Objet de la consultation
L’ARSF sert l’intérêt public en protégeant les consommateurs et en favorisant un secteur de l’assurance automobile fort, stable, compétitif et innovant. L’ARSF est chargée, en vertu de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance automobile (LSTAA), d’approuver, de rejeter ou de demander une modification des taux d’assurance automobile proposés en fonction de leur conformité aux normes juridiques (c.-à-d., des taux justes et raisonnables et non excessifs). Les taux de référence de l’établissement des taux aident l’ARSF à déterminer si les hypothèses d’un assureur sont appropriées lorsque celui-ci demande d’approuver des changements à ses taux.
L’ARSF a mandaté les services d’Oliver Wyman (le « consultant ») pour analyser de façon indépendante les tendances en matière de sinistres, de facteurs de réforme et d’autres hypothèses actuarielles clés, dont les résultats aident l’ARSF à examiner les dépôts de taux des assureurs en fonction de ses obligations légales. L’ARSF a affiché le rapport préliminaire du consultant sur son site Web et sollicité des commentaires sur les hypothèses et les méthodologies employées. Cette consultation publique tient compte de l’engagement élargi de l’ARSF envers la transparence et la collaboration avec les assureurs.
Commentaires recueillis et réponses
L’ARSF remercie les membres du public qui ont fait l’effort d’envoyer des commentaires en réponse à l’examen annuel préliminaire du consultant concernant les taux de référence proposés. L’ARSF a reçu 12 soumissions entre le 28 août 2025 et le 29 septembre 2025. L’ARSF a tenu compte de toutes les observations formulées à l’occasion de la consultation du public. Une liste complète des répondants à la consultation est fournie à l’annexe 1.
Les réponses ont été classées en deux grandes catégories, l’une technique et l’autre plus générale :
- Commentaires techniques sur l’analyse préliminaire du consultant : Le consultant est revenu sur les observations présentées dans l’annexe G de son rapport final (en anglais seulement).
- Commentaires généraux sur l’ARSF : Ces commentaires dépassaient généralement la portée de la demande de commentaires sur les taux de référence et ont été traités dans l’annexe 2.
Taux de référence de l’ARSF basés sur les résultats du consultant
L’ARSF a entrepris une revue approfondie du rapport d’examen annuel du consultant et reconnaît que l’analyse du consultant a été élaborée conformément aux pratiques actuarielles reconnues.
Au cours des quelques dernières années, les tendances de la main-d’œuvre et de l’offre associées à la pandémie de COVID-19 ont entraîné une hausse de l’inflation. Cette tendance se reflète dans l’indice des prix à la consommation (IPC). Les coûts des sinistres pour dommages matériels ont été directement touchés par la hausse de l’inflation des pièces de véhicule, des véhicules de remplacement, des frais de location, de l’entretien et des frais de réparation depuis la fin de 2021. En outre, l’effet de l’inflation sur les coûts des soins de santé peut se répercuter sur l’économie et avoir une incidence sur les taux tendanciels futurs de toutes les garanties. Les assureurs devraient tenir compte des changements économiques inhabituels pour toutes les garanties lors de la sélection des taux tendanciels futurs.
Comme les taux de référence peuvent ne pas représenter les affaires d’un assureur individuel, l’ARSF exige que toutes les hypothèses actuarielles soient entièrement soutenues par une analyse des propres données de l’assureur dans la mesure où elles sont crédibles, indépendamment de l’adoption ou non des taux de référence de l’ARSF.
Annexe 1 : Liste des répondants
Vous trouverez ci-dessous une liste des intervenants qui ont fourni des soumissions écrites sur la consultation sur les taux de référence.
