frais

Énumérer toutes les modifications proposées aux frais.

D

Indemnités d’accident optionnelles

Fournir des renseignements sur les indemnités d’accident optionnelles pour la plus récente période d’accidents annuelle.

E

Liste de contrôle pour le dépôt (facultatif)

La liste de contrôle est un outil facultatif que les assureurs peuvent utiliser pour s’assurer que le dépôt répond à toutes les exigences du processus normalisé relatif au dépôt de demandes.

F4

 

Normes de service et processus d’approbation

Dans le cadre de la gestion des processus d’examen et d’approbation des dépôts soumis selon le processus normalisé, l’ARSF se conformera aux normes de service décrites ci-après.

Point

Norme de service

Dépôt soumis

L’ARSF enverra un accusé de réception lorsqu’un assureur aura soumis un document avec succès.

Avis d’admissibilité

L’ARSF enverra un avis dans les cinq jours ouvrables lorsqu’un dépôt sera jugé admissible et complet.

Décision relative au dépôt

L’ARSF informera l’assureur de sa décision dans les 25 jours ouvrables suivant la soumission du dépôt. Si l’ARSF ne fournit pas d’avis de décision concernant un dépôt soumis selon le processus normalisé dans les 25 jours ouvrables, elle considérera le dépôt comme étant approuvé et fournira un avis d’approbation.

L’ARSF conserve un pouvoir discrétionnaire sur les dépôts soumis selon le processus normalisé. Un assureur peut être tenu de soumettre un dépôt selon la formule intégrale au lieu d’un dépôt selon le processus normalisé ou de rejeter un dépôt selon le processus normalisé pour quelque raison que ce soit avant la date d’approbation réputée. Dans les deux cas, l’ARSF expliquera sa décision par écrit.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

Cette approche entre en vigueur le 9 octobre 2019. La dernière date possible à laquelle l’ARSF entreprendra l’examen de cette approche sera le 9 octobre 2024.

Annexes et références

Annexes

Références

À propos de ce guide

Les documents sur l’approche décrivent les principes, les processus et les pratiques internes de l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) concernant les activités de surveillance et l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. Ils ne créent, par eux-mêmes, aucune obligation de conformité.

Annexe 1:
Principes de réglementation des taux

1. Intérêt des consommateurs

1.1 Fondé sur le risque

L’ARSF concentre ses ressources réglementaires sur les résultats pour les consommateurs et la surveillance de la santé du marché.

Les directives, orientations et décisions de l’ARSF en matière de réglementation sont transparentes, ancrées dans les objectifs de la politique publique et proportionnelles aux objectifs qu’elles visent à atteindre.

L’ARSF examine et évalue les résultats des directives, des orientations et des décisions réglementaires par rapport aux objectifs énoncés dans la politique.

1.2 Concurrence et choix

Les assureurs peuvent proposer de nouveaux modèles d’affaires ou de tarification qui offrent plus de choix au consommateur et créent un marché plus concurrentiel.

1.3 Responsable

Les assureurs sont responsables de leurs activités, de leurs pratiques, de leurs modèles de tarification et des ressources connexes.

1.4 Équitable

Les modèles de tarification sont exempts de parti pris et de discrimination injuste, comme indiqué dans les objectifs de la politique publique.

2. Durabilité

2.1 Adéquat

Le cadre de réglementation des taux de l’ARSF procure un marché de taux adéquat, tout en espérant que les assureurs gèrent efficacement les coûts et les dépenses liés aux demandes d’indemnités.
Le marché favorise la concurrence, le choix offert au consommateur et l’innovation.

2.2 Fondé sur des données probantes

Les assureurs attribuent les coûts liés aux dommages matériels et aux demandes de règlement pour lésions corporelles à ceux qui génèrent la dépense.

Les décisions liées à la tarification sont fiables sur le plan actuariel et sont étayées par des données probantes adéquates et soutenues par de bonnes décisions d’affaires.

La tarification fondée sur des données probantes envoie un signal aux consommateurs, aux marchés et aux intervenants au sujet du risque sous-jacent et incite à l’atténuation des risques.

3. Transparence et divulgation

3.1 Ouverture

L’ARSF dévoile publiquement ses directives, ses normes et le fondement de la politique publique en matière de réglementation des taux.
Les modèles de tarification, y compris ceux qui emploient des méthodes avancées (telles que l’apprentissage automatique et l’intelligence artificielle), sont soumis à des pratiques de gouvernance acceptées et sont disponibles pour un examen réglementaire.

3.2 Clarté

Les processus et les normes d’orientation de l’ARSF sont clairs et cohérents.

Les assureurs savent comment se conformer aux exigences réglementaires.
Les facteurs qui ont une incidence sur les primes individuelles et leur modification au fil du temps peuvent être expliqués au consommateur.

4. Simplicité

4.1 Fardeau réduit

Les exigences en matière de réglementation des taux sont proportionnelles aux systèmes de classification des taux et des risques proposés.

La surveillance de l’ARSF sera axée sur les résultats (prix) plutôt que sur les ressources employées, les coûts et la méthodologie.

Les orientations, les directives et les décisions en matière de réglementation sont compatibles avec l’objectif de création d’un marché concurrentiel et conformes aux objectifs énoncés dans la politique publique.

4.2 Cohérence

Le fondement des décisions de l’ARSF est raisonnable, cohérent et compris.

5. Réceptivité

5.1 Collaboration

L’ARSF collabore avec les intervenants et les encourage afin de faciliter l’amélioration continue du cadre de réglementation des taux.

5.2 Rapidité

Les assureurs reçoivent rapidement les décisions de la part de l’ARSF et comprennent comment cette dernière établit ses priorités.

6. Innovation

6.1 Modernité

Le cadre de réglementation des taux de l’ARSF permet de réaliser des essais qui profitent aux consommateurs en leur offrant plus de choix, de commodité et de convivialité.

Le cadre de réglementation est souple et en mesure de s’adapter aux changements technologiques et aux besoins des consommateurs.

L’ARSF applique des principes fondés sur le risque pour surveiller et gérer l’incidence des nouveaux produits et modèles..

Date d'entrée en vigueur : Le 9 octobre 2019


1 Les expositions aux risques (véhicules, conducteurs ou polices) sont reconnues comme une mesure raisonnable des répercussions sur le client.
2 Par exemple, modèles linéaires généraux, modèles additifs généraux, arbres de décision, apprentissage automatique, etc.
3 Les annexes au dépôt sont accessibles dans le SACRTTC.
4 Reportez-vous à l’écran d’aide dans le SACRTTC pour accéder à ces annexes.