| No d’identification | Entreprise/Nom complet | Soumission |
|---|---|---|
| 1 | Bureau d’assurance du Canada (BAC) | 2025 - 2025 - 09 Sept 29 - IBC Submission-FSRA 2025 PV Annual Review Consultation.pdf (en anglais seulement) |
| 2 | Facility Association (FA) | FA Submission FSRA Annual Review 2025 v(final).pdf (en anglais seulement) |
| 3 | Alexander Daniel Germain | Je vous écris en tant que demandeur d’indemnisation blessé qui a dû naviguer dans le système d’indemnisation de l’assurance automobile de l’Ontario. Mon expérience m’a permis de constater que plusieurs aspects doivent être modernisés et réformés de toute urgence pour garantir l’équité et l’accessibilité :
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| 4 | LedgerMasters | Les tarifs de l’assurance automobile devraient être fondés sur le dossier de conduite du titulaire du permis de conduire, et non sur le code postal. Il est illogique d’utiliser le code postal pour déterminer la prime d’assurance. À moins que la corruption ait priorité sur l’équité. Réveillez-vous, l’Ontario. Il s’agit toujours d’une promesse électorale. |
| 5 | Wawanesa Assurance | Il y a une faute de frappe dans la légende des graphiques des coûts des sinistres dans la section 8. Tendances des sinistres sélectionnés. Remplacer loess par loss |
| 6 | North York Physiotherapy Clinic | Madame, Monsieur En tant que fournisseur de soins de santé (physiothérapie), je soutiens que le taux, qui n’a pas été modifié ni augmenté depuis plusieurs années, n’est pas raisonnable, mais inférieur à ce qu’il devrait être à l’heure actuelle. Les accidents de la route provoquent presque toujours des blessures multiples telles que des tensions au cou et au dos, aux épaules, des contusions, des fractures, etc. Pour une clinique comme la mienne, qui propose une approche globale de la physiothérapie comprenant l’électrothérapie, la thérapie manuelle, l’éducation et un programme d’exercices, il est souvent difficile de fournir un traitement adéquat pour de telles blessures multiples en respectant les honoraires limités. |
| 7 | Dawn Shantz | En ce qui concerne l’assurance automobile personnelle. J’estime qu’il est inacceptable que les compagnies d’assurance automobile puissent pénaliser les assurés parce qu’ils possèdent une voiture qui figure sur la liste des voitures à haut risque de vol. Ma compagnie d’assurance me facture une prime importante (1000,00 $ de plus par an) si je n’achète pas un système de sécurité tiers qui me coûtera également jusqu’à 700,00 $. Elle ne m’accorde que 60 jours pour compléter cet ajout à mon véhicule. J’ai l’impression que l’on fait payer les victimes au lieu d’utiliser les ressources pour arrêter les délinquants qui volent des véhicules sur le territoire de l’Ontario. Cette situation s’ajoute à l’augmentation alarmante des primes d’assurance habitation et automobile. C’est inacceptable. |
| 8 | Parry Josan Signh | L’assurance automobile est beaucoup trop élevée. À Brampton, les taux sont établis en fonction du code postal, ce qui est injuste. |
| 9 | World Financial Group | En Ontario, le coût moyen d’une assurance des dommages au véhicule (protection complète) se situe entre 500 et 900 dollars dans la région du Grand Toronto (GTA), tandis que l’assurance responsabilité civile coûte généralement entre 300 et 450 dollars. En dehors de la région du Grand Toronto, les primes d’assurance sont un peu moins élevées, mais restent nettement supérieures à celles des autres provinces, où le coût d’une protection complète peut atteindre 250 dollars. Ces dernières années, l’Ontario a connu une augmentation annuelle constante d’environ 100 dollars des primes d’assurance automobile. Cette charge financière croissante a mis à rude épreuve de nombreux ménages. Par conséquent, certaines personnes choisissent de renoncer à des protections financières importantes telles que l’assurance-vie ou l’assurance temporaire pour leur famille afin de gérer leurs dépenses mensuelles. |
| 10 | Prêteur du GTA | [sic] |
| 11 | Mike J | Les taux deviennent ridicules dans certaines régions et sont presque aussi élevés que ceux d’une hypothèque. Pourquoi ne pas mettre en place davantage de radars pour le contrôle de la vitesse et de caméras aux feux rouges en collaboration avec les assureurs et utiliser ces fonds pour réduire les coûts de l’assurance. Cela permettra de garantir des coûts plus équitables pour toutes les parties concernées. Sans oublier que cela rendrait les routes plus sûres. Commencer à punir réellement ceux qui enfreignent la loi et pas seulement tout le monde. |
| 12 | Mohamed Mahmoud | Bonjour, J’ai eu un accident et ma compagnie d’assurance ne me propose pas le bon montant pour ma voiture. Bien que je leur aie envoyé une liste de voitures dont le prix était similaire à celui de ma voiture sur le marché, ils ne l’ont pas acceptée et ne m’ont pas payé le juste prix. Comment l’ARSF peut-elle m’aider à résoudre ce problème? |
Annexe 2 : Réponses à la consultation de l’ARSF
Le tableau suivant résume les principaux thèmes qui ont été soulevés pendant la période de consultation et la réponse de l’ARSF.
| Thème | Résumé des commentaires | Réponse de l’ARSF |
|---|---|---|
Flexibilité dans le calcul de l’indication du niveau de taux
| « Nous demandons respectueusement à l’ARSF de préciser que le taux de référence de la provision pour bénéfice de souscription (actuellement fixé à 5 % de la prime) est soumis au même niveau de flexibilité que les autres taux de référence. » (FA)
| Le taux de référence de la provision pour bénéfice de souscription de 5 % représente le bénéfice de souscription maximal autorisé – exprimé en pourcentage de la prime – qu’un assureur peut prendre en compte lors de l’établissement des taux pour la période d’assurance proposée.
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Utilisation de taux de référence et principes de réglementation des taux
| « Pour garantir l’exécution de l’une des principales priorités organisationnelles de l’ARSF, à savoir encourager un marché de l’assurance automobile compétitif et durable, l’ARSF devrait continuer à évaluer individuellement chaque augmentation de taux. » (BAC)
« Nous croyons également que les organismes de réglementation devraient permettre à l’assureur déposant de fixer ses prix et sa part de marché en fonction de son point de vue sur les produits ultimes et de ses choix de modèles décrivant la fréquence, la gravité et les sinistres au fil du temps et selon les prévisions futures. Le processus d’examen des taux devrait viser à déterminer si le processus utilisé par l’assureur déposant pour en arriver à ses prévisions était raisonnable (et conforme aux points de vue, au processus ou à l’approche antérieurs de l’assureur, à moins qu’une explication ne soit fournie quant à ce qui a changé et pourquoi). S’ils en sont satisfaits, nous croyons que les organismes de réglementation devraient accepter le point de vue de l’assureur déposant, même s’il diffère de celui de l’actuaire de l’organisme de réglementation. »
« La position de longue date de la FA est que les exercices d’analyse comparative devraient être utilisés pour informer les organismes de réglementation des considérations relatives aux dépôts de taux, plutôt que pour fixer des cibles, des plafonds ou des planchers précis à l’égard d’une hypothèse particulière. Cette approche offre aux assureurs la possibilité de refléter leur propre évaluation des coûts futurs liés à la fourniture de leurs produits et services au consommateur, et leur permet d’établir leurs taux en fonction de leur évaluation du marché concurrentiel dans lequel ils exercent leurs activités. » (FA) | Les taux de référence permettent à l’ARSF d’examiner les demandes d’approbation des taux d’assurance-automobile des compagnies d’assurance en fonction des exigences législatives.
Étant donné que les taux de référence sont établis en fonction de l’examen des données transmises par le secteur, elles ne représentent pas nécessairement l’activité commerciale d’un assureur. Les assureurs ne sont pas autorisés à adopter directement les taux de référence sans justification. L’ARSF exige que toutes les hypothèses actuarielles soient pleinement étayées par une analyse des données propres à l’assureur, dans la mesure où elles sont crédibles, peu importe si les taux de référence de l’ARSF sont pris en charge ou non. |
Niveau de fréquence des sinistres après la pandémie
| « Alors que de plus en plus de secteurs commencent à imposer une politique de retour au bureau, le BAC estime que l’utilisation du second semestre 2022 (2022-H2) ne représente plus la période de “nouvelle normalité” pour la fréquence des sinistres. » (BAC)
| L’ARSF procède à des examens semestriels des données de l’industrie afin de déterminer les facteurs de tendance des taux de référence. Nous surveillons en permanence les niveaux de fréquence des sinistres et les tendances émergentes, et nous ajusterons nos taux de référence si nécessaire en fonction de l’expérience la plus récente en matière de sinistres.
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Tendances en matière de dommages aux véhicules et droits de douane
| « Il est essentiel que l’ARSF continue de permettre un large éventail de facteurs de tendance prévus, même s’ils sont au-dessus de cette limite supérieure, afin de tenir compte de l’expérience de chaque assureur en ce qui concerne l’augmentation des coûts des sinistres liés aux dommages aux véhicules. »
« L’ARSF doit rester attentive aux conséquences que les droits de douane pourraient avoir sur l’industrie automobile et l’Ontario et à leur incidence sur les dépôts de taux des assureurs. Elle doit également continuer à accorder la priorité à l’expérience des assureurs en matière de sinistres et aux tendances futures. » (BAC)
« L’ARSF devrait permettre l’inclusion d’estimations de l’incidence des droits de douane dans les dépôts des taux, à condition qu’elles soient étayées par des données et des analyses récentes. »
« La projection des besoins en matière de taux de tendance des sinistres est sujette à une incertitude considérable, et l’ARSF devrait en tenir compte lors de l’examen des dépôts des taux individuels. » (FA) | L’ARSF reconnaît les préoccupations de l’industrie concernant l’augmentation des coûts des sinistres et l’incidence des droits de douane. Tout ajustement de taux doit être étayé par des données crédibles sur les réclamations. Afin de garantir l’équité pour les consommateurs, il est important de reconnaître que tous les assurés ne seront pas touchés de la même manière par les coûts liés aux droits de douane. Selon le type de véhicule, l’utilisation et les réparations requises, certains seront moins touchés, tandis que d’autres seront plus exposés aux changements. Les assureurs devraient être prudents et éviter de prendre des mesures prématurées en matière de tarification. Nous privilégions plutôt la planification de la volatilité, le suivi des impacts réels au fil du temps et le maintien de la transparence avec les clients. L’ARSF reste déterminée à travailler en collaboration avec l’industrie pour soutenir un système d’assurance automobile stable et équitable en Ontario.
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Abordabilité, accessibilité et équité
| Le coût de l’assurance automobile est élevé, et les consommateurs trouvent injuste d’être classés par code postal ou de devoir payer une prime supplémentaire si aucun dispositif antivol n’est installé dans les véhicules.
Les consommateurs suggèrent une modernisation et une réforme pour garantir l’équité et l’accessibilité de l’assurance automobile. Les consommateurs suggèrent également d’installer davantage de radars pour le contrôle de la vitesse et de caméras aux feux rouges afin de favoriser l’adoption de pratiques de conduite sûres. (Consommateurs)
Les fournisseurs de soins de santé estiment que les taux de traitement sont déraisonnables, car ils n’ont pas été modifiés depuis des années. (Fournisseurs de soins de santé) | Les tarifs d’assurance automobile sont déterminés en fonction de divers facteurs de tarification, notamment les caractéristiques du véhicule, l’expérience du conducteur et l’endroit où le véhicule est généralement garé. Dans le cadre de la procédure d’examen et d’approbation des taux de l’ARSF, un taux n’est approuvé que si les taux et le système de classification des risques proposés par l’assureur sont justifiés d’un point de vue actuariel en utilisant des données crédibles sur les réclamations. Que le risque provienne de zones géographiques à haut risque ou de marques et modèles de véhicules en particulier, les assureurs doivent démontrer que les primes facturées sont adaptées aux niveaux de risque associés. Les propositions qui n’ont pas de justification actuarielle ne sont généralement pas approuvées par l’ARSF.
Nous vous remercions de vous intéresser à notre revue annuelle de l’Ontario visant les véhicules de tourisme.
Bien que ces commentaires ne soient pas couverts par la ligne directrice sur la Revue annuelle, l’ARSF les examinera dans le cadre de sa stratégie plus vaste de réforme de la réglementation des taux et de la souscription. |